L’instruction de l’inspecteur général de la République saluée

« J’ai été arrêté un certain vendredi dans l’après-midi et conduit manu militari dans un cachot. J’ai été interrogé lundi matin par l’Officier de police judiciaire (OPJ) m’accusant de détenir une dette pour quelqu’un. Après avoir accepté de rembourser la moitié, j’ai été relâché », témoigne B.M., qui affirme avoir été intimidé par l’OPJ instructeur.

Il fait savoir avoir assisté à des recouvrements forcés de créances par certains OPJ. Pour lui, certains OPJ abusent de leurs pouvoirs.

Constat amer fait aussi par Denis, un habitant de la commune urbaine de Ntahangwa qui a passé quatre jours au cachot pour dette civile : « J’ai répondu à une convocation de l’OPJ. Arrivé dans son bureau, il m’a dit que j’ai refusé de payer une dette. Avant même que je ne clarifie les choses, j’ai été conduit au cachot. Ce sont les amis qui sont intervenus et ont payé le dû avant que je ne sois libéré ».

Une mesure saluée

« Nous saluons cette instruction qui va dans le sens du désengorgement des prisons. Ce qui nous a enchanté c’est que certains OPJ avaient l’habitude d’emprisonner des gens sur simple coup de téléphone ou arrêter les gens les vendredis, sans motif valable, pour les relâcher les lundis », se réjouit Jean-Marie Nshimirimana, président de l’association Solidarité avec les prisonniers et leur famille, SPF/Ntabariza.

Selon lui, il faut que l’autorité hiérarchique sache au quotidien ce qui se passe au niveau de ses subalternes.
Il fait savoir que la mesure a été prise pour mettre fin à des cas d’abus de pouvoir, des cas de clientélisme ou favoritisme de la part des OPJ. Il plaide pour la vulgarisation de ladite instruction.

Cependant, fait-il observer, il faut que les gens sachent que les OPJ gardent le pouvoir d’emprisonner tous les auteurs d’infraction. Pour lui, il ne faut pas que les gens interprètent mal cette instruction. Il les invite à éviter de tomber dans les infractions. Et de marteler : « Les OPJ restent l’œil et l’oreille du ministère public. »

Interrogé sur le traitement des dossiers des personnes incarcérées, ce défenseur des droits des prisonniers y voit un léger mieux. Et de faire savoir que cette mesure apportera un léger mieux surtout pour les gens qui sont emprisonnés dans les cachots des communes.
« Des prolongements de la garde à vue pourront être évités. Il n’y aura plus d’abus de pouvoir et les dossiers pourront être traités avec célérité », espère-t-il, tout en plaidant : « Il faut que cette instruction s’applique aux magistrats du parquet. »

Eclairage par Me Fabien Segatwa : « Certains OPJ sont devenus des recouvreurs des créances »

L’inspecteur général a sorti dernièrement une instruction selon laquelle les OPJ ne pourront plus mettre les gens au cachot sans l’aval de leurs autorités hiérarchiques. Qu’est-ce qui va changer ?
C’est sûr et certain que quelque chose va changer. Mais d’emblée, il faut se demander ce qui a motivé cette instruction. Il me semble que cette instruction va dans le sens des directives du président de la République, à travers le ministère de la Justice, qui a demandé que l’on puisse désengorger les prisons.

Et pour les désengorger, on a donné des directives aux procureurs, aux chefs des juridictions que l’on ne peut plus mettre en prison que des personnes ayant commis des infractions importantes et que pour les infractions mineures, on instruise les dossiers les gens étant en liberté.

Concrètement ?

Ce qui va changer c’est qu’il y aura moins de gens qui seront mis en prison pour des infractions ou des contraventions qui peuvent être instruites pendant que la personne se trouve en liberté. Finalement, il y a eu une habitude où pour instruire un dossier pénal, première chose c’est de mettre quelqu’un au cachot.

Non, on peut le convoquer et le faire entrer à la maison. On peut instruire un dossier pendant que la personne se trouve chez lui. En fait, on devrait emprisonner les gens qui sont dangereux ou des gens qui ont commis des infractions lourdes.

Une directive qui a inspiré l’inspecteur général de la police…

Je m’imagine donc que l’inspecteur général de la police a voulu s’inscrire dans cette logique en donnant l’instruction aux OPJ qu’avant de mettre les gens au cachot, ils aient justement l’aval de leurs chefs hiérarchiques. On a constaté qu’il y a des gens qui sont au cachot parce qu’ils sont poursuivis pour des dettes civiles, des loyers, des dettes normales.

Des emprisonnent faits à l’insu de leurs chefs hiérarchiques ?

Oui. Or les OPJ relèvent du premier chef de leur corps de police. Et ce dernier est très hiérarchisé. Donc, un subalterne ne peut pas prendre une décision importante sans qu’il en réfère à son chef.

Les OPJ ont cette qualité d’OPJ parce qu’ils ont été reconnus dans cette qualité par le ministère public et plus spécialement par le procureur général de la République qui leur délivre des cartes d’OPJ pour qu’ils puissent exercer le pouvoir d’OPJ.

Et généralement les OPJ exercent leurs pouvoirs sous les ordres du procureur de la République. Ici aussi c’est pour que l’inspecteur général de la police puisse avoir un œil attentif pour que les OPJ ne puissent pas poser des actes qui soient contraires à la politique générale du pays de désengorger les prisons.

Evidemment tout cela va dans le sens du respect des droits de l’Homme parce qu’il y a un principe général de droit qui stipule que « la liberté est la règle et la détention l’exception. »

Double dépendance vis-à-vis de l’autorité, une certaine lourdeur à leur tâche ?

Non. Il y a d’abord la fonction des OPJ. Ils ont la qualité de police. Il y a d’autres fonctionnaires qui ont la qualité d’OPJ. Donc, les actes qu’ils posent dans le cadre de la recherche des infractions qui relèvent du pouvoir judiciaire, ils le font sous la supervision du procureur de la République.

En d’autres mots, ils dépendent de deux autorités : l’autorité du ministère de la Justice et celle de la police nationale. Mais dans leurs actes là qu’ils posent en tant qu’OPJ, ils relèvent à la fois du procureur de la République suivant l’article 2 du code de procédure pénale qui stipule que « les OPJ agissent sous le contrôle du procureur de la République du lieu ».

N’y a-t-il pas risque d’observer une lenteur dans le traitement des dossiers ?

Non. Il n’y aura pas retard dans le traitement des dossiers. On ne leur donne pas la directive de comment les OPJ instruisent. On leur dit tout simplement, dans la politique du pays on doit désengorger les prisons. On peut instruire les dossiers pendant que les gens sont en liberté.

Par ailleurs, l’OPJ est chargé de rechercher les infractions ou de les constater. Mais, il n’est pas chargé de les qualifier. Le problème constaté est celui de certains OPJ devenus des recouvreurs des créances. Ce qui n’est ne rentre dans leurs attributions. Il devra justifier chaque fois pourquoi il met quelqu’un en prison.

Le procureur de la République est loin. Le chef hiérarchique devra assumer les actes que l’OPJ pose. D’où il devra avoir son aval.

La même instruction est valable pour les magistrats du parquet, sauf pour ceux de la magistrature assise, eux qui instruisent en âme et conscience.