Cour Constitutionnelle (1)

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Arrêts de la Cour Constitutionnelle du Burundi de 1992 à 2017

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La première Cour constitutionnelle du Burundi a été instituée par la Constitution du 13 mars 1992. Elle a été supprimée, de manière implicite, après le coup d’Etat de Pierre Buyoya par le Décret-Loi du 13 septembre […]

Tags : 06-10-2020
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