Je termine en souhaitant compléter M. Daniel Kabuto en ce qui concerne la « lacune » du recrutement du “poste technique” de Secrétaire Permanent tel qu’il l’a abordée dans le Magazine Iwacu n°9.
En effet, comme tout poste technique, la méthode de recrutement est indiquée dans la Loi 1/09 du 17 mars 2005 Portant distinction de Fonctions Politiques des Fonctions Techniques.
Les critères et les modalités de recrutement sont clairs et indiqués aux articles 6 et surtout article 7, notamment “ diplôme universitaire, appel à candidature avec description du poste, dépôt des candidatures auprès du cabinet du ministre « , etc. Vous pouvez télécharger cette loi sur le site de l’Assemblée Nationale.
Le “hic” avec cette loi réside dans le manque du décret d’application, à savoir, la mention qu’“un décret fixe la procédure de désignation des membres de la commission … et le mode de fonctionnement”. Cette loi date du Président Ndayizeye, et il n’a pas juge bon de sortir ce décret d’application, et aujourd’hui, les services habilites, au niveau de la Présidence, devrait prendre le courage à deux mains et sortir ce décret d’application longtemps attendu.
Du courage, parce que les nominations aux postes techniques deviendraient automatiquement plus transparentes, même si bien entendu, les politiciens garderont une grande manœuvre pour placer des personnes, mais la procédure poussera a plus d’insistance sur la compétence des candidats.
Du courage, car cette situation me rappelle la loi de 2005 sur le droit d’auteur, dont l’article 64 prévoyait un texte d’application pour la création d’un « organe » qui gère ces droits d’auteurs. Il a fallu attendre qu’en 2008, le CNC dont j’étais vice-président, crée une commission pour rédiger ce projet de décret qui crée cet organe, ensuite ce texte fut présenté au ministre de la culture, puis validé avec les ayants droits, puis au Conseil de Ministre, puis au Secrétariat General, etc. et finalement le décret fut promulgué en 2011, et maintenant, l’Office Burundais des Droits d’Auteurs et Droits Voisins (OBDA en sigle) existe bel et bien en 2012, sept ans après … Tout ce retard par manque d’un décret d’application : la loi de 2005 sur les postes techniques exigeait un décret d’application. La question qui demeure est : quand et qui va prendre l’initiative de préparer ce projet de décret ?
