Saisine de la Cour Constitutionnelle : « Les requérants semblent vouloir anticiper sur les arguments des membres de la Cour et sur la motivation de son arrêt »

Le docteur en droit Stef Vandeginste de l’Université d’Anvers a consacré son travail de recherche doctorale sur la justice transitionnelle et le partage du pouvoir au Burundi. A ce titre, il maîtrise bien les arcanes des textes fondamentaux du Burundi. Iwacu l’a rencontré pour tenter de comprendre la dernière saisine de la Cour Consitutionnelle par un groupe de sénateurs.

Docteur Stef Vandeginste, je vais vous demander d’être très simple dans vos explications. Tout d’abord qui peut saisir la Cour Constitutionnelle pour contester une candidature à l’élection présidentielle?

Personne ne peut contester une candidature à l’élection présidentielle devant la Cour Constitutionnelle. Aux termes de la loi du 19 décembre 2002 régissant la Cour Constitutionnelle, les attributions en matière d’élection du Président de la République sont déterminées par le Code électoral. Le Code électoral ne prévoit qu’un seul cas dans lequel la Cour se prononce sur une candidature aux élections présidentielles : en cas de rejet de candidature par la Commission électorale nationale indépendante (CENI), cette décision peut être contestée devant la Cour constitutionnelle. Par contre, si la candidature est déclarée recevable par la CENI, la Cour n’a pas à statuer. A fortiori, s’il s’agit d’une déclaration de candidature qui n’a pas encore été présentée à la CENI, la Cour ne peut pas se prononcer.

Comment alors comprendre cette saisine de la Cour ?

Dans le cas d’espèce, il n’est pas question d’une contestation ou validation de candidature, mais plutôt d’une demande d’interprétation de la Constitution, tel qu’il est indiqué dans l’objet de la requête adressée au Président de la Cour Constitutionnelle le 28 avril 2015 par les 14 sénateurs requérants.

Si je comprends bien, il ne s’agit donc pas d’une requête qui invite la Cour à se prononcer sur la recevabilité d’un dossier de candidature.

Non. La requête est plutôt basée sur l’article 228 de la Constitution qui accorde la compétence à la Cour d’interpréter la Constitution du 18 mars 2005.

Ce groupe de sénateurs avait donc les prérogatives pour saisir la CC?

Oui, la saisine de la Cour par le groupe de 14 sénateurs me semble régulière. L’article 228 de la Constitution stipule que la Cour Constitutionnelle est compétente pour interpréter la Constitution à la demande du Président de la République, du Président de l’Assemblée nationale, du Président du Sénat, d’un quart des députés ou d’un quart des sénateurs. Le nombre de requérants dépasse le quart des membres du Sénat requis.

Est-ce que la manière dont la requête a été formulée peut influencer la réponse de la Cour Constitutionnelle? Je pose la question parce que les sénateurs en question sont considérés comme des fidèles du candidat?

Tout d’abord, je ne peux pas me prononcer sur l’appartenance politique des requérants.

Toutefois, en ce qui concerne la formulation de la question – et de la requête en général – deux aspects m’étonnent. Tout d’abord, la question sur laquelle la Cour est invitée à s’exprimer est la suivante : «Le renouvellement une fois de l’actuel mandat présidentiel de cinq ans est-il ou non conforme à la Constitution de la République du Burundi du 18 mars 2005?». Telle qu’elle est libellée, cette question n’invite pas la Cour à donner une interprétation d’un ou de plusieurs articles de la Constitution, mais plutôt de qualifier un fait – qui reste d’ailleurs à se produire (éventuellement) dans l’avenir. La Cour n’est pas compétente pour qualifier des faits. Par contre, dans l’exposé du problème juridique (la première section de la requête), il est clairement indiqué que le problème évoqué concerne les articles 96 et 302. Alors, si la Cour se limite à répondre à la question précise susmentionnée, elle pourrait, à mon avis, conclure que la demande est sans objet car la Cour se prononcera-t-elle sur la conformité d’un fait (le renouvellement du mandat présidentiel) à la Constitution? Ou voudra-t-elle tout de même, malgré la formulation inhabituelle de la question, tenir compte de l’esprit de la requête pour donner son interprétation des articles 96 et 302 de la Constitution?

