Pourquoi traite-t-on du Passé ?

Un débat houleux ravage le Burundi depuis une dizaine de jours. Le protagoniste de ce débat n’est rien d’autre que la Commission Électorale Nationale Indépendante, plus connue sous son acronyme, la « CENI ». L’objet du débat  : les droits civils et politiques des personnes disposant d’un dossier judiciaire à la veille des élections de 2015. Cette commission nationale et indépendante a-t-elle les compétences requises pour expliquer la Constitution ?
Et la Court Constitutionnelle, est-elle d’une quelconque utilité ?

Réservons la réponse à ce quiproquo constitutionnel aux experts, et essayons d’explorer d’autres pistes pour voir qui aura ou non le droit de voter ou de se porter candidat aux prochaines élections de 2015?

Justice transitionnelle ou conventionnelle ?

Ni la justice transitionnelle, ni la justice conventionnelle ne semblent pouvoir trancher la question des droits politiques des citoyens et leurs éventuelles responsabilités dans des actes présumés illégaux, car l’une se tourne vers un pardon ambigu, et l’autre reste principalement une ‘justice à double vitesse’  soumise à la manipulation de l’exécutif.

La nouvelle loi sur la CVR se limite au traitement des actes de violence et des crimes datant d’une époque qui s’étend de 1962 à 2008. Dans son cadre normatif, la CVR ne donne aucune indication quant au sort juridique des présumés auteurs une fois qu’ils seront passés aux aveux. Seront-ils jugés devant un Tribunal Spécial ou auront-ils un ‘casier judiciaire à charge’, ou non ? Seront-ils privés de leurs droits civils et politiques tel que l’interprète la CENI aujourd’hui ? Ou encore, une fois le pardon accordé, ce dernier blanchira-t-il les casiers judiciaires des uns – mais pas forcément des autres ?

Dans un système où le Président de la République est lui-même le Chef du Conseil Supérieur de la Magistrature, la Justice conventionnelle est malheureusement amputée de son indépendance. Dans le cas où le citoyen, avec un ‘dossier judiciaire non chargé’ ou attribué pour des raisons politiques, se tourne vers la Cour Suprême réclamant l’acquittement, bénéficiera-il du même traitement que le chef de l’Etat qui a lui-même profité de cette institution pour être acquitté ?

Le citoyen est en droit de s’inquiéter à juste titre que la protection de ses droits civils et politiques soit effectivement garantie s’il recourt à la justice conventionnelle. Toutefois, s’il estime devoir recourir à la justice transitionnelle, ne devra-t-il pas attendre encore 4 ans au moins? Et quelles garanties aura-t-il d’avoir accès à une justice équitable, avec la promesse d’un tribunal spécial dont même la date de péremption est devenue incertaine?

Jusqu’à quand les Burundais doivent attendre pour que leur justice conventionnelle, en l’absence de ce tribunal spécial, ait le droit de condamner les auteurs des crimes contre l’humanité, de génocide et de crimes de guerre passés, et les écarter de la sphère politique ? N’est-ce pas pour cela que l’on traite du passé ?