Le ministre de la Fonction Publique, du Travail et de l’Emploi, Thaddée Ndikumana, a organisé, ce 4 juillet en province Gitega, une retraite pour expliquer la mise en œuvre de la politique salariale équitable dans le secteur public burundais. Les syndicalistes jugent cette politique non consensuelle. Le contrat de performance suscite des remous.
Par Fabrice Manirakiza et Rénovat Ndabashinze
« Nous avons soumis au gouvernement une ordonnance conjointe qui débloque l’avancement administratif du personnel. Quand on a arrêté les annales en 2016, on avait également stoppé l’avancement de grades au niveau administratif de tout le personnel », a indiqué le ministre Ndikumana.
D’après lui, cette réforme concerne tout le personnel rémunéré sur le budget général de l’Etat, y compris les paraétatiques. Le ministre Ndikumana compte avoir, à la fin du mois, une base de rémunération tenant compte de la nouvelle politique salariale.
Selon Thadée Ndikumana, le déblocage administratif va tenir compte de l’ancienneté et de l’avancement de grades. « Il y a des notes de cotation qu’on a conservées depuis 2016. Le déblocage administratif concernant aussi les paraétatiques. Il y a un petit impact financier parce que l’avancement administratif, c’est le droit de chaque fonctionnaire. » Et de souligner que tout cela a été tenu en compte dans la nouvelle politique salariale : « Mais, ce qui ne reviendra pas, ce sont les annales. »
Pourquoi cette nouvelle politique salariale ?
Lors du Conseil des ministres du 2 mars 2022, le gouvernement a trouvé que la rémunération des fonctionnaires et agents civils de l’Etat comportait de nombreuses disparités causées par : une multiplicité de primes et indemnités octroyées de façon catégorielle et qui ne sont pas souvent conformes à celles prévues par le statut des fonctionnaires, l’existence d’avantages indiciaires accordés à certaines catégories de fonctionnaires dès le recrutement, le cas des administrations personnalisées de l’Etat qui, au nom de leur autonomie, sont libres de fixer les rémunérations de leurs agents.
« Cette situation a créé des frustrations pour certaines catégories de fonctionnaires qui ont conduit à des revendications répétitives pour réclamer une harmonisation des salaires. » D’où la politique salariale dite équitable.
D’après le gouvernement, cette politique repose sur la politique de gestion des performances dans le secteur public ainsi que sur la classification des emplois, des fonctions et des métiers.
Dans la foulée, un montant de 125 milliards BIF, étalé sur 10 ans, est prévu pour la mise en œuvre de cette politique salariale.
Et la « part-performance » s’invite
Le 15 juin 2022, le conseil des ministres a adopté un projet de loi portant révision du statut général des fonctionnaires. « La mise en œuvre de cette politique nécessite des textes d’application, dont la révision de l’actuel Statut général des fonctionnaires. »
Selon le gouvernement, la nouveauté de ce statut général des fonctionnaires révisé tient compte de la nouvelle politique salariale équitable, supprime les dispositions particulières applicables aux secteurs de l’enseignement et de la santé, met en avant la performance telle que définie dans la politique de gestion des performances dans le secteur public et supprime toutes les primes et indemnités actuellement existantes, qui sont remplacées par la « part emploi » de la rémunération.
Du coup, les éléments permanents de la rémunération deviennent une part indiciaire (salaire de base), une part de rémunération liée à la cotation de l’emploi occupé (Part-Emploi) et des allocations familiales liées à la situation personnelle du fonctionnaire. « Le complément ponctuel est représenté par une part- performance liée au mérite individuel. » De plus, l’âge de la retraite est placé à 60 ans pour tous les fonctionnaires de l’Etat.
Certains fonctionnaires ne sont pas rassurés
« Je n’en sais pas grand-chose à part ce que j’entends dans la rue », indique un fonctionnaire du centre du pays. « La plus-value, je n’en vois pas sauf que l’on voudrait accorder des primes liées à la performance selon des appartenances quelconques. » De plus, poursuit-il, nous allons nous retrouver dans une situation où un collègue, avec les mêmes charges, est mieux payé que toi au seul critère que ce rendement aurait été meilleur par rapport à vous.
« C’est une bonne chose, mais il faut qu’ils enlèvent toutes ces lacunes consécutives à la politique de réajustement salarial qui a fait que le traitement d’activité reste statique », indique N.K, un enseignant du sud du pays. Il signale qu’actuellement, les enseignants des trois premiers cycles sont de niveau dit D7. « Avec cette nouvelle politique salariale, ils peuvent donner des pots-de-vin pour être affectés au secondaire. Ou il peut y avoir du favoritisme en tenant compte de l’appartenance politique ».
