L’OBR rappelle au payement de la taxe de bâtisse

Dans le cadre de l’exercice de la loi budgétaire 2023-2024, plusieurs innovations dans le domaine du fisc ont été instituées. Parmi ces dernières figure la taxe de bâtisse qui permet, à une personne morale ou privée, l’exécution des travaux de bâtiments dans le périmètre urbain. « Au titre de la loi budgétaire 2023/2024, la construction d’une maison dans le périmètre urbain, sur les terrains viabilisés et non viabilisés, doit avoir préalablement un permis de bâtir soumis à une taxe de bâtisse de 0,8% calculée sur le devis d’un montant inférieur ou égal à deux cent cinquante millions de franc burundais (250 000 000 BIF) et de 2% sur le devis d’un montant supérieur à deux cent cinquante millions de franc burundais (250 000 000BIF) », stipule l’article 100 de la loi du 2 juin 2023 portant fixation du budget général de l’Etat exercice 2023-2024.

A cet effet, l’Office burundais des recettes a sorti, le 13 décembre dernier, un communiqué portant payement de la taxe de bâtisse sur la construction d’une maison dans le périmètre urbain. Il rappelle à tous les contribuables que les dispositions de l’article 100 de la loi précitée sont de stricte application.

Ce communiqué précise en outre que les chantiers en cours de construction et/ ou à venir dans les quartiers viabilisés ou non viabilisés sont concernés par cette taxe. « Il est rappelé à tout détenteur de chantier en cours et/ ou qui veut entamer des constructions dans le périmètre urbain de s’acquitter de cette taxe sans délai faute de quoi il s’expose à des sanctions prévues par la loi », lit-on dans ledit communiqué.

Un communiqué qui suscite un débat hostile

F.N., un propriétaire d’un chantier dans un des quartiers non viabilisés du périmètre urbain, considère que l’Etat devrait d’abord procéder à la sensibilisation de cette taxe pour mieux la percevoir.

Il déplore une non-collaboration entre l’OBR et les services de la municipalité. Pour lui, les parcelles déjà déclarées au niveau de la mairie, bâties ou non bâties, ne seraient pas soumises à une telle imposition. Sinon, cela serait une double taxation. « Pour les parcelles dont les chantiers sont en cours de construction avant juin 2023, les constructions ne seraient pas concernées par cette taxe. Juridiquement, cela serait une façon d’enfreindre le principe de la non-rétroactivité de la loi », tonne ce propriétaire d’un chantier.

La taxe, poursuit-il n’est pas une loi douce. Or, cette rétroactivité concerne une loi qui est justement douce (qui facilite le contribuable). F.N. invite l’OBR à recourir à la mairie pour que cette dernière puisse donner l’état des lieux des parcelles, bâties ou non bâties déjà déclarées.

Pour A.M., l’introduction de cette taxe est une façon de faire porter aux contribuables le poids des dépenses publiques. « C’est un spectre de la surtaxe qui couvre aujourd’hui presque tous les secteurs de la vie nationale », épingle-t-il.

Pour lui, il est impensable que les terrains non viabilisés soient concernés par cette taxe étant donné que la viabilisation ne relève pas de la responsabilité des propriétaires. Il indique que la viabilisation rentre dans les compétences du ministère ayant l’urbanisme dans ses attributions. «La viabilisation devrait précéder la taxation », insiste A.M.

Quant à Pamphile Malayika, il précise que cette taxe figurant dans la loi budgétaire exercice 2023-2024 doit être exécutée. « Le payement de cette taxe, également pour les terrains non viabilisés, est une façon d’élargir l’assiette fiscale », estime ce député à l’Assemblée nationale du Burundi.

Toutefois, M. Malayika considère que celui qui possède déjà une autorisation de bâtir ne va pas payer cette taxe. Pour ce député, la viabilisation, au moins par intégration, est une solution à ce problème. « Certes il est nécessaire que l’Etat cherche l’argent pour couvrir ses dépenses, mais la meilleure solution est que l’Etat puisse procéder à la viabilisation », poursuit-il.

Contacté par téléphone pour savoir à quand la viabilisation des terrains se trouvant dans le périmètre urbain mais non encore viabilisés, le ministre des Infrastructures, de l’Equipement et des Logements sociaux n’a pas réagi.

« Personne ne va être doublement imposé »

Concernant les lamentations de certains propriétaires des chantiers en cours de construction qui ont lancé leurs travaux avant l’introduction de cette taxe de bâtisse en juin 2023, Stany Ngendakumana, porte-parole de l’Office burundais des recettes (OBR), indique que la loi entre en vigueur le jour de sa signature.

Toutefois, le porte-parole de l’OBR tranquillise que personne ne va être doublement imposé : « Ceux qui construisaient leurs maisons dans les normes (validation des plans, autorisation de bâtir, vérification, etc.) devraient payer préalablement cette taxe. L’Urbanisme ne délivrait aucun document pour construire une maison sans remplir ses conditions », fait savoir M. Ngendakumana. Il précise que ces derniers ne vont plus être taxés.

Selon lui, ce qui semble être une nouveauté est que même ceux qui construisent en périmètre urbain non viabilisé sont concernés par cette taxe. Mais là aussi c’est pour permettre de s’assurer du respect des règles d’urbanisme en vigueur, des normes architecturales, d’assainissement et de sécurité.

Car, indique-t-il, les maisons dans ces quartiers non viabilisés ont été anarchiquement construites. « Le payement de cette taxe pour les constructions dans des terrains non viabilisés est une façon de commencer à contrôler la mise en valeur des terrains urbains », précise le porte-parole de l’OBR. M.Ngendakumana appelle plutôt les contribuables à se conformer à ce communiqué.

Concernant la manière dont l’OBR arrive à connaître le coût d’une construction, le porte-parole de cette institution fait savoir que le propriétaire d’un chantier en cours doit présenter des coûts bien calculés par les services compétents, c’est-à-dire l’Urbanisme.

Par ailleurs, en cas de besoin, avance-t-il, l’OBR peut faire recours à des techniciens du Guichet unique du permis de construire (GUPC) qui connaissent très bien ces formules.