Le ministre de l’Intérieur confirme la radiation de 15 partis politiques, alors que la Cour suprême ne s’est pas encore prononcée. Selon lui, qui ne dit mot consent. Pour Me Raphael Gahungu, ce jugement ne tient pas debout.
En matière juridique, la raison avancée par M. Nduwimana est-elle fondée ?
Le dicton » Qui ne dit mot consent » n’a pas de place en matière juridictionnelle. C’est un devoir constitutionnel du magistrat de dire le droit sur base des éléments lui apportés par les parties au procès après avoir entouré de toutes garanties les procédures prévues par la loi. A la fin, il a le devoir de motiver sa décision.
Estimez-vous donc que le ministre de l’Intérieur ait outrepassé ses prérogatives en la matière ?
Sous réserve des dispositions légales, le ministre à lui seul n’a pas les pleins pouvoirs de radier les partis politiques. Il saisit la Cour suprême quand il a de justes motifs pour le faire. Celle-ci se prononce dans un délai ne dépassant pas deux mois, lequel délai commence à courir à compter de la notification de la requête au représentant légal du parti intéressé. Or, à la Cour suprême, nous apprenons qu’il y a cinq représentants qui n’ont pas été trouvés pour qu’ils soient notifiés de la requête.
A qui incombe alors le devoir de faire diligence ?
A la partie requérante, en l’occurrence, au ministre de l’Intérieur. La Cour suprême n’est régulièrement saisie qu’à partir du moment où toutes les parties citées en justice ont été avisées de la requête.
Et quid au cas où toutes les parties étaient régulièrement avisées ?
Normalement, la Cour statue endéans deux mois. Il y aurait eu donc une faute administrative au niveau de la Cour suprême.
Les parties ne peuvent jamais endosser la responsabilité du dysfonctionnement des pouvoirs publics ou des institutions de la République. La radiation prématurée est et reste au niveau de l’intention et les parties proposées à la radiation ne peuvent être privées d’aucun droit en attendant la décision de la Cour suprême.
Trop de partis tuent la démocratie et cela coûte très cher au contribuable pour imprimer le matériel électoral (bulletins), on n’a pas le temps d’analyser les programmes… Et puis, des partis sans siège ni adresse fixe, c’est quoi?
Trop de partis tuent la démocratie et cela copute très cher au contribuable pour imprimer le matériel électoral(bulletins), on n’
Mugamba@,
Dommage qu’il y ait encore des gens comme toi…Mturi kumwe muvyo akora? Tu es du secteur?
Renseigne -toi sinon tu la boucles petit…Canke izina niryo muntu uko wiyita niko wiyumvira???
For information:
It will never happen to create chaos in Burundi by spreading rumors .. it worked in the past in neighboring countries but that tactic is outdated and it can no longer work, I am sorry.
Someone just said that Rwanda is watching closely and I wonder how many weapon industries does Rwanda possess. For those believing in Rwanda as chaos contributor in Burundi… I would like to tell you that you have faith in the wind… because Burundi is more complex than anyone can believe it.
Someone mentioned that Burundi president was abcsent in Kigali during their memorial :
I did not see Obama, Putin , and many other world leaders eather :
I did not see Rwandan president in our memorial for Ntaryamira too.
There are some very reliable information that some people in the cynics want to disguise like Imbonerakure and create chaos … this will never happen or be successful.
Some reliable information says that some people want to try to kill the president or some of the leaders that it can create chaos like what happened in some neighboring countries in the past.
I would like to tell you that this will never work because what is in Burundi is a system and not one person. There is a system made of burundi of all tribes and of all walks of life. So one person out of the buss , the buss conitues it journey ….. and the unity prevails…
Burundians are every where in the world , unlike some other neighboring countries whereby rumors were being spread only by the cynics without anyone to verify their rumors to the point that the chaos created ny the cynics produced millions of human deaths ….
