Retraite du personnel ayant atteint 60 ans : Les syndicats du secteur de la santé dénoncent une violation de la loi

« La FNSS s’inscrit en faux contre la décision du ministre de la Santé Publique et de la Lutte contre le Sida dans la mesure où une telle décision est entachée d’irrégularités et est considérée comme un licenciement abusif du personnel renvoyé forcément à la retraite sans respecter les pratiques administratives toujours en vigueur », indique Mélance Hakizimana, président national de FNSS.

Pour lui, cette mesure est une violation flagrante de la convention collective signée en 2009 entre le gouvernement du Burundi et les syndicats du secteur de la santé portant dispositions particulières du statut général des fonctionnaires applicables au personnel de la santé publique sur l’initiative du gouvernement lors des différends de travail qui l’opposait avec ces syndicats depuis 2008.

Selon lui, cette convention prévoit en son article 84 que tout professionnel de la santé ayant atteint l’âge de 65 ans est admissible à la retraite et que des prolongations de fin de carrière au-delà de cet âge peuvent lui être accordées à sa demande : « Personne ne peut montrer aucun autre document qui aurait remplacé ladite convention collective sectorielle. Aucune personne physique ou morale n’a jamais dénoncé ou demandé de la renégocier tel que prévue par la loi en la matière ».

Il rappelle que le gouvernement n’a jamais dénoncé cette convention collective dont il est initiateur et signataire : « Il préfère le recours aux manœuvres dilatoires et politiciennes, oubliant que le droit du travail est un droit conventionnel ».

En outre, le président national de la FNSS souligne que l’employeur est tenu de notifier au travailleur, une année avant l’âge de cessation obligatoire de service, la date d’arrêt de ses activités conformément à l’article 165 du code du travail burundais.

Pour lui, il est surprenant que les travailleurs soient renvoyés comme des malfaiteurs ayant menacé le monde de travail alors qu’ils ont servi la nation durant leur vie professionnelle : « Il est inadmissible de se lever le matin et écrire une lettre pour informer un travailleur qu’on n’a plus besoin de lui le lendemain, sans même considérer ses droits et obligations en rapport avec son employeur, ses collègues de service et même la société dans laquelle son emploi lui a permis de vivre ».

Mélance Hakizimana demande au président du Comité national de dialogue social (CNDS) d’amener les parties sur la table de négociation dans les meilleurs délais pour prévenir des situations désagréables : « Nous demandons au CNDS d’être vigilant afin d’amener les parties en conflit au respect de législation du travail en vigueur, faute de quoi, la FNSS va saisir les juridictions compétentes tant nationales qu’internationales ».’annuler cette décision pour laisser le personnel concerné vaquer à leurs activités habituelles en attendant l’issu des négociations. A défaut des négociations, cette fédération syndicale menace de prendre des mesures adéquates pour revendiquer les droits de ce personnel « renvoyé à la

Il appelle à l’autorité compétente d retraite de façon irrégulière ».

Dans une correspondance de ce 27 juin, le ministre de la Fonction publique, du Travail et de l’Emploi a transmis à son collègue de la Santé publique une liste de plus de 600 employés ayant déjà atteint 60 ans et plus pour leur informer de leur départ à la retraite ce 30 juin dernier.