Mardi 24 décembre 2024

Editorial

Le nouveau découpage administratif. Appréhensions et questionnements

11/10/2024 5

Le 16 décembre 2022, une nouvelle loi de redécoupage administratif, instituant 5 provinces, 42 communes, 447 zones et 3036 collines ou quartiers, a été adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale.

Parmi les raisons avancées figurent : rapprocher l’administration des citoyens, réduire les charges des communes, élargir la base fiscale, mettre en œuvre la politique nationale de décentralisation, harmoniser avec les organisations administratives des pays de la sous-région. Le 16 mars 2023, cette loi organique a été promulguée par le Chef de l’État.

Cependant, les réactions à cette loi ont été variées. Pour certains, il s’agit d’une initiative louable qui offre des avantages administratifs, notamment en rapprochant le pouvoir des citoyens. Toutefois, ils soulignent que l’efficacité ne dépend pas uniquement du redécoupage, mais plutôt de la gestion par les élites publiques. Sans redevabilité des élus, transparence administrative et maturité politique des citoyens, le redécoupage perd de sa valeur.

Par Léandre Sikuyavuga
Directeur du groupe de presse Iwacu

D’autres critiquent le manque de consultation populaire, estimant que la population a été confrontée à un fait accompli, ce qui n’est pas démocratique. Certains interprètent même cette réforme comme un calcul électoraliste. Malgré tout, que l’on soit pour ou contre, la loi est désormais en vigueur.

La suite ? D’autres textes devront compléter cette loi organique pour sa mise en œuvre, notamment le code électoral, la loi communale, le code d’organisation judiciaire. De nombreux documents devront être révisés pour respecter la nouvelle structure administrative.

Toutefois, plusieurs questions persistent. Comment vont s’adapter les structures administratives, judiciaires et policières à cette nouvelle configuration ? Ce qui pourrait engendrer des difficultés majeures ? Qu’adviendra-t-il des tribunaux, parquets, hôpitaux de districts sanitaires, directions provinciales ou communales de l’éducation, de l’agriculture et de l’élevage, etc. ? Quel niveau d’étude est requis pour un administrateur communal responsable de choisir, gérer et payer les fonctionnaires de sa commune ? Certaines dispositions de la nouvelle loi ne sont-elles pas en contradiction avec la Constitution, adoptée par référendum le 17 mai 2018 ? Par exemple, l’article 169 stipule que l’Assemblée nationale doit être composée d’au moins cent députés.

Lors d’une réunion présidée par le Premier ministre le 9 octobre, les participants ont exprimé leurs inquiétudes sur la mise en œuvre de ce nouveau découpage administratif prévu après les élections de 2025. « Il est urgent de réviser certains décrets pour adapter les structures déconcentrées à la nouvelle organisation provinciale, sinon certains textes deviendront caducs après les élections », a averti le Chef de cabinet à la primature. Ce nouveau découpage administratif suscite de nombreux appréhensions et questionnements.

Les autorités sont encouragées à apaiser ces inquiétudes. Il est essentiel que la population soit impliquée et consultée pour comprendre les enjeux de la réforme. Pourquoi ne pas proposer une version en kirundi de cette loi ?
Pour reprendre les mots de Gandhi : « Tout ce que vous faites pour moi, sans moi, vous le faites contre moi. »

Forum des lecteurs d'Iwacu

5 réactions
  1. Ngowembona Pascal

    La CENI organise mardi 15 octobre une séance de présentation du répertoire national des centres d’inscription, du calendrier électoral et de la période d’enrôlement des électeurs pour les élections de 2025. Question: On est régie par quelle loi organique au niveau de l’administration? Pour le nouveau découpage, la loi a été déjà promulguée et entée en vigueur le jour de sa signature le 16 mars 2023. Qui va délivrer les cartes nationales d’identité, pièce indispensable pour aller voter? Un exemple parmi une multitude

