L’OBR exige le paiement de la TVA à la facturation et non à l’encaissement. Les contribuables se plaignent que cette méthode de taxation menace leurs activités.
«J’ai payé 300 mille Fbu d’amende aux mois d’août et juillet à cause du retard dans le paiement de la TVA », témoigne T. K., commerçant des denrées alimentaires au centre-ville de Bujumbura. L’acquittement de la taxe sur la valeur ajoutée(TVA) lors du dépôt de la déclaration n’arrange pas les contribuables. « Les commerçants payent la TVA à partir de l’argent encaissé sur leurs ventes. Cette taxe fait partie du prix de vente. » Parfois, soutient-il, les marchands écoulent leurs produits à crédit.
Ce grossiste des denrées alimentaires affirme qu’il ne s’approvisionne pas comme il le faisait par le passé. « Une grande partie de recettes provenant des ventes est consacrée au paiement de la TVA pour éviter les pénalités de retard. » Il exhorte le gouvernement à mener une réforme dans ce domaine.
G.N., commerçant des matériaux de construction dans le quartier asiatique abonde dans le même sens : « La déclaration de la TVA lors de la facturation affecte gravement les activités des commerçants. » Cela suppose que les commerçants vendent leurs produits au comptant. Ce qui n’est pas le cas. « Aucun opérateur économique ne peut réaliser toutes ses ventes avec des paiements cash. » Et des fois, explique-t-il, les remboursements des crédits interviennent deux mois après la facturation. Ceci exige des contribuables à s’endetter pour s’acquitter de la TVA. « Si cette situation persiste, certains contribuables changeront leurs statuts d’assujettis et d’autres feront recours à la tricherie.»
« L’OBR ne fait qu’une application stricte de la loi »
Jean-Berchmans Niyonzima, commissaire des taxes internes et recettes non fiscales à l’OBR, estime que la grogne des contribuables n’est pas fondée. « L’OBR ne fait qu’une application stricte de la loi. La déclaration de la TVA doit être faite au moment de la facturation et non lors de l’encaissement. » Elle doit être déposée auprès du service compétent de l’administration fiscale à la fin de chaque période imposable, c’est-à-dire un mois, au plus tard le quinzième jour après la date limite de dépôt.
Pour la vente des biens, la taxe est exigible lors de l’encaissement du prix lorsque celui-ci est entièrement ou partiellement payé ou lors de l’émission de la facture. « Pour des entreprises prestataires de services, la TVA est exigible avant que le prix ne soit intégralement ou partiellement payé. » A cet effet, tout assujetti est redevable de la TVA due aux ventes réalisées et prestations effectuées. Et il doit payer le montant net de la taxe lors du dépôt de la déclaration.
M. Niyonzima accuse, par ailleurs, certains contribuables d’être de mauvaise foi. « Ils ne déposent pas leurs déclarations à l’OBR et ils le font sciemment. » Or, explique-t-il, ils oublient qu’il y a des sanctions pour la non déclaration et le non-paiement de la TVA. « Les contribuables qui ne déposent pas leurs déclarations dans les délais prévus par la loi, s’exposent à des pénalités allant de 10% à 30 % du montant dû. Le montant des pénalités dépend de la durée de retard.»
Le Commissaire de taxes internes et recettes non fiscales à l’OBR fait savoir que l’administration fiscale est au courant de cette situation. Et de préciser qu’une réforme en ce sens est en cours d’élaboration.
Selon l’article de la loi du 29 juillet 2013 portant institution de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), l’assujetti à la TVA est toute personne, quel que soit son statut juridique et sa situation au regard des autres impôts et taxes, qui exerce d’une façon indépendante une activité économique, quel que soit le but ou le résultant de cette activité, mais qui atteint ou dépasse un chiffre d’affaires de 100 millions de Fbu.
Les personnes morales de droit public, autres que celles qui ont pour objet des activités industrielles, commerciales, financières ou agricoles ne sont pas assujetties à la TVA.
L’article 15 de cette loi précise que le taux ordinaire de la TVA est fixé à 18 % de la base taxable. Il est de 10 % pour les denrées alimentaires importées ou transformées localement. Un taux nul s’applique aux exportations et aux opérations assimilées ainsi qu’aux prestations de services de transport internationaux.
Trop d’impôt tue l’impôt. Tout ce harcèlement est sans doute dû aux problèmes que connaît le Trésor burundais. Mais je me dis que cette pratique risque de conduire à la faillite de plusieurs moyens et petits commerces.-