Lors de la retraite du ministère chargé des Finances du 29 au 30 août 2022, le directeur général du budget et de la politique fiscale a mis à découvert les défis qui mettent à mal l’execution des marchés publics. Il s’est basé sur l’année budgétaire prescedante.
Dominique Ndayishimiye a dénoncé une surévaluation des prix pour certains marchés publics au cours de l’année budgétaire 2021-2022. “Ici je demande aux gestionnaires du budget de se baser sur le référentiel des prix de l’Institut des Statistiques et des Etudes économiques du Burundi, Isteebu”, a-t-il insisté avant de demander à ce dernier de publier régulièrement les prix réels sur lesquels se basent les contrôleurs des finances.
M. Ndayishimiye a reconnu que certains marchés sont exercés hors logiciel prévu à cet effet. Or, a-t-il souligné, toutes les procédures de passation de marché, devraient passer par le logiciel de passation de marchés publics.
L’autre défi dévoilé par le directeur général du budget et de la politique fiscale est celui de la préparation et la transmission avec retard des plans prévisionnels de passation des marchés publics.
Par conséquent, a-t-il fait savoir, les procédures de passation des marchés sont en retard et les lettres de commande ou les contrats sont signés vers la fin de l’exercice budgétaire. “Ce qui entraîne la non exécution des contrats avant la clôture de l’exercice budgétaire”.
Ce n’est pas tout. Dominique Ndayishimiye affirme que certaines institutions font recours au morcellement des marchés pour échapper au procédures des marchés publics. “Ils peuvent analyser un marché et le subdiviser en de petits marchés pour échapper àtout contrôle”.
Il regrette de plus qu’il y ait eu au cours de l’année budgétaire 2021- 2022, beaucoup de demandes de réservation de budget sur le compte de “marché en cours de finalisation.”
“C’est suite à la non exécution des contrats et des lettres de commandes en totalité”, explique le directeur général en charge du budget au ministère chargé des Finances.
Il soutien que cela engendre un impact négatif sur le trésor public. « Tu débites le compte général du trésor au crédit du compte « marché en cours de finalisation, et l’argent qui devraient être utilisé est tésorisé en attendant un projet en retard. Même certains marchés sont accordés sans budget, ce qui augmente l’endettement intérieur.”
Introduction de nouvelles mesures
Dominique Ndayishimiye a néanmoins rassuré qu’il y a des mesures introduites en vue de la bonne gestion des finances publiques pour l’année budgétaires 2022-2023.
D’après lui, désormais, tout contrat, toute décision et toute convention à signer au nom de l’Etat, tout marché de fourniture des services ou des travaux ayant pour effet d’engager une dépense ou d’imposer à l’Etat des obligations de paiements directs ou indirects doivent pour être valable, contrôlé et approuvé par le ministre.
Il précise de surcroît que les prix des biens et services devront être fixés conformément au référentiel des prix pour la mise en oeuvre des procédures de l’execution des marchés publics. Il ne faut plus de marché qui sera réservé sur le compte « marché en cour de finalisation », selon M. Ndayishimiye.
D’après lui, selon les nouvelles mesures, tous les marchés sont conclues pour une période d’une année. Et l’autorité contractante doit s’assurer de la disponibilité du financement avant le lancement de l’avis d’appel d’offres conformément au plan prévisionnel de passation des marchés publics et avant la signature de la lettre de commande.
Il a recommandé aux concernés par la gestion du budget de s’arranger pour accorder des marchés à temps. « C’est pour qu’ils soient annuels sauf pour ceux qui ont une dérogation de dépasser plus d’une année », a-t-il détaillé. Mais, il faut que là aussi l’argent qui sera utilisé pour l’année budgétaire soit prévu.
Vous saurez qu’aucun marché de fourniture de véhicule de type “affaires et promenades” des établissements publics et de l’Etat à caractère administratif, commercial et social ainsi que les administrations personnalisées de l’Etat, n’est autorisé à excéder un montant de 150 millions BIF.
