Procès en appel des prévenus putschistes : un faux départ ?

Une exception sur la participation des avocats récusés en première instance aura retenu particulièrement l’attention de la Cour, ce lundi 7 mars, à Gitega.

A l’ouverture de l’audience, rien à signaler dans la conduite du procès par la Chambre judiciaire de la Cour suprême. La procédure est respectée : appel des comparants selon les deux dossiers. Le numéro RPCA 859, sous lequel est enregistré l’appel interjeté par le ministère public contre les 28 personnes qu’il poursuit, y compris ceux condamnés à la perpétuité, la plus lourde peine prévue dans le Code pénal burundais. L’autre dossier est enregistré sous le numéro RPCA 861. Il comprend des actes d’appel des condamnés.

Passé cette étape et selon la procédure normale, les parties et la Cour passent à l’échange des écrits appelés conclusions. Pas de fausse note. Tout le monde utilise les meilleures formules pour s’excuser, soit du retard dans la finalisation des conclusions, soit du nombre insuffisant de photocopies, etc. Par trois fois au moins, la présidente du siège dira qu’elle compte sur la bonne collaboration entre les avocats et les magistrats dans l’échange de documents.

« Je demande s’ils peuvent m’assister »

L’étape suivante est la comparution du Général Cyrille Ndayirukiye à la barre. La Cour veut entendre ses explications sur le manque de ses conclusions dans le dossier.

Il dira qu’il a adressé une correspondance à la Cour suprême le 3 mars demandant s’il peut, en seconde instance, être assisté de ses avocats récusés par le premier juge le 15 décembre. Ils l’aideraient notamment dans la préparation de ces conclusions d’appel. « Mes avocats m’ont rassuré que rien ne les empêche de m’assister en seconde instance, mais j’ai d’abord voulu recevoir votre avis. Bien plus, j’ai toujours confiance en eux et je ne chercherai l’assistance d’autres avocats qu’au cas où la Cour me refuserait leurs services».

Serein, le général rappelle que la récusation de ses avocats lui a porté préjudice pour le reste de sa vie. Et de signaler que le fait d’avoir été privé de l’assistance judiciaire en première instance fait justement partie de ses moyens (arguments) d’appel.

La réponse de la Cour est claire et catégorique : les avocats récusés ne peuvent plus l’assister. Le siège demande d’abord si la lettre adressée à la Cour suprême est un appel fait contre la décision du premier juge.

Auquel cas, « tu n’as pas qualité d’être avocat de ces avocats ». La Cour lui fait aussi remarquer qu’il n’a pas une procuration en bonne et due forme de ces avocats. Bien plus, il aurait la qualité et la procuration que son appel serait irrecevable pour forclusion (dépassement) de délais d’appel. La Cour renvoie, enfin, le prévenu Ndayirukiye au Code civil en matière du contrat qui le lie à ses avocats.

Le général Juvénal Niyungeko reviendra lui aussi sur le préjudice que lui a causé la récusation de ses avocats et voudrait bien que ce soit la même équipe qui l’assiste en appel. Il sera lui aussi débouté. Les deux promettront quand même de faire vite pour se procurer une autre assistance afin que le dossier soit en état deux semaines avant la date de remise du 11 avril.

Analyse

« La récusation des avocats de la défense est un abus du pouvoir de la part de la Cour suprême ». Tel est l’avis du bâtonnier de l’Ordre des avocats près la Cour d’appel de Bujumbura, Me Salvator Kiyuku. Pour lui, la récusation est à l’égard uniquement du juge. Il est le seul à être récusé par une partie au procès. Un avocat ne peut être récusé par un juge.

Si un avocat commet une faute professionnelle en cours d’audience, il y a des instances habilitées pour le juger. Celui qui est lésé en réfère au Conseil de l’Ordre. La récusation d’un avocat par le juge est une violation du droit à la défense.

Mais un avocat peut être refusé par son client qui peut se rétracter en renonçant à tout moment à son assistance. Il reste, néanmoins, redevable des obligations dans lesquelles il s’est engagé dans le contrat d’assistance.