Pour le procureur général de la République, la Commission n’a pas réfuté l’existence des crimes. Le seul point de discorde est leur qualification au regard des instruments juridiques existants.
<doc5066|left>{Monsieur le procureur général de la république, sur quoi vous fondez-vous pour affirmer que la commission a bien rempli sa mission ?}
La commission a bien rempli sa mission. En effet, le travail a été fait dans les délais (2 mois). Bien plus, la lecture du rapport laisse comprendre que la commission s’est conformée à son mandat dans l’accomplissement de son travail. Au total, la commission s’est donc professionnellement acquittée de tous les devoirs lui impartis.
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– [Enquêtes sur les exécutions extrajudiciaires : bilan de la commission du Procureur général->http://www.iwacu-burundi.org/spip.php?article3446]
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{Les critiques que nous entendons ne sont donc pas, d’après vous, fondées ?}
Les critiques faites au travail de la commission ne sont donc pas fondées dès lors que celles-ci sont faites par des personnes qui n’ont pas eu le temps de lire le rapport de la commission et de le confronter aux autres rapports déjà produits sur le même sujet. Bien plus, lesdites critiques en cours se placent sur un autre plan que sur le plan juridique et scientifique. Par ailleurs, la commission n’a pas réfuté l’existence des crimes, le seul point de discorde est leur qualification au regard des instruments juridiques existants.
{De quoi sont accusées les personnes arrêtées par cette commission ? }
Les personnes arrêtées sont toutes poursuivies pour assassinat et/ou tortures à l’exception de Patrice Mazoya poursuivi seulement pour tortures.
{En théorie, un juge peut requalifier les faits. Or, le magistrat suprême, le président de la république, s’est déjà exprimé et a donné son appréciation des faits. Est-ce que ceci ne risque pas d’entraver la recherche de la vérité ? En d’autres mots, quel juge va oser aller à l’encontre de ce qu’a dit le juge suprême ?}
Ce n’est pas seulement en théorie, mais en pratique aussi, le juge a la latitude de requalifier les faits. En fin de compte, la qualification du juge est la seule qui vaille par rapport à celle du ministère public. Son Excellence Monsieur le président de la république n’a jamais apprécié les faits constatés dans le rapport. Il a plutôt apprécié le fait que la commission ait été créée et le fait que celle-ci ait pu produire son rapport dans les délais lui impartis. Nous estimons que même en ce cas, il ne l’a pas fait en tant que Magistrat Suprême. En effet, l’article 95 de la Constitution fait du président de la République le garant du bon fonctionnement des institutions y compris l’institution judiciaire. Il est donc habilité à porter une appréciation sur la qualité de fonctionnement de telle ou telle autre institution sans lui faire perdre son indépendance. Nous croyons que les choses devraient être comprises de cette façon dans cette hypothèse.
{Vous reconnaissez la notion du mot « exécution extrajudiciaire » tel que défini par les Nations unies, mais réfutez les 61 cas d’exécutions en 2011 dénoncés dans le rapport du Conseil de sécurité des Nations unies. N’est-ce pas paradoxal ?}
Il faut d’emblée rappeler qu’au cours de ses enquêtes, la commission a constaté que des cas d’homicide et d’assassinat ont eu lieu. Mais, ces derniers ne peuvent pas être qualifiés d’exécutions extrajudiciaires au regard de la définition couramment acceptée sur le plan international dès lors qu’aucun instrument juridique national ne définit cette notion. De même, la commission a confronté la réalité constatée sur terrain aux faits relatés par le Représentant du Haut-Commissaire des Nations unies aux Droits de l’Homme au Burundi et Chef de la Section droits de l’Homme et justice du Bureau des Nations unies au Burundi et a trouvé que ces faits ne cadraient pas avec cette définition. Par ailleurs, il convient de signaler que le Représentant du Haut-Commissaire des Nations unies aux Droits de l’Homme au Burundi et Chef de la Section droits de l’Homme et justice du Bureau des Nations Unies au Burundi a répondu à la commission , dans sa correspondance Réf N° : SDH&J/208/2012 du 09 juillet 2012 que « s’agissant du rapport de l’année 2011, sa publication répond à des normes de procédure qui ne permettent pas qu’il soit mis à votre disposition avant sa transmission officielle au Gouvernement par les voies convenues». C’est la raison pour laquelle ce dernier a accepté de transmettre à la commission « les informations pertinentes sur les cas d’exécution extrajudiciaire et de torture qu’il a documentés pendant la période considérée ». Ces informations ont alors été transmises à la commission en annexe à la lettre Réf N° : SDH&J/223/2012 du 25 juillet 2012.Lesdites informations ont alors retenu l’attention de la commission qui a constaté que les cas tels qu’y relatés comme « exécutions extrajudiciaires », ne cadraient pas avec la définition courante de cette expression usitée sur le plan international. Nous espérons qu’au moment où ledit rapport provisoire sera communiqué au Gouvernement pour commentaire, il sera loisible à tout un chacun de connaître la définition sur laquelle le Bureau des Nations unies au Burundi s’est basé pour qualifier « d’exécutions extrajudiciaires » des faits par lui documentés. C’est à partir de ce moment que le débat sera clos.
{Certaines associations craignent que les conclusions du rapport de la commission et votre déclaration puissent être une source d’impunité. Ont-elles raison d’avoir peur ?}
En droit positif burundais, l’Etat n’est civilement responsable des actes posés par ses agents que dans l’exercice de leurs fonctions. L’Etat ne saurait répondre des dommages causés par un fonctionnaire agissant en dehors de ses missions de service public. Il ressort des enquêtes menées que les faits pour lesquels Nurweze Michel alias Rwembe (ex commissaire Adjoint de Police à Gitega) est poursuivi, ne sont pas survenus à l’occasion de l’exercice de ses fonctions. La responsabilité de l’Etat ne saurait donc être engagée du fait d’un fonctionnaire ayant agi à titre personnel.
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Selon le procureur général de la république, la commission avait pour mandat
– d’enquêter sur tous cas évoqués, notamment dans les rapports produits par Aprodh, Human Rights Watch, Amnesty International ou toute autre étude qui aurait fait état d’exécutions extrajudiciaires ou de tortures ;
– de vérifier au cas par cas la véracité ou la fausseté de tous les cas évoqués dans ces divers rapports ;
– de préciser les cas qui ont fait objet des poursuites pénales devant les juridictions compétentes et le sort y réservé ;
– de diligenter immédiatement l’instruction des cas dont le Ministère Public n’est pas encore saisi ;
– d’auditionner toutes les personnes susceptibles d’aider à la manifestation de la vérité, y compris les rédacteurs de ces rapports ;
– de tirer toutes les conséquences juridiques qui s’imposent relativement aux cas pointés dans les divers rapports mais qui s’avéreraient faux.
