Le caractère secret du travail des corps de défense et de sécurité, ainsi que certains articles de la Constitution burundaise ne facilitent pas le contrôle de l’action gouvernementale qui est l’un des rôles assignés aux parlementaires. Constat fait par le professeur Rwankara Pascal.
« Il n’y a quasiment pas de contrôle effectif du parlement sur les corps de défense et de sécurité même si l’article 248 de la Constitution le prévoit à travers l’existence des lois organiques », affirme Pascal Rwankara, professeur à l’Université du Burundi et consultant.
Il fait savoir que le parlement contrôle ces corps, de manière directe et indirecte : « Indirectement, le parlement procède par des questions orales et invite le ministre à s’exprimer. Chose qui se fait très rarement sauf cas de force majeur », précise-t-il.
Il ajoute que de façon directe, des parlementaires invitent les responsables des corps concernés à venir s’expliquer en commissions et par-là on vérifie si l’action qu’ils mènent est conforme à la Constitution et aux lois en générale.
Ce consultant déplore le fait que le service national de renseignements travaille sous le haut patronage du Président de la République qui ne peut pas être soumis aux questions orales : « Le service national de renseignements n’est pas contrôlé par le Parlement parce que le Président communique avec ce dernier par message. »
Emilien Hakizimana, président de la commission de défense et de sécurité au parlement, affirme aussi que le contrôle de l’action gouvernementale à travers le secteur de la sécurité n’est pas effectif : « Les parlementaires n’ont pas de connaissances suffisantes pour contrôler efficacement le secteur de la sécurité alors que celui-ci est complexe ».
Pour Moussa Tine, consultant international, il y a nécessité d’équilibre entre le contrôle parlementaire et le besoin de confidentialité qui accompagnent la gestion de sécurité. De là, il précise que le système démocratique fait appel au besoin de rendre compte : « Il n’y a pas de démocratie sans un Etat de droit. A côté du besoin de l’ordre et de la sécurité, il faut le respect des droits de l’homme».
Il suggère que pour arriver à cet équilibre, les activités du maintien de l’ordre doivent être accompagnées par la protection des droits de l’homme : « On ne peut parvenir à cet équilibre que dans la mesure où, celui qui est acteur de la sécurité est conscient qu’il sera contrôlé par la suite. »
