La promesse présidentielle aux retraités, reléguée aux oubliettes ?

Par Hervé Irankunda
Le discours d’investiture du président Evariste Ndayishimiye, était bourré d’espoirs pour les retraités : percevoir leur dernier salaire avant d’aller à la retraite. Après cette parole qui leur promettait de vivre décemment, de bons signes de sa mise en application sont parus. Commençons par le vote de la loi numéro 1/09 du 14 mars 2022 qui modifie certaines dispositions de la loi numéro 1/12 du 12 mai 2020. Quelques mois plus tard, un décret numéro 100/1551 du 16 novembre 2022 portant modalités de la mise en application de la loi du 14 mars 2022 a été signé.

Jusque-là, l’espoir était permis chez les retraités. De 2020 à 2023, presque trois ans s’écoulent sans que les retraités ne mangent pas aux fruits de cette promesse du numéro un burundais.

Pourtant, en jetant un coup d’œil sur les deux textes, quelques incohérences sont à remarquées. L’article 1 de la loi du 14 mars 2022, concerne le régime des pensions des fonctionnaires, des magistrats, des mandataires politiques ou publics, des agents de l’ordre judiciaires, des cadres ou des agents des secteurs publics ainsi que des membres des corps de défense et de la sécurité en vue de la revalorisation de leurs pensions de retraite.

Tandis que le décret qui est venu mettre en application cette précédente loi, stipule dans son article 2, qu’il s’applique aux membres des corps de défense et de sécurité ainsi que des agents contractuels du secteur public dont le salaire émarge sur le budget de l’Etat.

Le plafonnement de l’assiette des cotisations, un défi majeur

« Le plafonnement actuel des cotisations date de 2013 », précise Fréderic Ntimarubusa, professeur d’universités, docteur en droit de la sécurité sociale et ex-directeur général de l’INSS. Selon lui, cela demeure comme ça, au moment où la loi dit bien que le plafond doit être réajusté tous les trois ou cinq ans en fonction du niveau des salaires. D’ailleurs, le site de l’INSS renseigne que le taux de cotisation pourra être modifié si l’intérêt des assurés et l’équilibre financier de l’Institut l’exigent.

« Il revient au ministère de la solidarité nationale en collaboration de celui des finances à travers l’Institut National de Sécurité Sociale et l’Office Nationale des Pensions et des Risques professionnels qu’ils se mettent à l’œuvre », charge l’expert. Et d’ajouter que c’est lui-même qui a fixé le plafond à 450 mille, quand il traduisait une décision qui avait été prise par le conseil d’administration en 2010.

Et de déplorer : « Nous sommes en 2023, c’est plus de 13 ans que ce plafond n’a pas bougé. Il faut que les représentants des travailleurs ensemble avec ceux des employeurs s’associent aux représentants du gouvernement pour déplafonner les cotisations auprès des institutions de la protection sociale ».
L’expert tranche : « Déplafonner les cotisations sera la meilleure des voies qui pourra traduire la volonté du chef de l’Etat de garantir une vie honorable aux retraités ».

Professeur Fréderic nous fait savoir que dans l’EAC, le Burundi est le seul pays qui reste à appliquer le plafonnement des cotisations alors que tous les autres pays ont abandonné cette formule.

L’INSS en difficultés financières

Par Mélance Maniragaba

Selon Pierre Nshimirimana, chef de service affiliation des employeurs et immatriculation des travailleurs à l’INSS, le secteur de la sécurité sociale fait face au manque de culture de sécurité sociale, à la méconnaissance du secteur ou à la résistance des employeurs.

Cependant, informe-t-il, l’INSS gère le régime des pensions et le régime des risques professionnels. Les assujettis étant tous les travailleurs soumis aux dispositions du code de travail et assimilés, les militaires, les policiers, les fonctionnaires contractuels de l’Etat, les stagiaires, les apprentis liés par un contrat de travail ou d’apprentissage et les travailleurs Burundais ou étrangers occupés par une entreprise installée au Burundi ou à l’étranger. Cela à condition qu’il y ait des accords de réciprocité et pour une durée de six mois au maximum renouvelable une seule fois.

M. Nshimirimana déplore que les chiffres sur terrain ne soient pas conformes à la réalité. « Actuellement, nous avons autour de 15 mille employeurs affiliés à l’INSS dans tout le pays. Les assurés étant estimés à 287 222, un nombre qui varie de jour en jour », explique-t-il avant de faire remarquer qu’avec le mois témoin d’affiliation et d’immatriculation (octobre 2023) à l’INSS, cette institution a déjà recensé environ 800 employeurs non affiliés à l’institut.

