Les parlementaires n’ont pas voté le projet de loi portant fixation de l’impôt professionnel sur les rémunérations (IPR) des mandataires politiques, cadres politiques et autres agents de l’Etat le 18 janvier 2012. Il faut d’abord réviser certaines lois organiques, disent les élus. Pour l’Olucome, c’est une manœuvre pour échapper au fisc.
<doc2814|right>Pour le président de l’Observatoire de lutte contre les malversations économiques (Olucome) c’est injuste que le projet de loi portant fixation de l’impôt professionnel sur les revenus ne soit pas adopté : « C’est un principe fiscal : dans tous les pays du monde chaque personne doit payer l’impôt sur le revenu. Et plus vous touchez un gros montant, plus vous payez un IPR élevé », indique Gabriel Rufyiri. Chaque parlementaire a, aujourd’hui, un revenu mensuel de 2.000.000Fbu non imposable alors qu’un salarié qui touche plus de 40.000Fbu par mois paye l’IPR.
Le président de l’Olucome souligne que les hautes autorités avaient déjà reçu un montant d’environ 1 milliard de Francs burundais pour compenser le paiement de l’IPR. Ce qui devrait être, selon lui, une raison de plus pour payer cet impôt : « Les parlementaires ont refusé d’adopter le projet de loi alors que le gouvernement avait budgétisé leur IPR en recettes et dépenses dans le budget de l’exercice 2012. »
Concernant l’argument avancé par les députés selon lequel le projet de loi nécessite une révision de la loi organique exonérant les hautes personnalités du paiement de l’IPR, M. Rufyiri n’en croit pas ses oreilles : « Les experts et techniciens des différents ministères ayant travaillé sur ce projet de loi ne sont pas des gens qui n’en connaissent pas les tenants et les aboutissants. Ils n’ignorent pas la hiérarchie des textes. »
« Notre salaire est à 200.000Fbu depuis 1993 »
Selon les parlementaires, c’est la révision de la loi organique qui a été l’obstacle de l’adoption du projet de loi : « Ceux qui estiment que nous n’avons pas adopté le projet de loi fixant l’IPR pour échapper à son paiement n’ont pas raison. Par contre, nous pouvons l’adopter dès que la loi organique exonérant les hautes autorités de l’IPR change. Or, cette loi émanant de la constitution et ne s’efface pas par une loi ordinaire. C’est le conseil des ministres qui doit en proposer la suppression ou la modification», indique un député avant d’ajouter que le versement de l’IPR ne devrait pas coûter grand-chose à ces élus. « L’IPR est calculé sur le salaire de base. Or, le nôtre est resté à 200.000Fbu depuis 1993. Cela reviendrait à dire que nous aurions à payer à peine 20.000Fbu seulement.»
<doc2816|left>A en croire notre source, les 2.000.000Fbu que chaque membre du parlement perçoit mensuellement ne viennent pas que du salaire. Y sont également inclus les frais de carburant, les indemnités de logement et autres jetons de présence estimés respectivement à 800.000Fbu, 350.000Fbu et 650.000Fbu. Et, aux dires de cet élu, si ces avantage ne sont pas imposés, c’est compte tenu du travail de leurs bénéficiaires : « Les députés méritent toutes ces indemnités. Car si le salaire d’un député reste minime, on aura des gens moins compétents. Personne ne pourra proposer sa candidature à la députation s’il voit qu’il va percevoir moins de ce qu’il gagnait avant.» Ainsi, pour compenser le salaire des parlementaires qui n’a pas évolué avec la cherté de la vie, ils bénéficient de primes et indemnités énormes. Et leurs revenus s’en trouvent accrus.
Des avantages réellement imposables
Selon un spécialiste du droit fiscal, les primes et indemnités que perçoivent nos parlementaires sont bel et bien imposables au regard de la loi burundaise. La version de 2006 de notre Code général des impôts et taxes est on ne peut plus claire : « l’indemnité de logement ne doit pas dépasser 60% du salaire de base, sinon, le surplus est imposable. De même, l’indemnité de transport ne doit pas aller au-delà de 15% », explique le juriste avant d’ajouter que même les frais de consultance sont imposables. «L’institution qui vous paye les frais de consultance doit en déduire l’IPR à verser à qui de droit, c’est-à-dire le trésor public. La seule exception concerne les consultants dans les domaines de la santé et de l’éducation où l’IPR est de 10% seulement de la rémunération perçue. »
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{ Les revenus non imposables…
Selon le Code général, ne sont pas imposable :
– les indemnités de préavis et de licenciement accordées a l’occasion de la privatisation, de la restructuration des entreprises publiques et de la fonction publique ((Ordonnance ministérielle n° 540/253 du 1/6/1992).
– les indemnités ou allocations familiales réellement accordées aux employés et salariés dans la mesure où elles ne dépassent pas le montant fixé par leur statut ou par les dispositions légales qui leur sont propres (art. 48 loi 21/09/1963) ;
– les pensions, rentes ou indemnités accordées en vertu des lois qui régissent les pensions de vieillesse, l’octroi de secours en cas d’invalidité prématurée ou de décès (art. 48 loi 21/09/1963) ;
– les pensions aux invalides, aux veuves, orphelins et ascendants de combattants, aux victimes d’accidents du travail ou de maladies professionnelles et aux estropiés congénitaux (art. 48 loi 21/09/1963) ;
– les pensions alimentaires (art. 48 loi 21/09/1963) ;
– Une partie de l’indemnité de logement (art. 48 loi 21/09/1963)
Art. 47 : les indemnités représentant le remboursement des dépenses professionnelles effectuées par le salarié : il s’agit des sommes allouées au salarié mais qui sont en réalités le remboursement de frais réels que le salarié expose pour les besoins de l’entreprise. Par exemple : les frais de mission, les indemnités de caisse, les indemnités kilométriques couvrant les frais réels.}
