La question de la suspension des ONG internationales a fait couler beaucoup d’encre, elle a suscité beaucoup d’angoisse, pour des raisons sur lesquelles je ne voudrais pas revenir. Par contre, un aspect semble ne pas avoir suscité une grande attention. Il s’agit de cette « décision » du CNS (le Conseil National de Sécurité).
Sous l’ancienne Constitution de 2005 et l’actuelle Loi le régissant (qui date du 31 août 2008), le CNS est un organe consultatif. Elle peut, bien sûr, prendre des « décisions » en son sein, mais celles-ci ont la valeur d’une recommandation, d’un avis, d’un conseil, etc.
Sous l’actuelle Constitution de 2018, les conseils nationaux sont simplement mentionnés, mais ne font plus l’objet d’un chapitre ou d’une section dans la Constitution. Il sont tous énumérés dans un seul article : art 275.
Selon les spécialistes, dans la mesure où la Loi du 31 août 2008 n’est pas contraire à l’actuelle Constitution, elle continue à régir le CNS. Donc, en principe, les pouvoirs du CNS n’ont pas changé si la Loi du 31 août 2008 reste d’application.
Logiquement donc, un avis du CNS ne vaut pas loi… il faut que cet avis soit ‘légalisé’ sous forme de loi au Parlement, décret (à la présidence), ordonnance (ministérielle), instruction, etc.
En d’autres mots, sur cette question très importante pour le pays, à ce jour les Burundais disposent d’ un communiqué du CNS lu à la télé et d’une déclaration du ministre de l’Intérieur dans la salle de conférence d’un grand hôtel de Bujumbura. Rien n’existe donc, juridiquement parlant !