  2. jereve

    Le Burundi est actuellement en pleine crise économique et financière, où les services minimaux/biens minimaux qu’attendent la population ne sont pas ou ne sont plus garantis. La vie est devenue difficile; les jeunes ne rêvent que de quitter le pays pour aller voir ailleurs. Vous aurez beau découper le pays en entités limitées ou étendues que cela ne changera rien, aussi longtemps que vous n’aurez pas trouvé de bons plans pour augmenter la richesse et la production en général. C’est cela qui devait préoccuper les autorités aujourd’hui. Le reste n’est que politique en trompe-l’œil.
    Il faut se rappeler que l’expérience de centralisation-décentralisation des structures administratives n’est pas une idée originale du régime actuel. Sous l’Uprona l’expérience a été tentée où on a fait de la commune une entité à gestion indépendante, on a même décidé à mettre à sa tête des personnes ayant des diplômes universitaires. Le régime actuel devrait d’abord faire le bilan de cette expérience pour comprendre les failles et les forces de cette politique. Ce qui nécessiterait une réflexion à grande échelle genre brainstorming. On ne peut pas se lever un bon matin pour annoncer qu’on découpe…

  3. Theo Musabanzira

    Le redécoupage administratif au Burundi a quelque chose de fondamentalement étonnant et surtout lorsqu’on parle de  » rapprocher l’administration des citoyens, réduire les charges des communes, élargir la base fiscale, mettre en œuvre la politique nationale de décentralisation.. »
    Dans le cas du Burundi il ne s’agit nullement d’une décentralisation mais une centralisation du pouvoir : on réduit le nombre d’entités administratives , le nombre de provinces et de communes . On verra pour la diminution des charges! Rien ne le montre sur papier.
    On ne diminue pas le nombre d’entités administratives lorsqu’on décentralise , on les augmente . La décentralisation est un système d’organisation des structures administratives de l’État dans lequel l’autorité publique est fractionnée et le pouvoir de décision remis à des organes autonomes régionaux ou locaux. Ceci va au détriment des dépenses malheureusement , on ne peut pas avoir le beurre et l’argent du beurre.
    Mais dans le cas qui nous concerne je serais vraiment étonné si le redécoupage n’ait pas des visées électoralistes . Je vous donne un exemple. Beaucoup parmi vous ont certainement déjà entendu parler du Gerimandering ou charcutage électoral aux USA . Regardez comment on a réuni 3 provinces de l’Ouest du Burundi qui n’ont rien à avoir en y ajoutant la Mairie de Bujumbura, tout cela afin de noyer la population de Bujumbura mairie considérée comme le fief de l’opposition et en plus tutsi du moins pour certains quartiers comme Ngagara , Musaga, Kinindo , etc. Ceci veut dire qu’en cas d’élections la victoire ne peut revenir qu’au parti au pouvoir et la mairie . Ce n’est pas par hasard que ce découpage s’est réalisé ainsi . Ce n’est la décentralisation, ni un meilleur accès des populations aux services administratifs .

    • Yan

      « Regardez comment on a réuni 3 provinces de l’Ouest du Burundi qui n’ont rien à avoir en y ajoutant la Mairie de Bujumbura, tout cela afin de noyer la population de Bujumbura mairie considérée comme le fief de l’opposition et en plus tutsi … »

      En vous lisant on est tenté de croire que l’opposition au pouvoir, n’est constituée que de tutsis au Burundi. Je suis loin d’être du même avis.

      • Theo Musabanzira

        @Yan
        Heureusement que vous dites  » on est tenté de croire » etc . Non , il n y a pas que les tutsi qui en payent les frais , pour eux c’est hélas une tradition . Depuis plus 10 ans des milliers de hutu paient un lourd tribut . Le problème dans le cas des tutsi c’est que c’est une « minorité parfois visible » et observable du fait que tout le monde connait tout le monde. Et de toutes façons nous savons bien que les familles tutsi de certaines régions sont connues et ca n’arrange pas vraiment les choses pour elles.

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