Selon vous, quelle aurait été la meilleure manière de formuler la requête ?

Dans une publication qui date de février 2012, j’avais moi-même suggéré la formulation suivante, qui m’aurait semblé préférable: «Est-ce que l’article 96 de la Constitution permet au premier Président de la République de la période post-transition, qui a été élu par l’Assemblée nationale et le Sénat conformément à l’article 302, de renouveler le mandat auquel il a été élu au suffrage universel direct conformément à l’article 102?». Enfin, par rapport au timing de la requête, permettez-moi de constater qu’on aurait pu adresser une demande à la Cour in tempore non suspecto, à un moment moins tendu, ce qui sans doute aurait été préférable.

Deuxièmement, la formulation de la requête m’étonne par la phrase suivante: «D’amblée déjà, il se trouve que l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi n’est pas en soi la Constitution et échappe de droit à la compétence de la Cour de céans» (page 1 de la requête). Par cette phrase, les requérants semblent vouloir anticiper sur les arguments des membres de la Cour et sur la motivation de son arrêt.

Est-ce que les sénateurs se trompent en ce qui concerne le statut juridique de l’Accord d’Arusha ?

A ma connaissance, la Cour Constitutionnelle du Burundi ne s’est jamais prononcée sur le statut en droit constitutionnel de l’Accord d’Arusha. La présente requête offre d’ailleurs une excellente occasion à la Cour pour statuer sur cette question de grande importance. A mon avis, dans le cadre d’une procédure de demande d’interprétation de la Constitution, il n’appartient pas aux requérants de se mettre à la place des membres de la Cour pour évaluer la valeur de l’Accord d’Arusha comme source de droit constitutionnel.

Quelles sont les réponses possibles de la Cour Constitutionnelle? Je ne vous demande pas bien sûr de jouer au « prophète » mais j’imagine que la panoplie des réponses n’est pas infinie…

Un premier scénario serait que la Cour ne se prononce pas ou se prononce de manière ‘tardive’. Elle pourrait ne pas répondre si elle considère que la requête est sans objet, scénario que je viens d’évoquer déjà. Elle pourrait aussi ne pas répondre en temps utile, c’est-à-dire avant que le dossier de candidature du président Nkurunziza ne soit présentée à la CENI. A ma connaissance, aucun délai ne s’impose à la prise de décision par la Cour. Si le dossier de candidature du président Nkurunziza est présenté à la CENI, celle-ci devra statuer sur la recevabilité de sa candidature dans un délai de quatre jours calendrier, conformément à l’article 102 du Code électoral. Au cas où la Cour n’aurait pas encore rendu son arrêt, la CENI devra donc statuer sur la recevabilité de la candidature du président Nkurunziza sans pouvoir tenir compte de la position de la Cour Constitutionnelle relative à la question du troisième mandat.

Dans un deuxième scénario, la Cour pourrait répondre de manière affirmative à la question telle que formulée dans la requête. Dans un troisième scénario, la Cour pourrait répondre de manière négative. A noter toutefois que la Cour n’est pas obligée de répondre par une simple ‘oui’ ou ‘non’. Elle peut vouloir ajouter des éléments sous forme de conditions, de modalités ou autres remarques. On ne peut qu’espérer que son arrêt sera en tout cas bien motivé.

Pour terminer, je voudrais simplement signaler la décision du 28 avril du Conseil de Paix et de Sécurité de l’Union africaine qui demande aux parties prenantes burundaises de respecter la décision que prendra la Cour Constitutionnelle. Il serait intéressant de savoir si les autres partenaires internationaux adoptent la même position.