Le Parlement vient d’adopter les propositions du gouvernement de modifier les affectations des crédits du budget national durant l’exercice budgétaire. Pour les députés upronistes et l’opposition, c’est dépouiller le législatif de ses prérogatives au profit de l’exécutif, ce qui est anticonstitutionnel.
Léonce Ngendakumana : « Le Parlement n’existe plus, c’est un échec de la démocratie ! » ©IwacuLe 19 avril 2013, l’Assemblée nationale a analysé et adopté le projet de loi portant modification des articles 1, 24 et 25 de la loi N°1/35 du 4 décembre 2008 relative aux finances publiques. L’une des modifications apportées dans ce projet de loi, au point 5 de l’article 24, est de permettre au président de la République d’ouvrir par décret, en cas d’urgence absolue et de nécessité impérieuse, de nouvelles rubriques durant l’exercice budgétaire, tout en fixant un plafond.
Dans les échanges, les députés ont convenu de fixer ce plafond à 2% du budget. Au-delà de ce pourcentage, le Parlement devra être saisi pour donner son autorisation. Cette balise a été prévue pour ne pas tomber dans l’illégalité étant donné que les finances constituent une matière qui relève du domaine de la loi.
Mais pour le Sénat, qui a adopté les propositions du gouvernement, l’approbation de l’ouverture des crédits bloquerait l’action du gouvernement en cas de catastrophe. Ainsi, pour la chambre haute, cette ouverture de crédits devrait être illimitée et, si le Parlement n’est pas consulté en amont, il pourrait l’être en aval.
Le projet de loi est retourné devant l’Assemblée nationale ce jeudi 27 juin, mais les députés upronistes sont sortis avant même l’entame des débats. Pour eux, accepter les amendements du Sénat équivaudrait à céder la mission principale de contrôle de l’action gouvernementale en matière des finances publiques. D’après eux, le gouvernement risque de se mettre à dos les institutions de Bretton Woods qui exigent la transparence dans la gestion de la chose publique.
« La motivation du Sénat n’est pas fondée … »
Pourtant, le même jeudi, une heure après la sortie des députés upronistes, les amendements du Sénat sont approuvés par l’Assemblée nationale, après un bref débat. Une partie des parlementaires, dont le président de la chambre basse, veut que le vote soit reporté. Mais il se rallie au choix de la majorité qui veut que les amendements soient approuvés le jour même. Pourtant, d’après Bonaventure Niyoyankana, député uproniste, c’est le même président de l’Assemblée nationale qui avait proposé que, au-delà du plafond de 2%, le Parlement doit donner son accord pour de nouveaux crédits.
Emmanuel Miburo : « C’est une usurpation du pouvoir par le gouvernement ! » ©IwacuPour André Ndayizamba, un autre député uproniste, l’allocation des crédits du budget est du domaine du législatif. Et, en cas d’urgence, le président convoque le Parlement. Selon lui, la conséquence juridique la plus importante est que le législatif céderait ainsi ses pouvoirs constitutionnels à l’exécutif.
Quant à Bonaventure Niyoyankana, les députés du Cndd-Fdd de la commission des finances de l’Assemblée nationale sont de connivence avec le gouvernement, et ont voulu adopter les amendements du Sénat.
Ce député de Gitega estime que faire passer cette loi sous prétexte de permettre au gouvernement d’intervenir efficacement en cas de catastrophe n’est pas fondé : « Ils peuvent eux-mêmes causer la catastrophe et la surévaluer. En définitive, ils veulent faire du budget national une caisse du parti au pouvoir gérée par une seule personne. »
Un viol de la Constitution ?
Pour Léonce Ngendakumana, il y a eu une entente entre le gouvernement et le Parlement pour mettre un terme aux missions de ce dernier, puisqu’il ne peut plus suivre l’exécution des programmes gouvernementaux. Pour lui, il ne faut plus considérer qu’il y a un Parlement au Burundi, jusqu’à nouvel ordre, ce qui met en échec la démocratie.
Le président du FNL, Emmanuel Miburo, parle d’usurpation de pouvoir par le gouvernement, puisque tout ce qui concerne la réaffectation du budget doit passer par le Parlement.
Le Parlement, en acceptant cet amendement, cède généreusement et sans contrepartie ses prérogatives constitutionnelles à l’exécutif. Ce serait donc, selon les députés upronistes, un viol de la Constitution commis autant par l’exécutif que par le législatif. Pourtant, d’après un constitutionnaliste, il ne s’agit nullement d’un viol de la Constitution.
Au Burundi, il n y a pas d’oppoistion car tous les partis representés au parlement sont au gouvernement. Je vois donc mal comment ce parlement pourrait controler l’action de son propre gouvernement. C’est á l’opposition de Miburo et de l’ADC de decrier haut et fort cette pratique.
Naho nyene, tout ce monde est employé par l’Etat ou par des sociétés publiques!!!
Nta democratie ngaho, MURAHENDA ABAHINDI!
Hier a Dar es Salaam en Tanzanie, lors de la visite de Kang Chang-hee (President du parlement de la Coree du Sud et accompagne par d’autres parlementaires sud-coreens), Anne Makinda (Presidente du parlement de la Tanzanie) a declare:
« Nous avons tout recemment etabli un commite du Budget, c’est pourquoi nous avons besoin d’apprendre des autres parlements comment fonctionne un tel commite et nous avons commence par la Coree du Sud… »
De son cote, Kang Chang-hee a declare: « Pour que l’economie de la Tanzanie croisse d’une facon significative, il est important de considerer de donner des postes de responsabilite a des gens qui ont de l’expertise dans tel ou autre domaine/knowledge over their areas of work, y compris les ministers, pour la bonne gouvernance/for good management… »
Il a ajoute que le secret derriere le developpement de son pays etait une societe industrialisee qu’ils ont creee et le type d’education qu’ils sont en train de donner pour aider leur people.
