Selon le président de la Parole et Conscience pour l’Evolution des Mentalités (PARCEM), à cause des exonérations, l’Etat perd des milliards de francs qui pouvaient servir à relever l’économie nationale. Pour Faustin Ndikumana, l’octroi des exonérations irrationnel et non contrôlé risque de porter préjudice au trésor public… Son point de vue
L’octroi des exonérations est d’une brulante actualité parce qu’il est question de trouver les moyens d’attirer les investissements directs étrangers(IDE) par des avantages fiscaux, notamment par le biais des exonérations. Cependant, les montants des exonérations prévus par la loi des finances sont toujours dépassés, voire doublés (Cf. loi des finances 2009).
L’octroi des exonérations se fait à plusieurs niveaux. En, effet, outre l’OBR qui est la seule habilitée à octroyer des exonérations (Article 6, alinéa 2 de la loi 1/11 du 14 juillet 2009 portant création, organisation et fonctionnement de l’OBR), d’autres mécanismes ont été mis en place. C’est notamment l’Agence pour la Promotion des Investissements(API) à laquelle le décret nº100/177 du 19 octobre 2009 donne, dans son article 5, le pouvoir d’accorder les garanties et avantages prévus par les lois.
Une ordonnance illégale
Pour sa part, l’ordonnance ministérielle nº540/878 du 7 juin 2010 porte mesures dérogatoires dans le cadre de la loi nº1/23 du 24 septembre 2009. Elle détermine les avantages fiscaux prévus par la loi nº 1/24 du 10 septembre 2008 portant code des investissements au Burundi. Mais elle est illégale au regard de la constitution de la République du Burundi en son article 70, alinéa 3 : « Tous les citoyens sont égaux devant les charges publiques » et « il ne peut être établi des exonérations que par la loi.»
L’article 138, alinéa 4 du code des douanes, lui-même ne prévoit pas la compétence ministérielle pour accorder des exonérations. Or, à l’article 1, le ministre des Finances exonère trois catégories d’investissements de la TVA, même à titre d’acompte (caution). A l’analyser, cette ordonnance reflète la légèreté de l’octroi des exonérations. Car un certain nombre de produits exonérés sont reversés dans le commerce, échappant ainsi aux prélèvements fiscaux et compromettant du même coup la mobilisation des recettes publiques que l’Etat va chercher à compenser ailleurs.
PARCEM recommande l’annulation de l’ordonnance ministérielle nº540/879 du 07 juin 2010 portant mesures dérogatoires dans le cadre de la loi nº 1/23 du 24 septembre 2009 déterminant les avantages fiscaux parce qu’illégale.
Car la gestion des exonérations devrait être centralisée au niveau d’une même structure en l’occurrence l’OBR. Enfin, il faudrait un contrôle rigoureux de la destination des marchandises et équipements exonérés à travers la mise en place d’un mécanisme de suivi.
