«Que la cour suprême ait un statut de suprématie, que son président ait un rang protocolaire supérieur à celui du ministre de la justice et que la composition du conseil supérieur de la magistrature garantisse son indépendance ».
Telles sont quelques unes des contributions de la Parcem et rendues publiques, ce mardi 14 août, lors d’un point de presse à Bujumbura pour que la justice soit indépendante, équitable et efficace. D’après Faustin Ndikumana, représentant légal de la Parcem, le président de la cour suprême doit avoir un mandat. Comme l’Assemblée nationale a un bureau et que l’exécutif a un gouvernement, indique-t-il, le pouvoir judiciaire a un conseil supérieur de la magistrature. « C’est un organe qui doit gérer tout ce qui concerne la vie de la magistrature », souligne-t-il.
Il propose que cet organe soit composé de membres élus par leurs paires et qu’il soit dirigé par le président de la cour suprême. Pour asseoir une justice indépendante, équitable et efficace, poursuit-il, il faut qu’il y ait une loi organique qui institue la haute cour de justice.
Parcem propose aussi la création d’un conseil supérieur des parquets pour séparer les rôles du ministère public et de la magistrature assise.
« Pour garantir l’indépendance des magistrats, il faut des recrutements transparents par des tests. Il faut que les nouveaux magistrats prêtent serment de façon officielle et publique », suggère M. Ndikumana, représentant légal de la Parcem.
La gestion des carrières des magistrats, ajoute-t-il, doit suivre des critères objectifs de promotion. « On ne devrait pas assister à la promotion de ces jeunes fraîchement sortis des universités qu’on retrouve, après deux ans, à la cour suprême pour être manipulé. C’est un scandale », s’insurge-t-il.
D’après lui, le principe d’inamovibilité des juges doit être sauvegardé : « Pas des mutations intempestives liées aux simples caprices de certains membres de l’exécutif ». Une responsabilisation des magistrats, souligne-t-il, doit aussi être instaurée. « Il faut qu’il y ait des mécanismes pour permettre que certains magistrats, membres des jurys de délibération, qui ne sont pas corrompus, ne soient pas embobinés au niveau de l’interprétation par des décisions à la faveur de leurs collègues », insiste-t-il.
Parcem propose un renforcement de l’inspection de la justice. « On devrait sanctionner les magistrats qui se rendent coupables d’actes de corruption. Il faut accorder l’indépendance aux gens mûrs, sans aventurisme et le degré d’application des jugements rendus doit être vérifié », conclut-il.
