« Une personne qui a un dossier judiciaire n’est pas encore condamnée ! »

Après la polémique causée par la déclaration du porte-parole de la CENI qui a parlé d’écarter du processus électoral les personnes qui ont des dossiers judiciaires, le constitutionnaliste Pascal Rwankara donne son éclairage.

Selon Prosper Ntahogwamiye, la CENI n’acceptera pas les candidatures des personnes ayant un dossier judiciaire …

Dans les différents textes normatifs en rapport avec le processus électoral, le Code électoral, la Constitution, il n’est mentionné nulle part l’interdiction de se présenter comme candidat ou d’élire quand on a un dossier judiciaire. La Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), par le biais de son porte-parole, ne peut pas faire une telle déclaration parce que, dans la logique des choses, une personne qui a un dossier judiciaire n’est pas encore condamnée. Sinon, ce serait préjuger de sa condamnation. Seule la condamnation peut la frapper et la priver de certains droits civils et politiques. Une personne jouit pleinement de ces droits tant qu’elle bénéficie de la présomption d’innocence garantie par la Constitution. Il en va également des gens qui sont en liberté provisoire car ils n’ont pas été condamnés.

Qu’en est-il en cas de condamnation ?

Les condamnations peuvent restreindre la jouissance de ces droits, mais pas toutes. Certaines condamnations mineures à des peines non significatives ne sont pas restrictives de ces droits. La base légale qui pourrait empêcher la CENI de recevoir des candidatures serait une condamnation effective qui détermine la gravité de la peine et les délais de cette peine. Sans compter qu’il y a eu des précédents assez significatifs, où certaines hautes personnalités ont été condamnées, mais ont bénéficié d’une dérogation spéciale pour pouvoir exercer des mandats politiques. Certains ont été blanchis pendant l’exercice de ces mandats.
En tout état de cause, la CENI ne devrait pas s’inquiéter de ces dossiers. Si les personnes concernées venaient à être condamnées, elles seraient déchues de leur poste après les élections ou leur campagne s’arrêterait aussitôt. Mais on ne peut pas anticiper la déchéance.

Quelles sont les conséquences d’une telle déclaration ?

La conséquence d’une telle déclaration est la création d’un sentiment de psychose qui empêcherait les candidats de se préparer dans de bonnes conditions pour un combat d’idées. Mais, sur le plan strictement légal, il n’y a aucune conséquence et ils devraient être sereins. La CENI ne peut rejeter un dossier de candidature avec un casier judiciaire qui n’est pas chargé.
Le casier judiciaire contient quelques éléments clés du dossier pénal, dont la condamnation et la peine. Il ne peut donc y avoir de casier judiciaire à charge d’une personne si celle-ci n’a jamais été condamnée.

Peut-on conclure à une erreur de la CENI en faisant une telle déclaration ?

Quand la CENI utilise le vocable dossier judiciaire, il faudrait que les choses soient précisées pour comprendre que la personne est mise en examen ou inculpée, mais pas condamnée. Parce qu’une condamnation suppose des indices sérieux de culpabilité. Si la CENI a voulu dire qu’avoir un dossier judiciaire signifie avoir un casier judiciaire à charge, c’est un langage ambigu qui risque de prêter à confusion. Ce qui risque de démoraliser les candidats pour rien. La CENI devrait donc se limiter uniquement à l’application des textes normatifs qui régissent le processus électoral dans son ensemble.