Polémiques autour de la nouvelle loi sur la CNTB

Les députés burundais ont adopté, samedi 28 décembre, le nouveau projet de loi sur la CNTB. Le parti au pouvoir jubile. L’opposition dénonce une loi qui risque d’hypothéquer la réconciliation nationale. Le chef de l’Etat félicite la commission.

L’Assemblée nationale a adopté, par 84 sur 84 députés présents, le projet de loi portant révision de la loi créant la Commission nationale terres et autres biens (CNTB). A l’issue du vote, une source proche du parti au pouvoir a salué cette adoption, confiant qu’il s’agissait d’un grand jour car la CNTB allait travailler sans entraves et réhabiliter tous les rapatriés à qui on a volé les terres.

Dans son message de vœux à la nation, le 31 décembre 2013, le président de la République a félicité les mérites de la CNTB : « Nous avons organisé des réunions pour recueillir différents avis afin d’amender la loi régissant la Commission Nationale Terre et Autres Biens (CNTB), laquelle d’ailleurs nous remercions vivement pour le travail abattu en 2013 : soit 3259 conflits résolus dont 1446 réglés à l’amiable. »

Du côté de l’opposition, la joie n’était pas de mise. Elle dénonce « un vote au forceps ». Côté Uprona institutionnel, cet avis est partagé, son groupe parlementaire s’étant retiré avant le vote, pour ne pas cautionner ce qu’il a appelé « une loi qui mettra à mal la réconciliation nationale. »

Quels sont ces points qui opposent les partisans et les détracteurs de ce projet de loi ?

Les pommes de discorde

Le premier point est la création d’une cour spéciale des terres et autres biens qui sera logée à la présidence de la République. Pour les partisans de la nouvelle loi, les missions et les compétences de la CNTB doivent être clarifiées de façon à éviter les chevauchements et les malentendus avec les juridictions existantes. Notamment par la création d’une Cour spéciale des terres et autres biens. Ainsi, estiment-ils, les litiges relatifs aux terres et autres biens ne peuvent pas être traités par les tribunaux existants qui ne suivent que des procédures judiciaires, difficiles à suivre et très coûteuses pour le sinistré.
Pour les détracteurs, cette cour est anticonstitutionnelle parce qu’elle aura des prérogatives dévolues à la Cour suprême, alors que celle-ci devrait être l’incarnation de l’autorité du pouvoir judiciaire. Pis encore, la nouvelle loi attribue à la cour spéciale des terres et autres biens la compétence de trancher en premier et dernier ressort. Or, précisent-ils, le droit à un double degré de juridiction est un droit constitutionnel : « Tout justiciable doit avoir le droit de faire appel à un juge hiérarchiquement supérieur s’il s’estime lésé. »

Le deuxième point de discorde est le pouvoir accordé à la CNTB de se saisir des litiges déjà résolus par des tribunaux ordinaires. En effet, les décisions de la CNTB pouvaient être cassées par les juridictions ordinaires. Or, la nouvelle loi lui donne la primauté sur les tribunaux et le pouvoir de rejuger des conflits. Pour les opposants à cette loi, il s’agit de la négation de la justice.

Refus catégorique de la création du fonds d’indemnisation

Le troisième point concerne les pouvoirs accordés à la CNTB de récupérer des terres et biens irrégulièrement occupés. La nouvelle loi donne à cette commission non seulement la compétence d’identifier et proposer la récupération des terres et autres biens de l’Etat irrégulièrement acquis, mais aussi ceux qui ont été détournés de leur objectif initial ou non mis en valeur dans les délais. Ycompris ceux situés dans les centres urbains ou à vocation urbaine. Cela concerne non seulement les cessions des propriétés foncières, les concessions et les propriétés emphytéotiques, mais aussi les parcelles urbaines, les maisons et autres biens ainsi que les infrastructures de l’Etat irrégulièrement acquises.
D’après les opposants de la nouvelle loi, cette disposition est vague et la CNTB pourrait en profiter pour spolier des gens à cause de leur position sociale, partisane ou autre. Ce qui est dangereux dans une société où la propriété foncière n’est pas toujours enregistrée. « Ce n’est rien d’autre que des pouvoirs de police en matière foncière car cette commission pourrait décider de retirer une terre à un particulier en l’accusant de l’avoir reçue illégalement », préviennent-ils.

Le dernier point de désaccord et non des moindres est la création du fonds d’indemnisation pour les acquéreurs de bonne foi. Selon ceux qui s’opposent au nouveau projet de loi sur la CNTB, cette commission cherche toujours à protéger l’Etat, alors que ce fonds est prévu dans l’Accord d’Arusha. Or, estiment-ils, l’Etat devrait assumer la responsabilité des erreurs du passé, car l’Etat reste unique, aujourd’hui comme hier.