(voir Hilda Mhagama: « Assign ministers to areas of their expertise – Korean Speaker », http://www.dailynews.co.tz, 10 July 2013).
Merci.
Le Burundi s’est classe dernier !!! (144e sur 144 pays) dans Global Competitiveness Report 2012-2013 du Forum Economique Mondial (Suisse).
Dans le rapport de 2011-2012, le Burundi etait 140e sur 142 pays.
Parmi les 12 pilliers de competitivite, le tout premier est celui des institutions.
N0.2 = Infrastructure, No.3= environnement macroeconomique; No.4 = Sante et education primaire,….
Justement a propos des institutions, Boyd Tonkin qui ecrivait une revue d’un nouveau livre d’Amatya Sen (ne au Bangladesh en 1933, Prix Nobel d’economie en 1998, aujourd’hui professeur a Cambridge University en Angleterre) a pu noter:
« Dans des livres comme « Pauvrete et famine » (1981) et « Faim et action publique », Amatya Sen demontre que la democratie, mais , comme il insiste, ca doit etre une « democratie qui fonctionne » en permettant la libre expression de differents points de vue, plutot qu’une simple tyranie de la majorite, donc cette democratie fait que les gens restent en vie..La liberte fait remplir les ventres de la population/freedom fills bellies. Apres l’Independance en 1947 (?) l’Inde, avec sa liberte quoique imparfaite, n’a pas connu de grande famine/massive starvation, alors que la Chine maoiste, après 1958, a vu peut-etre la pire famine (jusqu’a 30 millions de morts) dans toute l’histoire de l’humanite…
En Inde, aucune famine n’a jamais attaint plus de 10 pourcents de la population. Le Gouvernement indien a si peur d’avoir une famine dans le pays, non pas parce que 10% est le maximum, mais parce qu’il y a des discussions publiques comme quoi les famines peuvent etre evitees/preventability of famines. La souffrance des victimes devient une cause avec laquelle la majorite de la population peut sympatiser….
Ca arrive pour les famines, mais pas pour la malnutrition chronique, le manqué chronique de soins de sante, le manqué d’une bonne education de base,…Je pense que ca doit changer… »
(voir Boyd Tonkin: « Amatya Sen: the taste of true freedom », http://www.independent.co.uk, 5 July 2013).
Merci.
Moi rien ne m etonne aujourd8 que d voir ces deputes upronitses comme les niyoyankana qui sont la a ns dire des bla bla bla coe si on est bete ou aveugle!!Ngayimpenda vous a bien di ke si vous n etes pa d accord avec ce ke le pouvoir en place fait alor demissioner si no Ferme bien vos geules et beni avek les deux ce ke le pouvoir fait.Je suis tout a fait d accord avec Leonce il faut bien dire et savoir que depuis 2010 on a plu de Parlement!Nibindi baracazana hinge bazana les loi sur les manifestation vous verrez ugira ses upronistes bazobuza que les loi zitogwa!ils se trompent et d ailleur ils le sait bien ke azotogwa neza komme la fameuse loi sur la presse san oublier aussi le changement de la constitution.Sachez bien que les DD se preparent pour 2015.donc pour eux faut bien profiter du parlement et de nouveaux loi pour affaiblir les autres.
Et enfin? Quelle solution aux problèmes ? Le constat est là : que faire ? Comment ?
L’assemblée nationale démissionne de ses pouvoirs, il ne lui reste qu’attendre la fin du mois pour toucher les émoluments. Nubundi il ne faisait pas grand chose au moins maintenant qu’ils démissionnent publiquement de leur rôle.
Cher Leonce, pourquoi s’inquieter de cette nouvelle loi?
Avec tous les respects que je vous dois, vous et moi savons qu’au Burundi, le pouvoir legislatif n’existe pas depuis longtemps!
Il est devenu un department du pouvoir executif! Et je ne sais aucun pays au monde qui se veut democratique, confiant legislation au pouvoir executif.
Laissons de cote, ces petits jeux de l’Uprona , qui tente de creer la confusion en faisant croire au peuple qu’ils sont la pour quelque chose autre que leur proper ventre.
Les elections 2010 n’ont pas mis en place un parlement qui reflete les couleurs politiques du peuple.
Ensuite, il n’est en aucun cas acceptable qu’un depute soit elu a partir d’une liste des candidats ordonnes par les dirigeants de partis! Cela est antidemocratique, ne reflete pas necessairement la volonte du peuple et donne des pouvoirs exorbitants aux dirigeants des partis, qui s’en referent pour opprimer les competitions internes dont jouissent naturement les partis politiques oeuvrant dans un environnement democratique.
Et naturement, ces meme dirigeants peuvent prendre en otage tout le pays une fois au pouvoir car ils ont un plein pouvoir de control sur toutes les activites de leur deputes!
La politique, c’est un jeu de lutte ou on essaie toujours de faire passer ses points de vue! Et on ne peut pas s’etonner de voir un pouvoir essayer par tous les moyens dont ils disposent pour asseoir son pouvoir!
C’est plutot plus sage de penser a ameliorer notre constitution
…d’après un constitutionaliste,il ne s’agit nullement d’un viol de la Constitution.
Vous soulignez cette phrase comme si vous nous renvoyer à un autre article.
Si article il y en a, prière bien l’annexer pour éclairer le lecteur.