Michel Masabo : « Autofinancement à 100%, difficile à réaliser »

Retard du gouvernement dans l’envoi du projet de loi des Finances au Parlement, le souhait de l’autofinancement à 100% émis par le ministre des Finances… l’expert en droit fiscal analyse.

L’exécutif tarde à envoyer le projet de loi des Finances exercices 2018. Est-ce normal ?

Aux termes de l’article 176 de la Constitution du Burundi, l’Assemblée nationale doit être saisie du projet de loi des Finances dès l’ouverture de la session d’octobre. Mais dans la pratique, il est rare qu’il soit transmis à l’Assemblée nationale dans ces délais. Les exemples ne manquent pas. Pour l’exercice 2016, il a été transmis le 21 décembre 2015. Pour celui de 2015, il a été transmis le 8 décembre 2014. Espérons que cette année ce ne sera pas pareil.

Vos observations sur ce retard?

Ce retard constitue une entorse pour ne pas dire une violation à la Constitution. La deuxième observation, c’est qu’en réalité, ce retard est rendu possible par le fait qu’il n’est pas prévu de sanctions contre l’exécutif à cet effet. Le gouvernement sait qu’il transmettra ce texte quand il voudra, il n’y a aucune sanction. Par contre si le Parlement ne vote pas la loi des Finances, le 31 décembre, la loi permet au gouvernement de le dessaisir.

Les conséquences ?

Ce retard ne permet pas à l’Assemblée nationale d’examiner en profondeur le projet de loi des Finances, éventuellement de l’amender et de le voter en connaissance de cause. En somme, le Parlement fera une analyse superficielle et le texte passera comme une lettre à la poste. Et le gouvernement le sait. Peut-on appeler cela une mauvaise foi ? Je pense qu’il y a surtout un problème de collaboration des institutions qui devrait être résolu pour accorder au Parlement son pouvoir.

Le ministre des Finances a émis le souhait qu’à l’avenir le budget soit financé à 100% par des ressources propres. Est-ce possible ?

Je voudrais d’abord vous indiquer les voies par lesquelles on se procure les ressources nécessaires. La première possibilité est l’aggravation de la pression fiscale, c’est-à-dire l’augmentation des différents taux d’imposition des produits, comme ceux de la Brarudi, le sucre, le carburant, etc. La deuxième solution est l’élargissement de l’assiette fiscale, c’est-à-dire trouver d’autres bases imposables en plus de ce qui existe aujourd’hui. Je pense notamment au secteur informel. La troisième, c’est lutter contre la fraude fiscale, et limiter les possibilités d’évasion fiscale. Une autre possibilité est celle de recourir à l’emprunt, comme les particuliers.

Est-ce possible dans le contexte actuel d’aggraver la pression fiscale ?

Il faut aussi savoir que trop d’impôt tue l’impôt. Je crois que c’est déjà trop. La question serait de savoir si on a un potentiel fiscal encore exploitable. J’ai évoqué le secteur informel. Mais est-ce qu’autour de nous on peut trouver un potentiel fiscal ? C’est possible, mais sera-t-il suffisant ? Et qu’est-ce qu’on fait pour lutter contre la fraude et l’évasion fiscales ? Pour tout vous dire, je pense que c’est un souhait difficile à réaliser.

Pourquoi ?

Il y a des gens qui ont des biens, des revenus, mais d’où viennent-ils? En plus, ils n’ont pas payé d’impôt pour ça. Et il est difficile d’atteindre ces gens-là. Ils font la loi, ils s’organisent pour échapper à l’impôt.

Le secteur informel, selon vous, reste à exploiter. Qu’entendez-vous par le secteur ?

Par secteur informel, j’entends toute activité réalisée par les opérateurs économiques qui ne sont pas aujourd’hui intégrés dans le circuit officiel pour être imposés. On l’accomplit clandestinement. Les mécaniciens du quartier Asiatique, de Bwiza et Buyenzi ne sont pas connus.

S’il n’y a pas d’autres ressources venant de l’étranger comment envisager l’avenir?

L’Etat doit continuer à fonctionner. Certainement qu’on va augmenter le taux de certains impôts et réduire les dépenses publiques. On a déjà commencé cette année. Les fonctionnaires ne touchent plus les annales. On va encore une fois replonger dans l’austérité.

Le budget d’austérité est une économie de survie qui ne peut assurer une croissance économique. Que faut-il faire pour inverser la tendance ?

Le budget d’austérité est une conséquence de l’insuffisance de ressources. Et on est obligé de serrer la ceinture. Pour inverser la tendance, il faut absolument, en plus des réformes fiscales qu’on ferait, consolider le tissu économique. Si le tissu économique n’est pas viable, on ne peut pas avoir une base imposable consistante.

Tissu économique ?

Créer les conditions permettant la création d’emplois, la création d’activités lucratives. Les jeunes au chômage pourront ainsi créer de micro-entreprises et évidemment on pourra créer des unités de production plus vastes. En somme, il faut développer tous les secteurs économiques.

Quoi d’autre pour inverser la tendance ?

A part renforcer le tissu économique, il faudrait également exploiter toutes les virtualités fiscales en luttant contre la fraude et l’évasion fiscales. J’ai appris que la corruption a été constatée dans le secteur minier, et pour lutter contre ça on a réduit l’impôt. Tout ce qu’il ne faut pas faire! Normalement là où il y a fraude, on augmente le taux des impôts, et on met en place un dispositif pour lutter contre la fraude. On n’encourage surtout pas les fraudeurs.

Et réduire les dépenses, recourir à l’emprunt?

En effet, il y a des dépenses inutiles. Je ne pense pas que dans le secteur public, tous les agents soient vraiment utiles, de même que l’achat des véhicules hors de prix.

On peut aussi recourir à l’emprunt. Il faut voir si les conditions pour emprunter sont remplies. Emprunter est une question de confiance. La question est de savoir si les bailleurs de fonds font confiance au Burundi. Auquel cas, on peut emprunter, sinon, il faut recréer la confiance pour améliorer le climat des affaires.

L’économie et la politique sont finalement liées

Exactement. Il faut une volonté politique. Recréer la confiance ne se fera pas automatiquement. Et il faut également que des conditions sécuritaires soient réunies. Vous ne pouvez pas vous attendre à ce que les investisseurs viennent alors que la sécurité n’est pas garantie.