Affiliés, immatriculés, cotisations, un chiffre toujours insignifiant

La revue des statistiques de sécurité sociale n°36 de décembre 2022 signale que les employeurs actifs sont estimés à 11 010 en 2021. La grande majorité des affiliés à l’INSS en 2021 se trouve à Bujumbura avec un effectif de 7 294 employeurs tandis que la majorité des immatriculés proviennent de Bururi avec 24 173 employés.

Pour ce qui est des secteurs, en 2021, le secteur civil et commercial a plus d’affiliés, soit 8 103 tandis que les employeurs protestants sont moins affiliés à l’INSS à hauteur de 143.

Les données figurant dans cette revue montrent un déséquilibre entre les recettes et les dépenses engagées par l’INSS. Elle dévoile que les cotisations en 2021 s’élèvent à 48 347 850 748 FBu au moment où les charges en pensions s’élèvent la même année à 48 942 083 570 FBu et les arriérés à plus de 7 milliards de FBu.

Calcul sur le salaire brut

M. Nshimirimana informe que les cotisations se calculent sur la rémunération brute du travailleur sur un salaire plafonné à 450 mille FBu sur la branche des pensions et à 80 mille FBu sur la branche des risques professionnels.

Quelqu’un qui touche 200 mille FBu par exemple, explique-t-il, doit payer 10% pour la part de la branche des pensions, soit 6% payés par l’employeur (12 mille FBu) et 4% payés par l’employé (8 mille FBu) et 3% pour les risques professionnels (2 mille 400 FBu), soit un total de 22 400 FBu.

M. Nshimirimana certifie que le secteur privé est évalué à environ 34% du total des employeurs dans les documents de l’INSS, mais que malheureusement les cotisations restent moins élevées dans ce secteur si on tient compte de l’effectif enregistré.

Et de conclure : « La sécurité sociale c’est la vie des personnes qui est en jeu. Aujourd’hui on a la force pour travailler, mais demain on ne l’aura pas. Les employeurs doivent faire immatriculer leurs travailleurs dans les 8 jours qui suivent leur engagement. Au cas contraire, ils doivent s’acquitter des arriérés. De plus, les cotisations se déclarent et sont versées au plus tard le dernier jour du mois qui suit le trimestre concerné. En cas de défaillance, les majorations de retard sur déclaration et sur versement sont calculées à raison de 1,5% par mois ou fraction du mois de retard ».

L’INSS diffère de l’Office National des Pensions et Risques professionnels (ONPR). Celui-ci assure les sous-statuts et les magistrats.

Pension de retraite

Quid de la concrétisation de la volonté du chef de l’Etat ?

Par Félix Haburiyakira
« Il y a lieu de se poser plusieurs questions sur ce qui bloque la mise en application de la promesse du chef de l’Etat. Pourquoi les ministères sectoriels concernés ne s’exécutent pas ? », s’interroge Gaspard Kobako, parti à la retraite au mois de juin 2023.

Pour lui, les ministères sectoriels concernés devraient se mettre à l’œuvre pour établir les retraités dans leurs droits. « En principe, la parole du président de la République à force de loi, tout comme les conventions collectives tiennent lieu de loi envers les personnes qui les ont mises en place », indique-t-il. Et de préciser même que le décret en rapport avec le déblocage de la pension de retraite a été déjà signé.

« Les fonctionnaires qui ont été mis en retraite à partir du mois de juin l’ont été d’une façon surprenante. Ils sont partis sans qu’ils aient les lettres de mise retraite. Et le manque de ces documents a retardé le traitement de nos dossiers au niveau de l’ONPR », s’indigne-t-il.

« J’ai salué la mesure espérant des lendemains qui chantent. Mais la volonté politique du président de la République peine à se concrétiser », se désole N.B, mis à la retraite au mois de janvier 2020. Il espérait l’amélioration de ses conditions de vie durant sa vie de retraite.

Même désolation du côté de Gérard, magistrat mis en retraite à partir de 2021. Il s’indigne du retard mis dans la mise en application du décret présidentiel. « La situation est préoccupante. La vie devient intenable », se lamente-t-il.

Les défis ne manquent pas

Les fonctionnaires mis en retraite à partir du mois de juin évoquent toute une panoplie de problèmes auxquels ils font face. « Nous éprouvons des difficultés à nous faire soigner et payer les frais scolaires pour nos enfants, surtout pour ceux qui n’ont pas encore eu les décisions de mise à la retraite et de mise à jour de leur carrière », déplore Gaspard Kobako. Cet ancien cadre du ministère de l’Education évoque les difficultés de rembourser les crédits contractés auprès des banques et autres institutions financières.