S’exprimant sous anonymat, cet enseignant explique que ceux qui ont fait l’université se lamentent concernant la part-emploi. « Ils ont été mis au même niveau que ceux qui n’ont pas fait l’université, mais qui se trouvent en train de prester au secondaire. » Ici, cet enseignant craint aussi que des tricheries et la corruption puissent être utilisées côté prime de performance. « Les cotations peuvent être subjectives surtout si vous n’émettez pas sur les mêmes ondes ou si vous n’appartenez pas au même parti politique avec le directeur. »
Autre remarque, cet enseignant indique que ceux qui n’avaient pas encore monté d’échelon, de grade avant le réajustement salarial, ils vont se retrouver avec une même part indiciaire avec ceux qui ont été embauchés en 2021-2022. « Et c’est une des conséquences du gel des annales. »
Et pour Haruna Nkunduwiga, un autre fonctionnaire de l’Etat, le gouvernement devrait d’abord débloquer les annales gelées depuis 2016. « La politique en soi était bonne, mais quand on parle de performance ou rendement en éducation, l’on favorise la subjectivité. » Pour lui, cette prime de performance est à décrier comme cela a été le cas pour la prime de rendement en 2000.
>>Réactions
Antoine Manuma : « La part-performance risque de bloquer leur avancement dans la carrière. »
Le président de la Fédération nationale des syndicats du secteur de l’enseignement et de l’éducation au Burundi (FNSEEB) se pose d’emblée une question : « Quel est le groupe de travailleurs qui touche un grand salaire qui a été une référence pour élaborer cette nouvelle politique salariale ? » D’après Antoine Manuma, le coût de la vie aujourd’hui ne cesse de croître au jour au jour et le pouvoir d’achat des fonctionnaires s’amenuise. Il faut que la politique salariale tienne compte de ce facteur. « Est-ce que cette politique salariale a pris comme modèle les groupes qui sont bien rémunérés dans ce pays, du moment que tous les travailleurs s’approvisionnent en produits de première nécessité sur le même marché ? Si ce n’est pas le cas, il y a toujours un hic. » Pour lui, cette nouvelle politique devait être flexible et s’adapter à l’évolution de la situation sociale et économique de notre pays.
De plus, poursuit-il, cette politique salariale n’est pas actuellement connue des travailleurs. Selon lui, elle n’a pas encore été vulgarisée au sein des fonctionnaires. « Ce manque d’information amène les travailleurs à suivre plutôt les rumeurs qui risquent de les dérouter surtout que les travailleurs s’attendent toujours à un léger mieux. Ce qui les amène à contracter des crédits qu’ils ne vont pas rembourser. »
Un nouvel élément introduit dans les composantes du salaire à savoir la part-performance inquiète aussi M. Manuma. « On s’interroge pour certaines catégories des travailleurs comme les enseignants. Comment est-ce qu’on va évaluer leur rendement. Pour y arriver il faut une combinaison de beaucoup de facteurs comme le matériel didactique, le ratio élève-maître c’est-à-dire le nombre d’élèves par enseignant, les infrastructures, etc. »
Antoine Manuma assure que si l’enseignant n’a pas tous ces éléments, il ne peut pas être productif. « La part-performance risque de bloquer leur avancement dans la carrière. Les critères d’évaluation risquent d’être subjectifs. »
Mélance Hakizimana : « Un projet de loi unilatéral.»
Selon Mélance Hakizimana, vice-président de de la Confédération syndicale du Burundi (Cosybu), le projet de loi portant révision du Statut général des fonctionnaires a été étudié unilatéralement en passant outre les clauses issues des négociations qui avaient été faites entre le gouvernement et la partie syndicale. « Normalement, ce projet de loi avait été débattu et étudié ensemble avec les partenaires, les syndicats et le gouvernement. Nous ne comprenons pas pourquoi ils ont ignoré ce qu’on s’était convenu durant les négociations. La réglementation du travail est consensuelle. S’il faut faire une nouvelle loi, les accords issus des négociations doivent être respectés. »
D’après ce syndicaliste, ce projet de loi va porter préjudice aux fonctionnaires de l’Etat qui ont des engagements auprès des institutions financières : « Il y aura des problèmes, la majorité des fonctionnaires ont des crédits dans des institutions financières. J’ai des messages des fonctionnaires tout le temps qui se demandent comment ils vont pouvoir honorer leurs engagements. »
L’âge de la retraite n’est pas la seule faille observée par la Cosybu dans les propositions du conseil des ministres. M. Hakizimana déplore également que le Conseil des ministres ait décidé d’abroger les dispositions particulières qui concernent les secteurs de la santé et de l’éducation.
