Le Sous-comité d’accréditation (SCA) de l’Alliance mondiale des institutions nationales des droits de l’homme (GANHRI) recommande que la Commission nationale indépendante des droits de l’Homme (CNIDH) conserve son statut A jusqu’à la première session du SCA de 2025. Cette décision accorde à la CNIDH une période pour prouver sa conformité avec les principes de Paris.
La décision découle des préoccupations soulevées lors de la deuxième session de 2023 du SCA. Une soumission conjointe de tiers alléguait des ingérences politiques dans la sélection des membres de la CNIDH.
Elle dénonce également une réticence à enquêter sur des affaires politiquement sensibles qui impliquent des opposants politiques et des personnalités importantes ainsi que des membres des forces de sécurité intérieure ou des jeunes affiliés au parti politique dominant.
Bien plus, un manque de coopération avec le rapporteur spécial des Nations unies sur la situation des droits de l’Homme au Burundi a été signalé. Il a été aussi rapporté que la CNIDH « refusait de s’engager avec les organisations de la société civile ».
Lors de la session de 2024, la CNIDH a eu l’opportunité de répondre aux préoccupations du SCA par écrit et lors des entretiens. Les questions portaient sur « le traitement des violations des droits, en particulier la détention arbitraire de journalistes, de défenseurs des droits de l’Homme et de dirigeants de l’opposition ». Le SCA a également interrogé la CNIDH sur « sa coopération avec un large éventail d’organisations de la société civile ».
D’autres préoccupations concernaient la sélection des nouveaux commissaires en 2023 et son impact sur l’indépendance perçue de l’institution ainsi que sa coopération avec les mécanismes internationaux des droits de l’Homme.
Malgré les réponses fournies par la CNIDH, le SCA a estimé que celles-ci « ne démontraient pas une indépendance et une efficacité suffisantes pour justifier le maintien du statut A au titre des principes de Paris ».
Le SCA a évalué la performance de la CNIDH en se basant sur deux critères principaux : sa capacité à remplir son mandat sans ingérence et son indépendance.
Le sous-comité encourage la CNIDH a collaboré activement avec « le HCDH (Haut-Commissariat aux droits de l’Homme), la GANHRI et le RINADH (Le Réseau des institutions nationales africaines des droits de l’Homme) ainsi qu’avec d’autres institutions nationales des droits de l’Homme (INDH) ».
En ce qui concerne la coopération avec les organisations de la société civile, y compris certains défenseurs des droits de l’Homme en exil, le SCA a pris note des engagements de la CNIDH.
La stabilité et la crédibilité de l’institution menacées.
A travers le rapport, le SCA estime que « la disposition actuelle sur la sélection et la nomination n’offre pas une protection suffisante contre les ingérences politiques qui pourraient avoir un impact négatif sur l’indépendance institutionnelle réelle et perçue de la CNIDH, et qu’elle menace également la stabilité et la crédibilité de l’institution. »
Bien que le SCA reconnaisse que la CNIDH opère dans un contexte opérationnel difficile, il lui recommande d’intensifier ses efforts pour lutter contre toutes les violations des droits de l’Homme et de mener des activités de suivi pour garantir que l’État respecte ses obligations de protection. Cela renforcerait la crédibilité et l’accessibilité de l’institution pour tous les Burundais.
