Le président de la République, Evariste Ndayishimiye, a décrété, ce 5 mars 2021, une mesure de grâce pour 5.255 prisonniers. Les défenseurs des droits de l’Homme se réjouissent de cette décision. Toutefois, certains déplorent l’exclusion des prisonniers politiques.
« Bénéficient de la remise totale des peines privatives de liberté, les prisonniers condamnés définitivement à des peines inférieures ou égales à cinq ans du chef de toutes les infractions », décrète le président Ndayishimiye.
Toutefois, l’exception est faite pour les crimes comme le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le vol à main armée, la détention illégale d’armes à feu, la participation à des bandes armées, l’atteinte à la sûreté intérieure et/ou extérieure de l’Etat, le mercenariat, le terrorisme et le bioterrorisme, l’homicide volontaire, le viol, la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que le trafic des êtres humains.
Les femmes condamnées qui sont enceintes ou ayant des enfants dans la prison, les mineurs condamnés et âgés de moins de 18 ans, les condamnés atteints de maladies incurables à un stade avancé, les condamnés âgés de 70 ans et plus à l’entrée en vigueur du présent décret, les condamnés atteints de maladies mentales et ceux atteints d’infirmité physique notoire ont également bénéficié de la remise totale des peines privatives de liberté.
Les associations des droits de l’Homme jubilent mais…
Tous les condamnés à la servitude pénale à temps ayant déjà purgé le quart de la peine et dont les condamnations sont devenues définitives à l’entrée en vigueur du présent décret ont, quant à eux, bénéficié de la remise des peines à moitié. De plus, les condamnations à la servitude pénale à perpétuité ont été commuées en peines de servitude pénale de 20 ans, à exception faite aux condamnations pour les infractions en haut.
A titre exceptionnel, les condamnés ayant déjà exécuté trois quarts de leurs peines, les femmes condamnées pour infanticide ou avortement ayant purgé au moins 3 ans de servitude pénale principale, les condamnés pour corruption et/ou infractions connexes à la corruption quelle que soit la peine prononcée à condition d’avoir payé les montants détournés et les dommages et intérêts prononcés ont aussi bénéficié de la remise totale de la peine.
Cependant, les récidivistes, les évadés, ceux qui ont été repris après évasion, ceux qui ont facilité l’évasion et ceux qui ont été condamnés pour plus d’un dossier ne sont pas concernés par cette mesure.
La Commission nationale indépendante des droits de l’Homme (CNIDH) se réjouit de cette grâce présidentielle et apprécie les efforts du gouvernement « pour mettre en œuvre les recommandations de la CNIDH contribuant ainsi à faire avancer les droits de l’Homme au Burundi. »
Le représentant légal de l’Association Solidarité avec les prisonniers et leurs familles (Ntabariza SPF), Jean-Marie Nshimirimana, se dit satisfait de cette mesure. « Le président de la République vient répondre aux préoccupations des défenseurs des droits de l’Homme. Sur plus de 10.000 prisonniers se trouvant dans les prisons, ces dernières seront désengorgées avec cette mesure. C’est une bonne chose ».
Il demande au ministre de la Justice d’emboîter le pas du président de la République en libérant ceux qui méritent la libération conditionnelle et ceux qui ont déjà purgé le 2/3 de leur peine. « Nous espérons qu’ils seront relâchés dans les plus brefs délais ».
Pour un juriste et défenseurs des droits humains qui a requis l’anonymat, cette grâce présidentielle qui va désengorger les prisons burundaises, qui comptaient plus de 13 mille détenus alors que leur capacité d’accueil avoisine 4 mille places, est une bonne nouvelle.
« Cependant, cette mesure confirme et affiche encore ostensiblement l’intolérance du parti au pouvoir envers les opposants politiques et la volonté manifeste de réprimer et de faire taire toute voix discordante. Loin de la promesse du président de la République qui prétendait vouloir tourner la page du passé», nuance-t-il.
Alors que la liberté d’expression et d’association est protégé par la constitution, poursuit-il, il est incompréhensif de gracier ceux qui dilapident les deniers publics, les criminels de droit commun en gardant en prison d’honnêtes citoyens qui ont pris le risque de rompre le silence pour s’engager aux services de l’état de droit.