Et de faire savoir qu’il y a des secteurs qui ont du travail spécifique et des exigences particulières : « Je donne l’exemple du secteur de la santé. Le statut ne prévoit pas le travail de nuit ou les heures supplémentaires. En cas d’intervention chirurgicale à faire, ce n’est pas parce qu’il est l’heure de rentrer qu’ils vont arrêter l’intervention. »
Pour lui, il aurait fallu s’entendre sur certaines dispositions particulières pour ces secteurs spécifiques, car ce sont des dispositions qui avaient été négociées au départ. La Cosybu demande au gouvernement d’accepter de renégocier avec les partenaires pour revoir le projet de loi qui a été proposé par le Conseil des ministres.
Mélance Hakizimana explique que la Cosybu n’est pas contre ce projet de loi, mais plutôt elle s’insurge contre certaines dispositions qui ont été changées alors qu’elles faisaient l’objet d’un consensus : « Nous demandons au gouvernement de revoir ce projet de loi avec les syndicats. Sinon, cela serait remettre en cause les accords qui ont été signés à l’issue des négociations dans lesquelles le gouvernement du Burundi était représenté. »
1. Vous écrivez:« La Cosybu demande au gouvernement d’accepter de renégocier avec les partenaires pour revoir le projet de loi qui a été proposé par le Conseil des ministres… »
2.Mon commentaire
a). Vu le contexte actuel d’après-COVID 19 et les conséquences de l’invasion de l’Ukraine par la Russie, il se pourrait que l’Etat burundais ne soit pas capable de tenir toutes les promesses faites aux syndicats comme la Cosybu.
b). Normalement après le Conseil des ministres, un projet de loi va au parlement (où les élus du peuple vont voir si la loi est dans l’intérêt du peuple en général et pas nécessairement dans l’intérêt des seuls syndicats des travailleurs).
A la fin du mois de mars, Marcello Estevao de la Banque Mondiale (= Directeur mondial, macroéconomie, commerce et investissement) sonnait l’alarme en ces termes:
« Au cours des 12 prochains mois, au moins une dizaine d’économies en développement pourraient se révéler incapables de rembourser leur dette…
Fin 2020, les économies à revenu faible ou intermédiaire devaient cinq fois plus aux prêteurs privés qu’aux créanciers bilatéraux. Cette année, sur les près de 53 milliards de dollars que les pays à faible revenu devront verser au titre du service de leur dette publique et garantie par l’État, seuls cinq milliards iront aux créanciers du Club de Paris. En outre, une grande partie de la dette des économies en développement est désormais assortie de taux d’intérêt variables, ce qui signifie qu’ils peuvent augmenter presque aussi soudainement que les taux de crédit aux particuliers… »
https://blogs.worldbank.org/fr/voices/sommes-nous-prets-pour-la-prochaine-vague-de-crises-de-la-dette
« Nous demandons au gouvernement de revoir ce projet de loi avec les syndicats. Sinon, cela serait remettre en cause les accords qui ont été signés à l’issue des négociations dans lesquelles le gouvernement du Burundi était représenté. »
Les syndicats peuvent demander tout ce qu’ils veulent mais ne doivent pas espérer que quelque chose changera. Il faut s’habituer et comprendre que la démocratie burundaise est ainsi faite: le discours de l’autorité est toujours un énoncé performatif autrement dit, dire c’est faire chez nos dirigeants sauf lorsqu’il s’agit de promesses en réponse aux souhaits de la population.
Les exemples sont légions: les constructions dites anarchiques, il a fallu les désigner comme telles pour les démolir, l’interdiction des « deux » et « trois » roues dans certaines parties de la ville de Bujumbura, la promesse suivi de l’ordre donné à nos dirigeants de déclarer leurs biens, la promesse de traduire en justice les personnes impliquées dans la Mpanda gate, la promesse de verser aux retraités une rente équivalente à leurs derniers salaires doublée de soins de santé gratuits, ….
L’idée de Van qui pense que le parlement pourrait apporter des amendements n’est pas réaliste. Même lorsque Nkurunziza avait tenté en vain de changer la constitution – l’unique proposition du gouvernement qui fut retoquée par le parlement – M. Nduwimana, alors ministre de l’intérieur avait juré qu’en dépit de ce rejet, Nkurunziza serait candidat à sa propre succession. Tout ce qui vient du gouvernement est « parole d’évangile ». Ceux qui veulent un autre type de démocratie attendront encore.
Un consensus entre les parties engagées doit être respectée. S’il y a des raisons politiques ou économiques qui nécessitent une révision de ce qui a été convenu, on s’assoit de nouveau autour d’une table et on échange en tenant compte des nouvelles donnes pour arriver à un autre consensus. Sans ce dernier, l’Etat peut faire un projet de loi et c’est aux députés d’amender en tenant compte de tous ces éléments. Le Burundi en est où à ce niveau de construction d’un Etat de droit ?