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Peine de mort : le Burundi n’a pas encore ratifié le pacte international y relatif

05/05/2013 Commentaires fermés sur Peine de mort : le Burundi n’a pas encore ratifié le pacte international y relatif

Ce 10 octobre le monde célébrait le 10ème anniversaire de la journée mondiale contre l’abolition de la peine de mort. Même si le Burundi l’a déjà abolit dans son code pénal, il n’a pas encore ratifié le 2è Protocole facultatif du Pacte International relatif aux Droits Civils et Politiques (PIDCP) du 15 décembre 1989, pourtant visant les mêmes objectifs.

<doc5531|left>Me Janvier Bigirimana, dresse l’état des lieux. « Aucune étude ne prouve, où que ce soit, que la peine capitale soit un instrument de dissuasion des crimes les plus graves. Elle frappe, le plus souvent, des personnes innocentes et qui ne peuvent pas se défendre », indique le consultant pour le compte l’Alliance Catholique pour l’Abolition de la Torture (ACAT). Il rappelle que le Burundi, quoi qu’il n’ait pas encore ratifié ce Protocole, y a pourtant adhéré le 9 mai 1990.

Il mentionne que la ratification du PIDCP est un atout important, une garantie pour juguler de façon définitive la peine de mort au Burundi. Sinon, il y a risque de retourner en arrière. « Cela permettra aussi d’éradiquer les exécutions extrajudiciaires commises le plus souvent par la police ou les agents du Service National des Renseignements (SNR), ou les tueries lors des vindictes populaires », espère maître Janvier Bigirimana. Pour lui, il faut franchir un autre pas pour combattre ce phénomène dangereux et toutes les catégories de la société doivent s’impliquer.

L’autre défi à relever pour le Burundi, poursuit-il, concerne les peines de mort qui étaient prononcées avant le 22 avril 2009, mais qui, probablement ne sont pas encore commuées. « Ainsi, la commutation est une mesure qui permet de réduire une peine judiciairement prononcée en une autre moins forte », explique-t-il.

Armel Niyongere, président de l’ACAT Burundi, remercie le partenaire Trocaire qui a permis la tenue de l’Atelier. Il précise que cette activité est un plaidoyer auprès du gouvernement du Burundi et qu’il espère des effets notables.

Au niveau mondial, selon le consultant, les Etats qui ne pratiquent plus ou qui ont aboli la peine de mort sont estimés à 140 ; mais 25 Etats pratiquent encore la peine de mort et 59 ne l’ont pas encore aboli dans leurs législations.

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