Ce jeudi, la Cour anticorruption sort une ordonnance de mise en liberté provisoire en faveur de l’ancien vice-président de la République. Aussitôt, le Ministère Public interjette appel et signe un mandat de réincarcération. Seulement, la Procédure d’appel est ratée.
Le Ministère Public a violé l’alinéa 2 de l’article 127 du code de procédure pénale (CPP) au sujet des recours contre les ordonnances en matière de détention préventive. Conséquence : son appel est nul est non avenu.
En effet, une infraction punissable de dix ans au minimum, condition pour que l’Officier du Ministère Public (OMP) ordonne qu’un inculpé soit maintenu en prison même en cas d’une ordonnance de mise en liberté provisoire. « Lorsque l’infraction est de celle que la loi punit au minimum de 10 ans de service pénal au moins, l’OMP peut, dans le cas d’une ordonnance refusant d’autoriser la détention préventive, ordonner que l’inculpé soit replacé sous les liens du mandat d’arrêt provisoire. »
Or, l’article le plus sévère sur la corruption active, infraction reprochée à Bamvuginyumvira, prévoit 10 ans de service pénal au maximum (Art.426 du code pénal).
L’alinéa 1 de l’article 127 du CPP est clair : « Pendant le délai d’appel et, en cas d’appel, jusqu’à la décision, l’inculpé est maintenu en l’état où l’ordonnance du juge l’a placé, aussi longtemps que le délai de validité de cette ordonnance n’est pas expiré ». Dans le cas de figure, l’ordonnance mettant Bamvuginyumvira en état de liberté provisoire n’est pas encore expirée.
La cour anticorruption, seule habilitées pour le réincarcérer
Clair est aussi l’article 121 du CPP : « sur requête de l’Officier du Ministère Public, le juge peut faire réincarcérer l’inculpé qui manque aux charges qui lui ont été imposées ». Encore faut-il que la cour ait sorti une ordonnance assortie de charges et que Bamvuginyumvira les viole, une fois libre.
On saura que l’ancien vice-président de la République et actuel numéro deux du Sahwanya Frodebu va de nouveau comparaitre ce lundi 23 décembre, cette fois-ci devant la chambre de conseil de la Cour suprême qui va décider sur sa mise en liberté provisoire ou pas.
Ewe Kazoviyo shaaaa !
Quand le président de la République avait parl de Mujeri, tu avais dit, je cite le journal Iwacu : « le président de la République ne doit pas tenir un langage pareil. Cela, explique-t-elle, montre un signe de faiblesse au sein de son parti. Il n’est pas normal qu’un président de la République tienne un discours qui déshumanise. Il est allé loin, il a dépassé les limites … » Il parait même que tu étais sous le choc lors de l’interview.
Maintenant que Sinduhije dit des élus du peuple (c’est a dire le peuple lui-même) qu’ils vont « gutura amangati », que « azodahwa intwaro », qu’il lance en pleine figure un auditeur « uvuga aya muhe … », TOUT d’UN COUP, « C’est une stratégie d’intimidation qui est fréquente, et qui peut paraître de bonne guerre s’il n’y a pas d’exagération » ….
Aucune condamnation, aucune mise en garde comme d’habitude (puisqu’il n’y a pas d’exagération). Juste une banalisation du discours, ngo même les autres le font !
Et vous voulez que nous croyions que cette société civile la est sans penchant politique pour l’opposition ??? Bukebuke, mwese muzohinyuka.
Ewe Bamvuga Mwana wa Mama urandagaye. Bacura, bacuranura, bapfunga bapfungura, natwe turiko turakugera ihembe kuko dukeka ko ugeze kure.
Uramutse usubiye i muhira mwana wa mama, urubaha Mama Mayugi Glorioza mwafunze indowa, wirinde iraha umwibagira. Ukomere