Opinion – La Cour Constitutionnelle a failli à son devoir d’arbitre et de garant ultime de l’Unité nationale sur des questions juridiques d’importance fondamentale

Par AMILCAR RYUMEKO

Depuis le 26 avril 2015, le Burundi connait une crise politique majeure qui trouve origine dans l’investiture du Président Pierre Nkurunziza, par son parti politique, à un troisième mandat. Depuis plusieurs mois, de nombreuses voix, parmi lesquelles celles de l’opposition politique, des organisations de la société civile, des églises et des diplomaties étrangères, s’étaient élevées contre cette éventuelle candidature jugée contraire à l’esprit et à la lettre de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi (2000) et de la Constitution (2005). Dans un objectif de vouloir faire trancher le débat, le 27 avril 2015, 14 membres du Sénat ont introduit une requête devant la Cour Constitutionnelle par laquelle ils l’ont invitée à se prononcer sur la constitutionnalité de la candidature de Pierre Nkurunziza au regard de la Constitution de la République du Burundi du 18 mars 2005. Le 4 mai 2015, dans l’arrêt RCCB 303, la Cour Constitutionnelle a validé la candidature de Pierre Nkurunziza à un troisième mandat. Toutefois, à mon humble avis, l’argumentaire derrière cet arrêt a connu trois incohérences majeures. Je tenterai concrètement, dans les lignes qui suivent, de le démontrer en me basant principalement sur l’exposé des motifs de la Constitution de 2005 publié dans le Renouveau (numéro hors-série) du 10 novembre 2004.

Premièrement, il est curieux et suspicieux de constater que la Cour n’a fait aucune référence dudit exposé. Or, selon la Loi N° 1/018 du 19 décembre 2002 portant organisation et fonctionnement de la Cour Constitutionnelle ainsi que la procédure applicable devant elle, en son article 11, il est spécifié que « l’autorité qui saisit la Cour Constitutionnelle d’un texte de loi ou de décret y annexe son exposé des motifs ». En conséquence, je présume que les 14 membres du Sénat l’ont annexé. Dans le cas contraire, cela aurait été un vice de procédure quant à la régularité de la saisine. Quand bien même l’exposé des motifs n’aurait pas été communiqué à la Cour, cette dernière devrait naturellement s’y référer. Il se déduit de l’article 11 mentionné plus haut que la Cour doit utiliser la méthode exégétique pour interpréter la Constitution, c’est-à-dire qu’elle doit rechercher l’intention du législateur et trouver l’esprit derrière la lettre de la norme interprétée dans l’exposé des motifs. Donc, en tenant pour acquis que ledit exposé a été annexé à la requête des 14 sénateurs, on peut se demander pourquoi la Cour a évité d’y faire référence. Pour ma part, je crois fortement que c’est parce que ledit exposé les aurait guidés à rendre une décision contraire de celle rendue et les deux prochains paragraphes s’y attarderont. À titre de rappel, un exposé des motifs constitue l’un des éléments auquel un juge peut se référer en cas de doute sur les intentions du législateur et indique de manière simple et concise, les raisons pour lesquelles un texte de Loi est proposé, son esprit et ses objectifs. Il constitue donc, une pièce maîtresse dans l’arsenal juridique.

Deuxièmement, au troisième feuillet de l’arrêt, la Cour affirme que « la recherche de la volonté du constituant peut se faire dans les textes qui ont inspiré le constituant burundais et dont l’attention importante sera portée sur les Accords d’Arusha pour la paix et la réconciliation, véritable, obligatoire et incontournable source d’inspiration du constituant burundais ». Au quatrième feuillet du même arrêt, la Cour poursuit que les « Accords d’Arusha pour la paix et la réconciliation, sans être supra-constitutionnel, constituent tout de même le socle surtout dans sa partie relative aux principes constitutionnels ». Or, à l’article 3 de l’exposé des motifs mentionné plus haut, il est fait mention que « l’apport de l’Accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi a été prédominant. Les dispositions du présent projet de Constitution sont l’émanation dudit Accord qui est lui-même une sorte de référence supra-constitutionnelle. À ce titre, elles lui sont, toutes, conformes ». Donc, on constate que la Cour a délibérément omis la prise en compte de l’article 3 en allant à l’encontre du caractère de « référence supra-constitutionnelle des Accords d’Arusha ». La prise en compte de l’article 3 de l’exposé des motifs aurait certainement donné une autre perspective à son arrêt.

