Parmi les grandes nouveautés dans la loi budgétaire 2023-2024 figure le versement sur les comptes de l’Office burundais des recettes (OBR) toutes les recettes issues de la location des stands et shops dans les marchés de l’Etat ainsi que l’introduction de la machine de facturation électronique. L’OBR appelle les contribuables à coopérer avec ses services.
L’article 179 de la loi budgétaire 2023-2024 stipule que toute personne physique ou morale obligée de tenir une comptabilité simplifiée ou complète a l’obligation d’utiliser une machine de facturation électronique agréée par l’administration fiscale.
Pour toute facture non envoyée dans la base de données du système de gestion de facturation électronique de l’OBR (Electronic Billing Management System « EBMS ») au moment de son établissement, la charge y relative n’est pas fiscalement déductible.
« Cette machine est une obligation fiscale à laquelle tous les contribuables assujettis à cette obligation doivent se conformer faute de quoi ils seront sanctionnés », indique Stany Ngendakumana, porte-parole de l’Office burundais des recettes (OBR). Selon lui, cette machine de facturation électronique coûte 1 206 345 BIF. Ce montant peut être payé en tranches pendant 12 mensualités.
En outre, selon l’article 63 de cette même loi, toutes les recettes issues de la location des stands ou des shops dans les marchés faisant partie du patrimoine de l’Etat, sont versées sur les comptes ouverts au nom de l’OBR dans les institutions financières et nivelés chaque jour vers le compte général du trésor public. Ainsi, 90 % de ces recettes reviennent au trésor public et 10 % aux communes.
Pour le porte-parole de l’OBR, il n’y aura plus de sous-location dans ces marchés ni d’intermédiaire entre le locataire et l’Etat : « Il s’agit d’une avancée significative. Actuellement, l’occupant du stand ou du shop devient son propriétaire et le loyer sera versée directement au trésor public ». Selon lui, ces innovations résultent de la volonté du gouvernement pour que tous les contribuables soient égaux devant les charges de l’impôt.
Il rappelle que les contribuables ont l’obligation de collaborer avec les services de l’OBR faute de quoi ils s’exposent aux sanctions prévues par la loi budgétaire 2023-2024.
Dans son article 164, elle souligne que lors des contrôles de conformité fiscale d’un contribuable, tout refus de coopération de sa part donne droit à l’administration fiscale d’engager des procédures de fermeture temporaire de son établissement ou son lieu de travail.
D’autres innovations dans la loi budgétaire 2023-2024
L’article 54 de cette loi institue la taxe ad valorem sur les vins mousseux et les liqueurs de 100 %. Cette taxe était de 80 % dans l’exercice budgétaire précédent.
Selon l’article 72, il est opéré une pénalité anti-pollution de 3 millions par véhicule importé âgé de dix (10) ans et plus. Cette taxe était de 2 millions BIF dans la loi budgétaire 2022-2023.
Sur les véhicules importés de type affaires et promenade à grosse cylindrée de 3500 cc et plus, l’article 99 de l’actuelle loi budgétaire applique une taxe sur la fortune, supportée par l’acquéreur, de 15 millions BIF forfaitaire. Dans l’exercice budgétaire précédent, la taxe sur la fortune était de 5% de la valeur du véhicule.
Une taxe sur la fortune de 5 % du montant de vente hors TVA est aussi appliquée sur un immeuble ou une fraction d’immeuble, bâti ou non bâti, dont la valeur marchande est égale ou supérieure à 500 millions BIF. La même taxe concerne aussi le troisième immeuble ou une fraction d’immeuble, bâti ou non bâti.
En plus, la construction d’une maison dans le périmètre urbain, sur les terrains viabilisés et non viabilisés, selon l’article 100, doit avoir préalablement un permis de bâtir soumis à une taxe de bâtisse de 0,8% calculée sur le devis d’un montant inférieur ou égal à 250 millions BIF et de 2% sur le devis d’un montant supérieur à 250 millions BIF.
La revue en hausse de la taxe de la plaque d’immatriculation et de la carte d’immatriculation fait aussi partie des innovations apportées par la loi budgétaire 2023-2024. Le prix de la plaque d’immatriculation comprend, selon l’article 95, une taxe de 100 mille BIF pour les véhicules et de 50 mille BIF pour les motos. Dans la loi budgétaire 2022-2023, cette taxe était à 40 mille BIF pour les véhicules et 25 mille BIF pour les motos.
De surcroît, la taxe de la carte d’immatriculation est fixée à 100 mille BIF pour les véhicules et 50 mille BIF pour les motos. Elle était à 20 mille BIF pour les véhicules et 12 500 BIF pour les motos, dans la loi budgétaire précédente.
Pour les cigarettes contenant du tabac, d’après l’article 84, il est désormais opéré un système de taxation spécifique en remplacement du système de taxation ad-valorem pour le calcul de la taxe de consommation. Le montant de la taxe spécifique applicable est de 40 BIF par tige de cigarette. Cette taxe s’applique aux cigarettes produites localement et importées. Ce montant était de 22 BIF dans la loi budgétaire précédente.
Concernant l’internet, l’article 118 de la loi budgétaire 2023-2024 stipule qu’il est institué une taxe OTT (Over The Top) et communication IP (Internet Protocol) de 100 BIF par jour par souscription et de 100 mille BIF par abonnement mensuel.
Pour rappel, le budget général de l’Etat exercice 2023-2024 est de 3 952,9 milliards BIF. Les recettes et dons sont estimés à 3 224,07 milliards BIF, ce qui fait qu’il y a un déficit budgétaire de 728,9 milliards BIF.
« pour les cigarettes contenant du tabac »…
pour celles contenant du chanvre, je suppose que les taxes restent les mêmes ? 🙃
votre observation est intéressante.
La même loi parle de la TAF (Taxe sur Activités Financières) qui sera infligée aux institutions financières (banques et microfinance), veuillez nous informer comment elle sera calculée.
Merci
8% de tout les produits perçus par l’institution financière, à déclarer au plus tard le 15ème jour du mois suivant.