Quand des « salaires indécents » bloquent l’application d’une loi

Manquement de la loi pour les cotisations de sécurité sociale, violation de la convention sur la prise en charge du ticket modérateur… entre autres lamentations des syndicats Synapa et SNTS à l’encontre de la Mutuelle de la Fonction publique.

Les syndicats du personnel de la Santé publique dénoncent un traitement différent des employés du secteur public par rapport aux cotisations sociales. Selon Marie Bukuru, présidente du Syndicat national des travailleurs de la Santé (SNTS), les employés qui relèvent de la Fonction publique bénéficient de la clémence des autorités.

L’assiette de leurs cotisations est particulièrement le salaire de base. Pourtant, l’article 15 de la loi du 10 septembre 2002 stipule que «les cotisations dues à l’organisme sont assises sur l’ensemble des rémunérations brutes, primes et indemnités, à l’exclusion des sommes ayant un caractère de remboursement des frais, des avantages en nature et des gratifications.» Elle argue une politique de deux poids deux mesures pour les employés au service du même pays.

En outre, cette syndicaliste évoque le non-respect de la loi du 2 octobre 2009. Celle-ci porte sur la prise en charge par l’Etat notamment du «ticket modérateur» (les 20% dont la couverture revient à l’assuré) relatif aux soins de santé du personnel de la santé publique. Ils sont soignés à 100%.

Cette convention n’est désormais garantie que dans l’hôpital où l’assuré est affecté. Pour les maladies qui nécessitent l’évacuation, il supporte lui-même le ticket-modérateur. Dans un communiqué du 24 septembre, co-rédigé avec Mélance Hakizimana, président du Syndicat national du personnel paramédical et aide-soignant (Synapa), elle souligne que l’Etat prévoit une portion budgétaire chaque année destinée au ticket modérateur du personnel de la Santé publique.

De surcroît, Mme Bukuru s’offusque que le personnel de la Santé publique se voit exiger de payer des suppléments sur l’achat des médicaments dans des pharmacies privées partenaires de la Mutuelle.
Par rapport aux cotisations, elle dit que leurs voix ont à moitié été entendues : « Nous avons entrepris des conciliabules, il y a quatre ans, pour avoir droit au même traitement que les autres. Nous n’avons même pas fait de mouvement de grève.»

Elle fait savoir que leurs contributions tiennent actuellement en considération le salaire de base. Or, aucune loi ne régit ce changement d’assiette de cotisations sociales. Et de prévenir qu’ils ne revendiquent que le respect de la loi. «Loin de nous l’idée de poursuivre un intérêt financier.»

«Une lettre de mise en demeure à l’origine de la mésentente»

Pour Concilie Nibigira, directeur général de la Mutuelle de la Fonction publique (MFP), c’est sa lettre de mise en demeure de juin dernier qui est à l’origine de la mésentente avec les syndicats du personnel de la Santé publique. Elle évoque la nécessité de mettre l’accent sur le recouvrement. L’application de celui-ci au début du mois de septembre ne leur aurait pas plu.

Pour parvenir à son objectif, la Mutuelle a dû recourir à la pression. Elle a suspendu des soins, notamment pour le personnel de la Santé publique. Mme Nibigira indique que la situation s’est normalisée à partir de ce lundi 25 septembre : « Ils nous ont donné le peu de moyens à leur disposition. »

Quant à l’application sur l’ensemble du personnel du secteur public de l’article ci-haut mentionné de la loi sur les cotisations, souligne-t-elle, il est difficile vu le faible niveau des salaires à la Fonction publique. Elle déplore l’incompréhension des syndicats du personnel de la Santé publique. Et de confier que certains hôpitaux cotisent tout de même conformément à la loi. Le personnel de l’hôpital militaire de Kamenge et le Centre hospitalo-universitaire de Kamenge (CHUK) cotisent sur base du salaire brut.

Au sujet des plaintes de paiement du ticket modérateur, Concilie Nibigira doute de l’authenticité de cette information. Le personnel de la Santé publique doit bénéficier pleinement de ce droit dans tous les hôpitaux publics. « Comment en serait-il autrement pour eux alors que tout assuré s’adresse normalement à tout hôpital public qui lui est proche ? »

Le manque de devises y est pour quelque chose

Quant aux suppléments, cette ancienne ministre de la Communication pointe du doigt les pharmacies partenaires de son organisation. « Certaines sont de mauvaise foi. » Elle les accuse de vider tous les stocks des officines de la Mutuelle, en complicité avec des agents de cette dernière, dès qu’elles sont approvisionnées en médicaments. Cette attitude irriterait les assurés.

En guise d’illustration, le directeur général de la MFP s’appuie sur l’Augmentin. Son prix est de 15 mille Fbu dans les pharmacies de la Mutuelle. Mais quand l’on s’en procure dans une officine partenaire, le prix augmenterait de 10 mille Fbu. En plus des 20 % (3 mille Fbu) du prix légal, dont la prise en charge revient à l’assuré, celui-ci se voit obligé de payer le supplément malgré lui.

Selon Mme Nibigira, la Mutuelle ne tolère pas la tricherie. Certains de ses agents ont été remerciés. Et pour les pharmacies privées qui ne respectent pas les conventions, celles-ci sont annulées. Quatre établissements sont déjà dans le collimateur de la Mutuelle.

Concilie Nibigira demande au ministère de la Santé publique d’harmoniser dans la prescription les médicaments sur le marché et leurs prix sous la dénomination commune internationale (DCI).

Désiré Bizimana, président de l’Ordre des pharmaciens du Burundi, défend les pharmacies privées. Il évoque l’irresponsabilité des employés de la Mutuelle dans la livraison des médicaments. Ceux-ci sont donnés normalement sur présentation d’une ordonnance médicale. « Au cas contraire, c’est hors la loi. »

En outre, il dit que le manque de devises plombe le secteur de la santé. «On assiste à une pénurie de médicaments. Ceux qui parviennent à en avoir revoient à la hausse les prix. » Comme le Fbu est très instable vis-à-vis des devises, explique-t-il, il est difficile de considérer les prix plafonds de la Mutuelle. Et de demander aux autorités de réorganiser la Mutuelle et son personnel pour une bonne coopération.