« Les exclure de cette mesure qui pourrait mettre fin à l’injustice dont ils font l’objet prouve l’absence de volonté politique d’accepter la divergence des idées pourtant indispensables dans tout Etat démocratique».
Pour lui, la mesure de relâcher ces prisonniers peut avoir été inspirée par la volonté de lutter contre la Covid-19 qui se fait déjà signaler dans certaines prisons ou encore par la volonté de réduire le budget alloué à ce secteur.
D’accord pour la grâce présidentielle, mais il ne faudrait pas oublier que ce sont des criminels. Aussitôt sortis, certains vont replonger dans la criminalité. Le gouvernement devrait songer à créer un organisme national chargé de mettre en place des programmes de suivi et d’accompagnement des prisonniers graciés ou finissant leur peine, pour prévenir des récidives.
Les lâcher dans la nature comme cela, à la va-vite, sans aucune transition ou sans aucune réhabilitation et une surveillance… risquer de les pousser à récidiver pour pouvoir retourner en prison pour certains et pour reprendre là où ils avaient laissé leur « business » pour les autres.
Certes, il ne faut pas nier qu’il y’en aura qui vont réussir leur réintégration dans la société. Pour les autres, surtout ceux qui ont purgé des peines plus longues, des programmes d’évaluation (psychologues, psychiatres et intervenants psychosociaux) et de réhabilitation (rééducation, apprentissage de nouveaux métiers, programme de réinsertion graduelle dans la société, maisons ou organismes de transition, etc) seraient plus que bienvenus.
« Pour un juriste et défenseur des droits humains qui a requis l’anonymat … »
Il reste viviblement des progrès à faire, dans ies têtes et dans les gestes.
Réjouissons-nous de ces 5200 libérations, et espérons – malgré tout – qu’un assouplissement intervienne dans un proche avenur.
« Toutefois, l’exception est faite pour les crimes comme le génocide, les crimes contre l’humanité, les crimes de guerre, le vol à main armée, la détention illégale d’armes à feu, la participation à des bandes armées, l’atteinte à la sûreté intérieure et/ou extérieure de l’État, le mercenariat, le terrorisme et le bioterrorisme, l’homicide volontaire, le viol, la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants ainsi que le trafic des êtres humains. »
Tout d’abord une remarque:
S’il s’agit de prisonniers condamnés définitivement à des peines inférieures ou égales à cinq ans, ceux que vous citez dans ce paragraphes ne sont en principe pas concernés.
Les défenseurs des droits de l’Homme ne peuvent que se réjouir mais, espérons-le, pour une autre raison que la simple grâce présidentielle: que ceux qui ont été injustement condamnés retrouvent leur liberté. Iwacu comprend bien ce que je veux dire par ce propos et nous avons été très nombreux à nous en réjouir.
Une véritable démocratie est caractérisée par une séparation nette des trois pouvoirs: l’exécutif ne devrait pas s’occuper du pouvoir judiciaire – nous en sommes hélas encore très loin.
Ceci étant, il y a lieu de se poser des questions. Les 5.255 prisonniers ont été condamnés après avoir eu droit à un procès – que nous espérons avoir été juste et équitable – qui a mobilisé des dizaines d’heures de travail des juges. Ces derniers sont payés par des contribuables. À l’issue des procès, les juges sont arrivés à la conclusion que ces prévenus avaient une dette envers la société (autrement dit, une dette envers les contribuables), ceux-là même qui payent le salaire du président.
Dans une société où la justice est indépendante et fonctionne normalement, ce serait une pure aberration que le pouvoir exécutif décide du jour au lendemain que quelqu’un annule le travail de plusieurs milliers d’heures de travail des juges, partant la dette de 5 255 personnes envers la société sans aucune compensation. Pourquoi payons-nous le salaire pour ces centaines de milliers d’heures de travail si c’est pour finir par l’annuler? Il faudrait peut-être revoir le fonctionnement de la justice, de ne pas condamner à tour de bras et/ou prévoir d’autres types de sanctions tels que les travaux d’intérêt général.
Nous assistons malheureusement à des situations similaires au civil (notamment en ce qui concerne le foncier) même si cela ne porte pas la même appellation, ça y ressemble étrangement (je me réfère à différents articles qu’Iwacu a publiés sur les expropriations entre autres (Gasenyi par exemple). Merci à Iwacu de nous tenir informés