Dans l’optique de réorganiser le régime des pensions et des risques professionnels des fonctionnaires, des magistrats et des agents de l’ordre judiciaire, le gouvernement a créé l’Office National des Pensions et des Risques Professionnels (ONPR). Sa création a été motivée essentiellement par le fait que tous les fonctionnaires sous statut ne pouvaient pas être affiliés à l’Institut National de Sécurité Sociale, l’INSS.
La création de l’ONPR est une concrétisation de la volonté de l’Etat de gérer les cotisations sociales et servir les prestations de sécurité sociales pour tous les fonctionnaires de l’Etat sous statut. Les personnes désormais couvertes par l’ONPR bénéficient de la sécurité sociale selon la situation dans laquelle ils se trouvent, dans la limite des missions de l’office. Au moment de prendre leur retraite, la plupart des travailleurs ne connaissent pas leur droits ni leurs devoirs et sont souvent surpris du montant de leurs pensions parce qu’ils n’ont pas reçu au préalable les informations adéquates.
Ainsi, par exemple, ceux qui passent du secteur public au service paraétatique ou privé touchent une pension calculée sur leur dernier salaire et sur leur dernière cotisation, une pension qui tient compte également de l’évolution salariale avant leur passage vers le privé.
Actuellement, le nombre des retraités et rentiers bénéficiaires s’élève à 4.147 personnes, et l’ONPR paie, en moyenne, 244. 192. 019 Fbu par mois. Créé par la loi n° 1/04 du 27 janvier 2010, cet office a été placé sous la tutelle du ministère ayant la sécurité sociale dans ses attributions, et a commencé à prester à partir du 1er janvier 2011. Mais le lancement officiel de l’ONPR a eu lieu le 27 avril 2013.
Un office créé pour une plus large couverture sociale
La ministre de la Fonction publique, du travail et de la sécurité sociale, Annonciate Sendazirasa, indique que, depuis janvier 2011, tous les fonctionnaires, magistrats et agents de l’ordre judiciaire cotisent mensuellement. Ils ont ainsi droit aux prestations de risques professionnels et à la pension à la fin de leur carrière. A l’actif de l’ONPR au niveau des paiements, le conseiller chargé de la communication de cette institution, Pascal Barandariye, indique qu’il y a des mois pour lesquels le payement a été fait comme à la fonction publique. Les arriérés des pensions et rentes de la Fonction publique ont été payés.
Ainsi, 191 bénéficiaires auxquels se sont ajoutés les conjoints survivants des fonctionnaires décédés suite à la crise de 1972 ont été payés à partir du mois d’août 2011. Mais l’information, révélée par Barorako, qui a dû réjouir les refugiés hutu de 1972 est celle qui précise que leurs pensions seront calculés comme s’ils avaient continué à exercer leurs activités. L’ONPR ne tiendra donc pas compte des longues années qu’ils auront passées en exil.
Il s’agit donc d’une mesure à caractère politique et non économique, supposée contribuer davantage à la réconciliation nationale. Mais il faut tout de suite ajouter que ceux qui étaient en activité il y a bientôt 39 ans ne sont plus très nombreux. A moins que les pensions qu’ils auraient dû toucher ne soient perçues par les ayants-droits, au quel cas l’ONPR va se heurter à l‘énorme difficulté de constitution des dossiers.
Des débuts prometteurs
Au niveau du traitement des dossiers pour 2012, 185 sur 195 dossiers des décisions concernant les arriérés de la fonction publique ; 175 sur 186 dossiers de demande de vieillesse ; 125 sur 141 dossiers de demande de pension des survivants ; 53 sur 56 dossiers d’allocation unique ; 453 sur 501 lettres de réintégration et de demande de changement d’adresse de payement ; et 125 dossiers des conjoints survivants de la crise de 1972 ont été reçus.
Des risques professionnels, l’ONPR a traité 56 dossiers de déclaration d’accident professionnels. En vue d’être à jour, cet office a déjà conçu et réalisé les logiciels de gestion des pensions, des cotisations, des risques professionnels et d’un site web dynamique.