I would like to assure everyone that this will and will never happen in Burundi.
Rumors will come and go, thunders will come and go , and those believing in winds , they will see wind moving things and go …..
Couldn’t be better said.
Cheers dear compatriot!
Ce Maître risque d’être un maître charlatan.
Les partis politiques sont des associations au même titre que d’autres associations. Pour être agrée, ils doivent remplir certaines conditions et se conformer à des exigences. S’ils ne remplissent plus, le Ministre d e l’intérieur a toutes les prérogatives de les suspendre pour les avertir et à l’extreme, les suspendre.
Voilà Maître!
What does Doudou want?
Un parti est-il inactif ( donc inoffensif politiquement et électoralement ? A supprimer!
Un parti essaie d’etre minimalement actif ( donc se positionner comme concurrent- on est en démocratie pluraliste,) ? A suspendre ou à rendre inactif .
Qu’est-ce que les partis devraient faire?
Je pense que si on laissait donc les inactifs se complaire dans cet état, personne ne s’en plaindrait. En tout cas pas moi. De la même manière, si on laissait les partis actifs jouer le rôle qui est le leur dans une démocratie pluraliste , avec l’encadrement des lois et du droit, le peuple en profiterait et gagnerait en maturité démocratique, . On s’instruit par la pratique, et toujours la pratique et encore la pratique. Comme chacun le sait, cette maturité prend énormément de temps et d’éfforts à survenir.
Au sujet des partis inactifs, un ami européen m’a dit que dans plusieurs pays occidentaux, on peut dénombrer plusieurs dizaines de partis inactifs dont le citoyen n’entendra jamais parler. A vérifier.
Cette question et les avis partagés qu,elle soulève montre qu’il serait peut-être temps de décharger le Ministre de l’intérieur de ce dossier et de confier la responsabilité des partis à une Commission ou une Direction Générale chargée des Partis et des Élections et qui dépendrait soit de l’Assemblée Nationale, soit du Ministère ayant en chargé les Relations avec l’Assemblée Nationale, ou qui serait totalement indépendant. Cet organe, cette DG se chargerait de gérer les partis et pourrait saisir le Ministère de l’intérieur ou la cour Suprême selon les manquements à sanctionner.
Avant de faire de l’arithmétique politique, pourquoi cela a-t-il attendu 12 mois avant les échéances électorales pour ce coup de balai qui vient davantage échauffer les esprits ?
En 2009 jusqu’à nouvel ordre le bricolage politique avait permis qu’il y’avait 44 partis politiques. Si on en supprime 15 il en restera encore une trentaine! Qui sont les 15 et qui sont la trentaine de partis restants?
Donnez-nous une information plus concise: càd les partis et leurs effectifs respectifs et surtout comment ils sont tous conformes ou non à la loi.
Une telle information devrait être publique et pas gardée comme un secret pour ne pas être utilisée comme une arme politique par qui que ce soit.
Radier des partis politique inactifs, c’est normal porvu que la loi soit scrupuleusement respecté.
Trois partis politiques au Burundi c’est bien pour le moment et je les regrouperai en un seul parti pô donc adieu les divisions entre burundais. C’est ok pour tous?
À ceux qui souhaitent limiter le nombre de partis politiques à considérer au Burundi, je me demande en qualité de qui ils osent soutenir une telle idée loufoque qui enfreint les droits et liberté d’expression et d’agir des burundais.
Trouvez-vous normal qu’il y ait un nombre aussi eleve de partis politiques au Burundi? Moi non! Est-ce pour autant qu’il faudra laisser le soldat Nduwimana faire comme bon lui semble? Du tout! C’est plutôt sur cette dernière question que l’on devrait se pencher, sinon il etait plus que temps.
Après les 15, il faudra un autre round, et peut-être un autre encore. Un maximum de 6-8 partis suffit.
J`ai une petite question, est-ce la raison qui a creer ces differents parti n`est plus!
