De la vente illégale de son patrimoine foncier et mobilier consacrée par la convention entre le gouvernement du Burundi et l’EPB du 20 décembre 2004, le port de Bujumbura est entré dans l’agonie qui le conduira aux concessionnaires « privés, inexistants, naissants, fictifs… », les qualificatifs viendront encore. Attribution illégale des terrains depuis 2004.
<doc6512|right>Depuis plusieurs années, la concession du port de Bujumbura a suivi régulièrement des conventions signées entre le gouvernement du Burundi et l’EPB. Selon le rapport d’audit de mars 2012 produit par le cabinet Africain de Gestion Informatique et Comptable (CGIC-Afrique), celle du 20 décembre 2004 signée par Pierre Nkurunziza, alors Ministre d’Etat à la Bonne Gouvernance, ne fait pas état, parmi le patrimoine du port de 2 hectares accordés à la société Brarudi, 5 hectare, 44 ares et 66 centiares données aux autres sociétés entres autre Procobu, Interbank Burundi, Fabriplastic ainsi que quelques garages. D’autres 57 ares avaient été en ce moment cédés à la société Interpetrol.
L’auditeur confirme également n’avoir jamais eu des éléments matériels officialisant ces attributions au moment des faits. Ceci signifie que la superficie faisant foi du patrimoine portuaire est passée de 29 hectares, 32 ares, 16 centiares à 21 hectares, 30 ares, 50 centiares. Soit une diminution de près de 8 hectares.
Vente illicite de ses immeubles du quartier Buyenzi
La convention de 1992 faisant relais de celle de 2002 fait état des immeubles appartenant à l’EPB mais ne faisant pas objet de concession. Ces immeubles sont : trois villas sises au quartier industriel, une villa sise à Mutanga au Boulevard du 28 novembre et quatre blocs d’habitations au quartier de Buyenzi. Mais à la signature de la convention du 20 décembre 2004, les blocs du quartier Buyenzi ne sont pas mentionnés. L’audit de mars 2012 montre aussi une vente illicite de 4 propriétés du port légalement enregistrées et ayant été déjà soumises au compromis de vente en violation de l’article 220 de la loi n°1/008 du 01 septembre 1986 du code foncier de en vigueur au moment de cette vente.
L’article stipule que « le domaine public naturel ou artificiel de l’Etat est inaliénable, imprescriptible et insaisissable. Les terres en faisant partie ne peuvent faire objet d’un quelconque acte de disposition, ni être grevées d’aucune charge réelle à l’exception des servitudes. Elles ne peuvent non plus faire l’objet d’une possession utile susceptible de faire acquérir des droits fonciers au possesseur, ni d’aucune action possessoire des particuliers.»
Et la suite …
Selon l’Olucome (Observatoire de la Lutte contre la Corruption et les Malversations Economiques) cette convention a préparé le terrain de la vente actuelle illégale du port de Bujumbura. A l’article 29 de la convention, le gouvernement s’engageait à prendre des mesures de retrait de concession en cas de force majeure rendant impératif l’interruption partielle des services concédés, mais jusqu’à ce jour, ni le Ministre Bucumi qui a pris le devant dans le retrait de la concession, ni le gouvernement du Burundi à part entière, ni les chambres réunies du parlement burundais qui ont béni l’acte, personne n’a rétabli à ce jour le manquement matériel du concessionnaire rendant caduque la convention.
Gabriel Rufyiri indique que le gouvernement encourt le risque de payer des montants colossaux de dédommagement en vertu de l’alinéa 3 du même article 29 de la convention de décembre 2004 qui dit : « Dans ce cas, l’Etat procèdera au remboursement de 80 pour cent de la valeur réelle des actions au moment du retrait à l’exception de tout autre indemnisation.»