A noter que les payements se font mensuellement à l’ONPR sur les comptes des bénéficiaires. Ces derniers bénéficient également d’une attestation de paiement délivrée par l’ONPR pour pouvoir demander des crédits auprès des banques. M. Barandariye souligne que cet office souhaite rehausser les payements jusqu’à 60% du dernier salaire de l’affilié.
Le cours des cotisations est presque normal. Le conseiller chargé de la communication, M. Barandariye, indique que les cotisations ont été régulièrement versées sur le compte de l’ONPR sauf les cotisations des fonctionnaires détachés qui ont été versées au compte-gouttes. Selon lui, les produits des cotisations concernent celles de la fonction publique pour les enseignants et les non enseignants, et celles des fonctionnaires détachés.
Un office qui veut améliorer ses services
En cas d’accident de travail ou de trajet, et en cas de maladie professionnelle, le bénéficiaire a droit aux soins médicaux, à une rente d’incapacité ou à une allocation d’incapacité, aux rentes de survivants et à une allocation des frais funéraires en cas de décès. Cependant, les employeurs doivent déclarer à l’ONPR, endéans les 4 jours, le cas de leur employé victime de l’accident de travail ou de trajet.
Sur le plan des dépenses, l’ONPR estime ses dépenses à 30% réparties sur deux charges : les pensions et les risques professionnels. Pour cette branche, les premières prestations ont été servies au mois de juin 2012.
Sur le point des innovations, elle indique qu’il y a l’introduction d’un système contributif ; la prise en charge, via le service de risques professionnels, des victimes d’accident de travail, sur le trajet du boulot ou de maladie professionnelle (autant d’éléments qui n’étaient pas pris en charge avant la création de l’ONPR) et le payement de la rente de survie aux conjoints survivant de la crise politique de 1972. Pascal Barandariye, conseiller chargé de la communication à l’ONPR, se dit satisfait du travail déjà abattu. Pourtant, les défis ne manquent pas, comme le payement aux survivants sans cotisations.
En vue d’offrir des services de qualité et d’améliorer ses prestations, l’ONPR prévoit diverses activités, entre autres, le recensement physique dans toutes les communes du pays au cours de cette année. Il va contrôler la véracité des déclarations des accidents professionnels, mener des campagnes de sensibilisation sur les risques professionnels. Cet office projette de faire un recensement des institutions ayant en leur sein des fonctionnaires détachés, et va également faire une distribution des déclarations de versement des cotisations aux institutions nouvellement affiliées. Il compte aussi faire des séances de formation sur les systèmes de planification familiale, de prévention des maladies transmissibles et celles des mains sales. L’amélioration du traitement des dossiers des risques professionnels est également à son agenda.
Des bénéficiaires satisfaits
M. Tharcisse Nkezabahizi, aujourd’hui en retraite anticipée, était fonctionnaire au ministère de l’agriculture et de l’élevage. Selon lui, il a commencé à percevoir sa pension, égale à 60% de son dernier salaire, après 3 à 4 mois. Il indique que l’ONPR prend en charge toute la famille, sauf les enfants de plus de 18 ans, même après le décès du bénéficiaire. Le paiement se fait par voie bancaire. M. Nkezabahizi se dit satisfait du travail de l’ONPR car sa pension vient régulièrement, même si elle est minime. Il demande à l’ONPR d’augmenter les pensions des retraités, car ils vivent dans la même société que les autres, avec les mêmes conditions de vie.
De se côté, Marguerite Sigigi, veuve d’un fonctionnaire depuis 2009, habite à Jabe. Elle salue la diligence des services de l’ONPR. Selon elle, le personnel de l’office est toujours disponible, et son service est informatisé.
M. Méthode Shirambere est retraité depuis 2001, après 19 ans de service dans la fonction publique. Pour lui, l’office assure bien sa pension, le 4 de chaque mois, il touche sa pension sur son compte bancaire. Il indique également que l’ONPR lui a donné la mutuelle pour les soins médicaux.