La loi encadrant les partis politique a-t-elle été bien suivie!
MNF
Mais sur quelle base choisissez-vous 6-8, car plus rien pour rien et sur quelle base choisir les 6 ou les 8?
@Muhutu
1. « et je les regrouperais en un seul parti po… » (on peut citer aussi la question de « nyakurisation »)
Le comte (a Don Rodrigue):
« Dispense ma valeur d’un combat inegal
Trop peu d’honneur pour moi suivrait cette victoire
A VAINCRE SANS PERIL, ON TRIOMPHE SANS GLOIRE…
(Voir « Le Cid de Pierre Corneille »(Acte 2, scene 2), http://www.alalettre.com).
2. « C’est OK pour tous? »
Bien sur que non!
« Un parti unique est un parti politique ayant, generalement…le monopole de l’activite politique au sein d’un Etat…Le monopole de la vie politique aboutissant par definition a la concentration du pouvoir dans les mains des seuls cadres du parti… »
(voir « Parti unique »,http://fr.wikipedia.org.
Merci.
» Qui ne dit mot conscent »? Je ne suis pas juriste ( et il parait que je n’y perds rien !), mais je crois savoir qu’en droit, c’est plutôt la maxime tout à fait contraire à celle-ci qui prévaut, notamment » : Le silence vaut refus »! Merci aux juristes qui me lisent de bien vouloir me corriger !
A celui qui se prénomme Justinien!
Tu déshonore cet illustre empereur Justinien dont tu emprunte le le prénom!!! Tu tape à côté de la plaque! Ce juriste de formation donne son commentaire juridique et toi même tu le lui reconnais, merci! Mais pourquoi le taxer d’inconstant? C’est pas le moment de la morale, c’est la place au droit mon frère!
Sauf que c’est dit par un homme d’une inconstance comme Raphael Gahungu sinon ceci me semble bien du Droit…
Mu Burundi dukwiy imigambwe itarenga itatu! Umwe w’ iburyo, uwo hagati, uwundi w’ibubamfu! Iyindi yose ni yo gusamaza abanyagihugu!
Ikibi c’iyo migambwe nuko igwira igwiza la heine ethnique et le désordre public ce qui ne fait pas l’affaire de la presque totalité de burundais en quête de paix durable, sinon kuba isamaza abanyagihugu n’est pas un problème kuko abasamazi babaye benshi mu Burundi.
Neza cane Karadiridimba. yo yoba ari intambwe nini gose.
banyakwubahwa murongoye inkiko namwe muravye imigambwe imwimwe iri mumpapuro gusa iyindi nayo igizwe numugore numugabo gusa niyo yirirwa iratera induru ngo amatora yibwe itera urwasereri ngo irarenganywa muracisha rero aho ukuri kuri murakoze
D’après moi , la multitude de partis au Burundi témoigne de l’immaturité des « politiciens » burundais. Un ménage s’impose. Cependant, il faut laisser ceux qui sont actifs tenir leurs activités régulières, ce qui n’est pas le cas actuellement.
Le fait de supprimer des partis politiques quoi que inactifs a un nom…cela s’appelle une censure démocratique. Qui est exactement gêné par des partis inactifs? « Faire le ménage » dans une démocratie n’est que museler ceux qui ont des idées contraires a celles de ceux qui sont aux commandes
Sous d’autres cieux un ministre qui passe outre les institutions juridiques par mégarde ou par malice doit démissionner ou simplement forcer de partir par le chef du gouvernement.
Et ce qui disait le Président aux diplomates occidentaux tel l’américaine Samantha Power pour rassurer le communauté international quant au rétrécissement de l’espace démocratique ? « Un argument de certains partis pour cacher le fait qu’ils n’ont pas de membres à l’intérieur du pays »
Il faudra qu’ils se souviennent que ce double langage ne rassure personne, la communauté international inclus.