Troisièmement, dans son arrêt, la Cour a trouvé une certaine ambiguïté dans la formulation de l’article 302 de la Constitution. Selon elle, le constituant de 2005 a « mal repris la recommandation des Accords d’Arusha » (cinquième feuillet de l’arrêt), car « au lieu de créer une exception au mode d’élection de l’article 96 comme l’avaient voulu les Accords, l’article 302 de la Constitution (…) est apparu indépendant de l’article 96 de la même Constitution, créant alors un mandat tout à fait exceptionnel et spécial qui se détache de l’article 96 », et donc que « (…) le flou entretenu dans l’article 302 de la Constitution a ouvert un troisième mandat pour un président qui aurait dirigé la première période post-transition » (sixième feuillet de l’arrêt). Cependant, en tenant compte de l’exposé des motifs, ce raisonnement est tout sauf convaincant. L’article 96 n’est pas du tout détaché de l’article 302, car dans l’article 17 de l’exposé des motifs, il est mentionné qu’ « une seule exception à ce principe (principe du suffrage universel direct mentionné à l’article 16 dudit exposé) concerne l’élection du premier Président de la République post-transition (…) ». Donc, l’exception évoquée à l’article 302 concerne le mode d’élection seulement et ne laisse aucune ambiguïté sur le maintien du principe de deux mandats présidentiels.

Dit autrement, aucune ouverture n’est possible à un troisième mandat pour un président qui a dirigé la première période post-transition. De plus, si la Cour avait été cohérente avec son assertion disant que les Accords d’Arusha pour la paix et la réconciliation sont une source d’inspiration incontournable du constituant burundais, elle aurait interprété autrement l’article 302 au regard du paragraphe 3 de l’article 7 de ces Accords où il est spécifié que « Nul ne peut exercer plus de deux mandats présidentiels ». D’ailleurs, au quatrième feuillet de la décision, la Cour reconnaît que les négociateurs d’Arusha ont bien voulu interdire à tout président de faire plus de deux mandats présidentiels. Alors, pourquoi la Cour a-t-elle passé outre ce principe? Mystère!

Ainsi, au vu de ce qui précède, je suis d’avis que, si la Cour avait pris en compte l’exposé des motifs de la Constitution de 2005, elle aurait statué que la candidature de Pierre Nkurunziza était inconstitutionnelle au regard de la Constitution de la République du Burundi du 18 mars 2005.

Par ailleurs, la décision que la Cour a prise le 4 mai 2015 est entachée d’ingérence politique qui lui enlève toute crédibilité, car elle est intervenue au lendemain de la fuite du Vice-président de cette Cour, qui avait dénoncé des pressions exercées par le pouvoir. En effet, à mon sens, les allégations d’ingérence du politique dans le processus décisionnel de la Cour Constitutionnelle ont miné la crédibilité de toute décision qui en est ressortie. La non-ingérence de l’exécutif impose à ce dernier de ne pas s’immiscer dans le processus judiciaire et vise à donner l’assurance au public que le judiciaire rendra sa décision dans le cadre de la règle de droit, sans interférence de qui que ce soit sur une question qui lui est soumise. L’objectif étant de garantir sa neutralité et son impartialité vis-à-vis des autres institutions, mais surtout du processus judiciaire. L’impartialité du pouvoir exécutif lui impose de non seulement maintenir, mais également donner l’apparence de maintenir son impartialité. Manifestement, pour le cas qui nous concerne, ces principes ont été piétinés.

En conclusion, je crois humblement que la Cour Constitutionnelle du Burundi a failli à son devoir de garantir non seulement le bon déroulement d’une transition politique et démocratique de l’ensemble des institutions, mais aussi de faire respecter l’esprit et la lettre des Accords d’Arusha. Ces Accords sont le socle de la vie sociopolitique du Burundi. Ils ont ramené la paix et la stabilité depuis près de 10 ans.

Ne pas respecter un quelconque aspect des Accords d’Arusha tel que le non-respect des limitations du nombre de mandats présidentiels risquait de replonger le Burundi dans la guerre civile. En définitive, il m’apparaît qu’en omettant ou en portant un regard aveugle sur l’exposé des motifs la Constitution de 2005, en plus d’avoir céder aux pressions politiques, la Cour Constitutionnelle a failli à son devoir d’arbitre et de garant ultime de l’Unité nationale sur des questions juridiques d’importance fondamentale. Autrement dit, la crise politique que traverse le Burundi est en partie une conséquence de l’irresponsabilité de la Cour Constitutionnelle.