Doutes sur la promesse présidentielle d’imposition des rémunérations des hauts revenus contre l’abandon de celui des salaires de moins de 150.000 Fbu. Ceci après l’ajournement par l’Assemblée nationale pour janvier 2013 de l’analyse du projet de loi y relatif.
<doc6585|right>La phrase du président de l’Assemblée nationale clôturant le report du vote de la loi sur l’IPR des hauts cadres a fait bondir certains. Pie Ntavyohanyuma soulignait, le 27 décembre dernier, "la nécessité de révision du Code des impôts pour que les députés puissent procéder à l’analyse de ce projet de loi" …
Le président du Parcem a, lui, interpellé la conscience des parlementaires qui "devraient savoir l’utilité de l’impôt", chiffres à l’appui : l’IPR dû par le personnel politique représente environ un milliard et sept cent millions de Fbu tandis que l’impôt professionnel sur les rémunérations des parlementaires est évalué à 257 millions de Fbu par an : "Ce n’est pas énorme par rapport au budget, c’est même symbolique mais tout fait nombre. On veut ce geste, c’est une question de justice fiscale", souligne Faustin Ndikumana. Pour lequel "une petite analyse de la situation du paiement de l’impôt au Burundi montre qu’il n’y a qu’un matraquage fiscal des simples citoyens", à travers "le paiement des impôts indirects, puis la TVA payée par les ménages et ensuite cet IPR".
Or, selon le président du Parcem, "l’article 70 de la Constitution consacre l’égalité des citoyens devant les charges publiques". Raison pour laquelle "on comprend mal comment le personnel politique veut se dérober à cette solidarité", M. Ndikumana pointant le fait que "lors du premier ajournement, les députés conditionnaient l’analyse de ce projet de loi sur l’IPR des hauts dignitaires à une révision des certaines lois organiques dont le Code des impôts … avant de reprendre les mêmes motifs aujourd’hui."
L’activiste de la société civile n’y voit rien de plus qu’une manœuvre dilatoire pour retarder le vote, appelant ainsi "les citoyens à user de tous les moyens légaux pour asseoir une justice fiscale, sinon le pays va rater sa mobilisation des ressources internes pour financer le développement".
Pourtant, dans son discours du Nouvel an, le Président de la République est revenu sur le sujet, en annonçant que "certaines dispositions légales vont être prises, pour qu’à partir de 2013, les mandataires politiques et autres hauts cadres qui jusqu’ici ne payaient pas l’Impôt Professionnel sur le Revenu commencent à le faire. Par contre, ceux dont le salaire est inférieur ou égal à 150.000 FBU ne payeront plus d’IPR."
Pierre Nkurunziza a même ajouté que "pour toutes les autres catégories de salariés de l’Etat, l’IPR passera de 35% à 30%"
