Cette nécessité de la revisiter a été annoncée ce vendredi 5 avril 2013 par le secrétaire général et porte-parole du gouvernement dans un compte-rendu du conseil des ministres tenu la veille.
<doc7693|right>Le compte-rendu du Conseil des ministres tenu ce jeudi 4 avril 2013 avait été clair : selon Philippe Nzobonariba, le secrétaire général et porte-parole du gouvernement, "la Commission Nationale Terres et autres Biens (CNTB) connaît des difficultés qui entravent son bon fonctionnement dû à certaines lacunes contenues dans la loi qui la régit d’où la nécessité de la revisiter."
Et de souligner la nécessité "de se conformer aux principes internationaux concernant la restitution des logements et des autres biens dans le cas des réfugiés et des personnes déplacées par les conflits". D’après ce compte-rendu lu par M. Nzobonariba, "il s’avère également nécessaire de clarifier les missions de la Commission de façon à éviter les chevauchements et les malentendus avec les juridictions existantes et de consacrer la culture du respect des biens d’autrui."
Voilà de quoi satisfaire le Forum pour le Renforcement de la Société Civile (FORSC), qui appelle une loi sur la CNTB conforme à la Constitution : " C’est surtout l’article 19 de la loi portant mission composition organisation et fonctionnement de la CNTB qui cause problème pour son inconstitutionnalité. Elle stipule qu’{en cas de non règlement à l’amiable par la Commission, la partie intéressée peut saisir la juridiction compétente et la décision de la Commission reste exécutoire jusqu’à l’épuisement de toutes les voies de recours judiciaires}."
Cet article ôte aux tribunaux le droit de juger et de prendre de décisions exécutoires concernant les décisions de la CNTB. Or, note M. Nininahazwe, "la Constitution en son article 205 ne donne le pouvoir judiciaire qu’{aux cours et tribunaux sur tout le territoire de la République}. La CNTB ne fait pas partie des institutions judiciaires", rappelle-t-il.
Le FORSC demande que les intérêts des rapatriés et des résidents soient préservés dans l’optique de la réconciliation qui est parmi les missions de la CNTB : "Il faut que celui qui a été spolié soit rétabli dans ses biens. Mais il faut également que tout acquéreur de mauvaise foi ait le courage de remettre les biens mal acquis".
Par ailleurs, "il ne faut pas oublier qu’il y a des acquéreurs de bonne foi à indemniser, en tenant compte de la situation actuelle, de même que tout rapatrié qui ne parviendrait pas à récupérer sa propriété », tient à préciser Pacifique Nininahazwe. D’où pour le gouvernement, l’urgence de mettre en place le Fonds d’indemnisation prévu dans les Accords d’Arusha.
A noter que le Conseil des ministres a conclu sur la nécessité de recueillir les contributions des uns et des autres sur ce projet et de le ramener à la fin de mai de cette année 2013.
