L’Assemblée nationale a voté, mardi 25 juin, le projet de loi organique portant organisation de la Cour constitutionnelle. Focus sur ses innovations.
Adapter la loi organique régissant la Cour constitutionnelle à la nouvelle Constitution, clarifier sa compétence dans certaines matières et accorder à cette institution une autonomie administrative et financière. Telles sont les raisons qui ont poussé le gouvernement a proposé cet avant-projet de loi organique à la chambre basse du Parlement. Ainsi pour se conformer à la loi mère, le mandat des membres de cette cour va passer de six à huit ans non renouvelable. Ils seront renouvelés partiellement tous les trois ans, les cinq ans et les huit ans. Aimée Laurentine Kanyana, ministre de la justice, a fait savoir que c’est dans l’optique de faciliter l’immersion des nouveaux nominés que cette disposition a été introduite.
En outre, le contrôle de la constitutionalité des actes règlementaires pris dans les matières autres que celles relevant du domaine de la loi échappait à cette instance. Il s’agit entre autres des décisions prises par le chef de l’Etat. Avec les dispositions en vigueur, ces décisions relevaient de la compétence de la Cour constitutionnelle si et seulement elle était saisie par le président de la République, l’Assemblée nationale ou le Sénat. Les personnes physiques, ou morales intéressées, le ministère public, ou un quart des députés ou des sénateurs n’avaient pas cette prérogative.
De l’autonomie financière
Les fonds de fonctionnement de la Cour constitutionnelle étaient gérés dans la rubrique du ministère de la Justice. Et cela occasionnait souvent des perturbations dans son travail. Avec le nouveau projet de loi, elle ne va plus dépendre de l’exécutif, son budget sera désormais séparé de celui du ministère. Le président de la Cour constitutionnelle sera ordonnateur principal des dépenses.
De surcroît, la place des membres de cette institution dans le système institutionnel a été bien définie afin d’éviter l’assimilation aux membres des autres pouvoirs. Le président de la Cour constitutionnelle prend rang immédiatement après celui de la Cour suprême. Comme avantage de fonction, le nouveau projet stipule que les membres de la Cour constitutionnelle bénéficient du droit d’importation d’un véhicule personnel exonéré des droits et taxes, une fois au cours de leur mandat. Dans le souci de renforcer la Cour constitutionnelle, un secrétariat général sera créé. Ce nouveau service aura à sa tête un secrétaire général chargé d’assister cette haute juridiction dans l’administration de certains services et la gestion financière. Signalons que le mandat des membres actuels de la Cour constitutionnelle va prendre fin avec l’installation de nouvelles institutions issues des élections de 2020.
