L’endommagement des appareils électroménagers ou la destruction de certains biens, du à un dérèglement dans la fourniture de l’électricité, engage-t-elle la Regideso ? Non, selon son directeur général, mais une autre opinion pense le contraire.
Il y a surtension lorsque la Regideso fournit à un consommateur une tension supérieure à celle qu’il reçoit normalement et que les appareils électroménagers ne peuvent supporter, au point d’être endommagés.
Qu’en est-il alors des responsabilités dans ce cas ? « La protection des installations et des appareils revient au propriétaire. Au-delà de la distribution, la boîte n’est plus concernée », indique Pascal Ndayishimiye, directeur général de la Regideso.
Cependant, Me Fabien Segatwa, se souvient d’une affaire dans laquelle la Regideso a dédommagé pour une soixantaine de millions une poissonnerie dont la marchandise avait péri, faute d’électricité. Pour cet avocat, la responsabilité de la Regideso est évidement engagée devant la juridiction compétente, de préférence dans le délai voisin des dommages subis : « La preuve est facile à faire lorsque la plainte est collective, lorsque le dommage a été subi par plusieurs personnes. »
Dans la procédure, la victime écrit à la Regideso pour lui signifier le fait, en vue d’un arrangement à l’amiable. S’il n’y a pas de suite, et après une mise en demeure, une plainte est déposée devant la juridiction compétente, selon la valeur des dommages subis. S’il y a contestation durant l’instance, le tribunal désigne ensuite un expert pour établir les responsabilités. Il s’agit de vérifier si la cause des dommages est interne ou externe aux installations de la victime, auquel cas la Regideso répare les dommages car elle en est responsable.
Mais dans la pratique, il semble que ce ne soit pas si simple, du moins selon le D.G de la Regideso : « Si jamais il y a eu indemnisation par la Regideso pour un tel cas, c’est qu’il y avait une pression derrière elle. Sinon, dans un cadre purement légal, il n’y a pas d’indemnisation, que la plainte soit individuelle ou collective. »
