Lors de l’analyse de la loi portant modification de certaines dispositions du Code de la protection sociale et la revalorisation des pensions pour le secteur public par l’Assemblée nationale ce mercredi 23 février, les débats se sont portés essentiellement sur la rétroactivité.
Certains députés demandent que la loi s’applique à tous les retraités et que cette rétroactivité soit également étendue à ceux qui sont partis en retraite depuis le 1er janvier 2020.
La ministre chargée de la Solidarité nationale, Imelde Sabushimike explique que le projet de loi en question veut mettre en œuvre le discours du président de la République lors de son investiture le 18 juin 2020 où il a manifesté une volonté d’améliorer les conditions de vie des retraités en matière de sécurité sociale dont l’objectif est d’octroyer une pension de retraite équivalente au moins au dernier salaire du pensionné.
« Au fil des années, il s’est avéré que le montant des pensions versées aux bénéficiaires ne pouvait plus leur garantir une vie décente au regard du coût de la vie », a-t-elle indiqué pour expliquer les raisons de la modification des dispositions du code de la protection sociale au Burundi.
Elle fustige que l’approche de la mise à la retraite fût une perspective autant sombre qu’angoissante surtout pour la plupart des employés du secteur public.
« Que la volonté politique aille de pair avec l’équité »
L’article 14 dudit projet de loi dispose que cette loi entrera en vigueur le jour de sa promulgation et avec effet rétroactif en faveur de ceux qui sont partis en retraite à partir du 1er janvier 2020.
Cependant certains députés demandent qu’il n’y ait pas de rétroactivité pour que ladite loi assure l’équité pour tous les retraités.
Pour le député Sauda Mboneko, il faut aussi penser à ceux qui sont partis en retraite avant janvier 2020 : « Comme le gouvernement veut assurer les conditions de vie dignes aux retraités, il faut que cela touche tous les pensionnés sans distinction aucune ».
Selon Agathon Rwasa, la rétroactivité qui se limite à janvier 2020 ferait que la loi génère plus de problèmes au lieu de trouver une solution : « Avec cette rétroactivité, il n’y aura pas d’équité. Que la loi s’applique à ceux qui sont déjà en retraite et ceux qui partiront en retraite ultérieurement. Là, on dira qu’il y a de l’équité ».
En ce qui est de la possibilité de rétroactivité en matière de loi, le député Léopold Hakizimana nuance. Il explique que la rétroactivité est possible, sous condition qu’elle accorde des avantages à la population concernée : « Ce n’est pas le cas avec cette loi, car elle ne donne pas des avantages équitables à tous les retraités. Si la loi discrimine ceux qui sont partis en retraite avant 2020, il y a le manque d’équité en matière juridique. » Et de demander que tous les retraités soient régis par la même loi depuis le jour de sa promulgation.
« Si on retire la rétroactivité, tous les ayant droits vont réclamer leurs pensions conformément à la loi en vigueur. Qu’on se dise la vérité. Le pays n’a pas les moyens financiers pour payer les pensions de tous les retraités et ayant droits », commente Daniel Gélase Ndabirabe, président de l’Assemblée nationale.
Pour lui, il faut reconnaître la bonne volonté du gouvernement d’assurer les bonnes conditions de vie des retraités du secteur public. Il a fait savoir que le gouvernement ne peut pas trouver les cordonnées de tous les retraités du pays.
La ministre Sabushimike défend que le gouvernement a fait un choix pour l’entrée en vigueur de la loi et a pris comme date de référence l’année de l’annonce de la réforme.
« L’article 8 du projet de loi prévoit que les retraités d’avant le 1er janvier 2020 bénéficieront d’un pourcentage additionnel qui sera déterminé par l’ordonnance conjointe des ministres ayant la protection sociale, la fonction publique et les finances dans leurs attributions », a-t-elle précisé.
