Réticence à la réclamation du crédit TVA

L’Office Burundais des Recettes (OBR) doit potentiellement 11 milliards aux contribuables. C’est le crédit TVA. Fort curieusement, ces derniers ne se pressent pas aux guichets pour exiger leur remboursement. Les opérateurs économiques critiquent la loi en vigueur et s’en prennent aussi à l’OBR.

Audace Bizabishaka, le président du syndicat général des commerçants indexe l’article 25 de la loi du 29 juillet 2013 sur la TVA qui stipule que le remboursement du crédit TVA est conditionné à la vérification du non endettement du contribuable envers l’administration fiscale.
Pour lui, l’OBR devrait uniquement procéder aux vérifications en rapport avec le lot de marchandises concernées par ce crédit TVA.

Pire, il constate que l’OBR n’a pas assez de personnel pour procéder à des vérifications au terme de chaque année fiscale. « Il se peut que des contribuables passent trois années sans avoir connu de visite d’un contrôleur. Cette situation entraîne un cumul de factures et, des fois, certains documents se perdent », déplore-t-il. Il poursuit en soulignant que les visites des contrôleurs s’accompagnent de l’arrêt des activités des opérateurs économiques qui sont obligés de rester à leur disposition. « Ça donne le stress », lâche-t-il.

Autre raison de non réclamation du crédit TVA

M. Bizabishaka souligne aussi qu’avec l’opération de contrôle sur toutes les opérations fiscales, il peut arriver que des erreurs se glissent dans les opérations des contribuables. Dans ce cas, de fortes amendes lui sont collées. « Les montants de ces amendes pourraient être de loin supérieurs au crédit TVA ».
Le président du SYGECO est très critique contre la disposition qui prévoit un délai de 90 jours maximum pour le remboursement du crédit TVA. « Le contribuable est astreint à faire ses déclarations au plus tard le 15 de chaque mois. Et s’il ne s’exécute pas, les pénalités sont applicables immédiatement.  Mais l’OBR se donne un délai de 90 jours pour le remboursement du crédit TVA. Cette disposition est inacceptable ! », martèle-t-il.

M. Bizabishaka s’étonne de voir qu’il y a de grands contribuables qui ont des crédits TVA alors qu’ils ont des experts comptables. Et de la lâcher : « Il y a peut-être des opérations louches qu’ils veulent dissimuler». Mais il n’exclut pas non plus qu’il pourrait exister des contribuables qui ne seraient pas informés de l’existence des crédits TVA.

Une femme entrepreneur qui a requis l’anonymat fait savoir qu’elle a un crédit TVA mais que son comptable la dissuade de le réclamer alors qu’elle est consciente que sa comptabilité est bien tenue. La raison : la déclaration de remboursement suspend le droit de déduction. Le droit de déduction étant cette possibilité de ne pas payer la TVA collectée jusqu’à ce que le crédit TVA soit totalement remboursé.

Elle dénonce aussi des lois qui se font sans consultation préalable des contributeurs. Et de rappeler la maxime : « Tout ce qui se fait pour moi et sans moi est contre moi ».

Enfin, elle déplore le fait que l’OBR croit que tous les contribuables sont des tricheurs. « Si un vérificateur ne trouve pas de magouille dans les opérations, ses chefs crient à la corruption. Ils diligentent une autre vérification. Que c’est stressant !»

Le crédit TVA : l’OBR s’explique

Près de 5 milliards que l’OBR doit à 258 moyens contribuables. Il doit aussi environ 6 milliards pour 114 grands contribuables. C’est la situation cumulative qui tient compte des déclarations rentrées au 15 juillet 2014. Les données ont été fournies par Fulgence Nizigama, directeur des moyens contribuables à l’OBR.

M. Nizigama reconnaît n’avoir pas tous les éléments sur les raisons qui poussent les contribuables à ne pas récupérer ces crédits. Il émet une hypothèse. L’article 25 de la loi du 29 juillet 2013 sur la TVA qui stipule qu’avant de rembourser le crédit TVA, l’OBR doit s’assurer que le contribuable n’a pas d’autres dettes envers l’administration fiscale. « Cette disposition dissuaderait les contribuables à réclamer leur dû car ils pensent que la demande de remboursement inciterait l’OBR à diligenter un contrôle vers eux ».
Le directeur des moyens contribuables indique cependant que l’OBR mène des activités de contrôle ciblé sur les crédits TVA. « Ça peut donner des indications sur l’origine des montants en crédits TVA », tente-t-il de rassurer.

L’OBR ne prend pas l’initiative de restitution du crédit TVA

M. Nizigama rappelle un principe du droit commun : « Les dettes sont quérables et non portables ». Selon lui, il appartient aux contribuables de réclamer leur dû surtout que la loi dispose que le remboursement doit intervenir dans les 90 jours calendriers à partir de la date de réception de la demande. « En cas de non-respect de délai, il y aura des intérêts à verser au demandeur », ajoute-t-il.