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Nouvelle loi sur les partis politiques : après les documents administratifs, il faut les rapports des congrès extraordinaires

05/05/2013 Commentaires fermés sur Nouvelle loi sur les partis politiques : après les documents administratifs, il faut les rapports des congrès extraordinaires

A la place des documents administratifs contestés par les responsables des partis, le ministre de l’Intérieur demande des rapports issus des congrès extraordinaires. La loi ne l’exige pas rétorquent les présidents des partis.

<doc3279|right>Il croyait avoir trouvé une solution définitive à toutes les polémiques soulevées par la classe politique autour de la nouvelle loi. Pourtant, la classe politique estime que le ministre Edouard Nduwimana viole la loi dans tous ses agissements.
19 janvier 2012, la correspondance adressée aux leaders politiques leur exige de fournir outre les statuts, la liste actualisée de 20 membres ressortissants de chaque province (…) avec les attestations de résidence, de naissance, etc. Lesquelles exigences ne sont pas prescrites nulle part dans la nouvelle loi. Cette correspondance a fait l’objet d’un débat houleux, certains partis allant jusqu’à menacer de ne pas s’y conformer.

2 mars 2012. Après de vives contestations de la classe politique, Edouard Nduwimana, ministre de l’Intérieur décide, cette-fois, de l’entendre de ses propres oreilles pour un consensus. Dans une réunion qui a duré plus de quatre heures (de 9h à 13h) en l’absence des partis de l’ADC- Ikibiri, le ministre de l’Intérieur semble céder.

A la place des documents administratifs, il propose la tenue des congrès extraordinaires dans les plus brefs délais et recevoir des rapports : « C’est le seul moyen qui prouve l’existence d’un parti parce qu’il permet de voir la composition au niveau provincial. » Mieux, le ministre Nduwimana demande à ceux qui ne sont pas capables de les tenir, de passer devant le gouverneur de province ou l’administrateur communal pour qu’il certifie la liste des 20 personnes. Et de reporter la date buttoir de dépôt des dossiers au 31 mars 2012 au lieu du 5. Il venait encore une fois de mettre des politiques dans une situation confuse, ces propositions ne figurant nulle part dans les textes.

<doc3280|right>Une bonne foi dans la violation de la loi

François Bizimana, porte-parole du parti CNDD est sans ambages : « M. Nduwimana mérite des sanctions de la part des parlementaires pour avoir violé une loi qu’ils ont dûment votée. » Le député à l’Assemblée de la Communauté Est Africaine estime que l’intention du ministre est bonne mais doit-il encore visiter la loi avant de lancer des déclarations agréables à l’oreille mais difficilement applicables. Ses bonnes intentions, ajoute-t-il, doivent être concrétisées en action : « Des amendements doivent être initiés pour extraire de cette loi ces dispositions qui dérangent. » Sinon, François Bizimana estime que les partis politiques risquent de se faire rouler dans la farine.

Des déclarations contre lui-même

Augustin Nzojibwami, président du parti Sangwe Padder, signale que c’est le ministre Nduwimana qui est perdant dans cette affaire : « Que fera-t-il d’un parti qui ne se souscrira pas à ses exigences verbales ? » S’il advient que ce parti soit rayé de la liste et qu’il porte plainte, explique-t-il, le ministère de l’Intérieur n’aura pas de preuves matérielles pour se défendre.

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