Passé la controverse sur la révision de la Constitution, la CVR et la Cour Spéciale CNTB, le projet de loi portant révision du code électoral de 2009 a été adopté dans une atmosphère d’entente et de complémentarité entre les quatre groupes parlementaires. Deux constats majeurs.
1er constat : unanimités des députés pour la défense de la Constitution
C’est le cas de l’article 94, alinéa 6 qui stipule que le candidat aux fonctions présidentielles doit avoir au minimum un diplôme de licence ou l’équivalent. Cette disposition est contraire à l’article 97 de la constitution.
Il s’agit aussi de l’article 240 qui stipule que les sanctions administratives par la CENI et ses démembrements sont exécutoires et sans recours. Une disposition contraire à l’article 91 de la constitution qui précise les missions de la CNI.
L’article 192 est aussi inconstitutionnel. Il stipule que le conseil communal élit dans sa première réunion, l’administrateur communal en son sein ou en dehors. Cette disposition est contraire à l’article 265 qui précise que les communes sont administrées par les conseillers communaux qui sont élus au suffrage universel direct.
2ème constat : rejet unanime de la définition du candidat indépendant
Tous les députés ont été unanimes pour rejeter l’article 21 qui définit le candidat indépendant comme celui, au moment de la présentation des candidatures, n’est présenté par aucun parti politique et qui vient de passer une période minimale de douze mois sans appartenir à aucun parti politique s’il en a été membre.
Un signe avant-coureur d’une plénière apaisée
Dans la matinée de vendredi le 25 avril, le député Joseph Ntidendereza (Frodebu-Nyakuri) avait lâché ces mot à la presse : « Il paraît que les députés Cndd-Fdd ne sont pas contents de la disposition qui stipule que 50% des députés doivent avoir un diplôme de niveau licence. Ils sont donc prêts à supprimer la disposition qui exige le diplôme de licence pour les candidats aux présidentielles ». Et d’ajouter : « cette disposition qui n’avait été retenue que pour barrer la candidature d’Agathon Rwasa aux présidentielles est anticonstitutionnelle».
Comparer le consensus qui s’est dégagé lors de l’adoption du code électoral comme refus de se dédire quant au consensus des ateliers de Kayanza c’est ignorer lamentablement le caractère complexe se l’être humain. Quels étaient les enjeux a Kayanza et quels sont ceux de dernièrement? Le même raisonnement reste valable quant vous evoquew la CVR,CNTB…
Pas besoin de consulter INARUNYONGA cette fois ça saute aux yeux.