Dans sa conférence de presse de ce mercredi 19 octobre, le Syndicat Général des Commerçants du Burundi (SYGECO) s’insurge contre un projet de décret relatif au concordat judiciaire* et à la faillite d’une entreprise en difficulté, validé au début de ce mois d’octobre par le ministère du Commerce, du Tourisme et de l’Industrie. D’après le SYGECO, ce projet défavorise les commerçants.
<doc1689|left>Selon Audace Bizabishaka, président du SYGECO, ce projet insiste sur la dénonciation des indicateurs d’une entreprise en difficulté pour juger de la nécessité d’être liquidée, sans tenir en considération les causes de ses problèmes : « L’entreprise peut ne pas être capable de payer les taxes de transactions parce que, par exemple, le maître d’ouvrage n’a pas payé à temps les factures qu’il lui doit. Mais également d’autres cas de force majeure, comme la guerre, peuvent ruiner l’entreprise », souligne-t-il.
Par rapport au comité de gestion et de surveillance des entreprises en difficulté que propose le même projet, M. Bizabishaka, fait savoir que les commerçants en ont été écartés : « Il est composé du président du tribunal du commerce, de deux juges, d’un greffier, d’un avocat, d’un notaire, d’un comptable et d’un informaticien. Aucun commerçant », proteste-t-il.
En outre, ce comité, d’après lui, existe en violation de l’article 39 de la Constitution* qui permet à tout citoyen d’avoir une garantie à la défense devant toute juridiction : « Avec ce projet, il n’est pas permis au commerçant de faire recours s’il n’est pas satisfait des mesures prises par ce comité », déplore M. Bizabishaka.
Ce commerçant recommande alors au gouvernement burundais de prendre des mesures allant dans le sens de redresser ces entreprises en difficulté, au lieu de chercher à les faire disparaître : « Si des entreprises sont liquidées, l’Etat n’aura plus où percevoir des taxes et des impôts suffisants pour son budget », pense-t-il.
Parmi les indicateurs d’une entreprise en difficulté que contient ce projet, il faut noter les protêts (acte adressé par un huissier de justice constatant le non paiement ou le refus d’acceptation d’un effet de commerce et permettant des poursuites immédiates contre le débiteurs) de change acceptés et les billets à ordre enregistrés.
Il y a également l’absence de déclaration et de paiement à l’INSS (Institut national de sécurité social) et à l’OBR (Office burundais des recettes) et la non exécution d’un marché public.
_____
[ {Le concordat judiciaire} ->http://www.becompta.be/modules/dictionnaire/503-comptable-concordat-judiciaire.html]
{Il est décrit comme une mesure juridique particulière prise dans le but d’éviter la faillite du commerçant de bonne foi, compte tenu des intérêts des créanciers et des tiers, du maintien de l’entreprise et d’un plan de redressement.}
{L’article 39 de la Constitution du Burundi}
{« Nul ne peut être privé de sa liberté, si ce n’est conformément à la loi.
Nul ne peut être inculpé, arrêté, détenu ou jugé que dans les cas déterminés par la loi promulguée antérieurement aux faits qui lui sont reprochés.
Le droit de la défense est garanti devant toutes les juridictions.
Nul ne peut être distrait, contre son gré, du juge que la loi lui assigne. »}
_____
