Le Conseil national de sécurité vient de suspendre pour trois mois les activités des Organisations non-gouvernementales, ONG. Elles sont accusées de violation de la loi et des textes qui les régissent. Retour sur quelques aspects des lois régissant les Asbl et les ONG étrangères.
La loi sur les Organisations non-gouvernementales étrangères (ONGE) date du 23 janvier 2017. Elle dispose notamment que ces ONG doivent s’inscrire dans les priorités de Bujumbura. En outre, leur apport est sous forme financière, matérielle ou technique. «La finalité est d’apporter un bien-être aux populations locales».
Vérification de la gestion financière
Dans son article 15, cette loi oblige ces ONGE de disposer et de maintenir des comptes complets et précis sur leurs avoirs, leurs revenus et leurs dépenses en conformité avec les pratiques usuelles comptables. Elle réserve au ministre des Relations extérieures le droit de vérification sur leur gestion financière. «Ce dernier peut exiger à l’ONG un rapport d’audit externe».
1/3 du budget sur les comptes de la BRB
En son article 16, cette loi exige le respect de la règlementation bancaire en vigueur en matière de change. Elles doivent virer un tiers de leurs budgets sur les comptes de la BRB avant la signature de la convention de coopération. Et de préciser que les salaires du personnel non expatrié doit être libellé en monnaie locale.
Des quotas ethniques
L’article 18 appelle les ONGE au recrutement du personnel local. «Tout engagement du personnel expatrié est conditionné à la demande et à l’obtention d’agrément». Ce recrutement doit, de surcroît, respecter les quotas ethniques et de genre tels que prévus par la Constitution du 7 juin 2018. Pour rappel, 60% de Hutu et 40% de Tutsi avec un minimum de 30% de femmes.
D’après cette loi, les ONG étrangères doivent respecter les domaines et zones d’intervention arrêtés de commun accord avec Bujumbura. S’agissant des sanctions, la suspension de la Convention générale de coopération fait suite au manquement par une ONGE aux obligations prévues par cette loi. Ainsi, prévoit l’article 26, le ministère des Relations extérieures peut retirer son accord d’agrément suite aux «irrégularités graves» en rapport avec la gestion des projets et programmes. Les activités qui ne correspondent plus aux buts et objectifs définis dans les statuts peuvent également causer l’arrêt de l’accord.
Le comité national des aides et coopération décide également de l’arrêt d’une ONGE. Il le fait sur base d’un rapport du comité de suivi-évaluation des ONG relevant du ministère de l’Intérieur. Cependant, la décision est prononcée par le ministre des Relations extérieures et de la Coopération internationale.
Les ONG étrangères avaient six mois pour être en conformité avec cette loi.
Quid de la législation sur les asbl?
Elles sont régies par la loi du 27 janvier 2017. Celle-ci différencie les asbl à régime de déclaration et celles à régime d’agrément. Les premières se déclarent à l’administration communale tandis que les secondes sont agréées au ministère de l’Intérieur.
Au chapitre des exigences, les asbl sont tenues de transmettre un bilan d’activités de l’année écoulée au ministère de l’Intérieur au plus tard le 31 mars. Ce dernier détaille notamment les activités réalisées, le rapport financier et les références des comptes bancaires.
Toutes les ressources financières d’origine étrangère doivent transiter par la Banque centrale accompagnées d’un document illustrant l’origine et l’affectation. Le bordereau de versement doit être présenté au ministre de l’Intérieur et au ministère sectoriel concerné.
Le champ d’application de cette loi ne s’étend pas notamment aux associations mutualistes, celles à caractère politique, les coopératives ou encore les confessions religieuses.
A partir de la date de son entrée en vigueur, les asbl avaient 10 mois pour se conformer aux nouvelles dispositions.