Ces dernières, fait-il savoir, ont déjà commencé et continuent à calculer les intérêts de retard. « Nous ne pouvons plus aussi bénéficier de nos épargnes et les intérêts y afférents dans les différents fonds », déplore M. Kobako.

Il faut le respect de la loi

Mêmes lamentations du côté des syndicalistes qui fustigent le retard dans la mise en application de la promesse du chef de l’Etat. Ils épinglent aussi le non-respect de la loi pour les retraités de 2023.

« Ils n’ont pas été préalablement avertis comme la loi le prévoit. Ils sont partis sans les lettres de mise en retraite. Ils ont dû passer quatre mois sans toucher leur pension de retraite. Les conséquences sont fâcheuses », se lamente Antoine Banuma, président de la Fédération nationale des syndicats du secteur de l’enseignement et de l’éducation du Burundi (Fnaseeb).

« En vue de mettre en œuvre cette volonté politique, des réunions techniques d’analyse de sa faisabilité ont abouti à la proposition d’amendement de certaines dispositions du code de la protection sociale, et partant, la mise en place d’un décret d’application », informe Mélance Hakizimana, président de la Fédération nationale des syndicats du secteur de la santé (Fnss).

D’après lui, les deux instruments juridiques à eux seuls ne suffisent pas. Il faut aussi le budget y relatif qui doit être prévu par rapport à cette déclaration du Chef de l’Etat car, tient-il à préciser, cela génère une augmentation budgétaire complémentaire au niveau des organismes de sécurité sociale.

« Les ministères ayant les Finances et la Protection sociale dans leurs attributions devraient alors prendre cette déclaration comme une priorité et prévoir annuellement le budget y relatif en vue de sa mise en œuvre ».
Et d’ajouter qu’aucune loi budgétaire ne devrait passer au Conseil des ministres pour aller au Parlement sans qu’une ligne budgétaire d’alimentation de son projet soit incluse.

« Le blocage se trouve dans cette même volonté politique parce que le Conseil des ministres est en même temps le tenant et l’aboutissant du dossier, contrairement à ce que certains peuvent penser que c’est l’INSS et l’ONPR qui bloquent le déclenchement du processus », conclut-il.

Des pistes de solutions

Gaspard Kobako constate une disparité entre les institutions de sécurité en l’occurrence l’ONPR et l’INSS quant à l’octroi des pensions de retraite. « Il faut l’harmonisation dans l’octroi des pensions, entre les institutions de sécurité sociale, ONPR et INSS, pour peu que les concernés aient presté à la fonction publique et dans les structures étatiques », recommande-t-il.

Pour lui, les pensions devraient être dénuées de toute charge car, souligne-t-il, elles sont destinées au repos de ceux qui ont atteint leurs limites d’âge, en raison aussi de leur vulnérabilité. Et de marteler : « Il faut donc les accompagner dignement pour avoir servi la République ».

M. Kobako suggère aussi la résolution rapide et pacifique de la question des retraités, en leur octroyant leur dû, par la mise en place d’un ou des médiateurs impliquant les concernés et les syndicats.

De son côté, M. Hakizimana suggère aux ministères des Finances et celui de la Protection sociale de prendre la parole d’honneur du chef de l’Etat comme une priorité nationale pour honorer sa volonté politique et prévoir annuellement le budget de sa mise en œuvre.

Il recommande au gouvernement de mettre en place une commission technique chargée de proposer les stratégies de mise en place de fonds de pérennisation de la réforme de pension de retraite.

Sécurité sociale : le secteur privé ne fait pas bonne figure

Par Adiel Bashirahishize
D’après Astère Bizindavyi, inspecteur général de l’inspection générale du travail et de la sécurité sociale, c’est déplorable que les employeurs surtout du secteur privé fassent fi de la réglementation du code du travail en vigueur au Burundi. Parmi eux, nombreux sont ceux qui ignorent d’assurer leur part de cotisation pour la sécurité sociale de leurs employés.

À titre illustratif, poursuit-il, en 2022, 31% de 450 entreprises (soit 139) qui ont fait cas de visite d’inspection en Mairie de Bujumbura, ont démontré des défaillances quant à la protection sociale de leur personnel. En effet, près de 8.525 employés (sur 21.268 travaillant dans les 450 entreprises de la Mairie de Bujumbura) ont été privés de leur droit à la sécurité sociale.

Un constat amer, fait remarquer Astère Bizindavyi, puisque certains responsables, surtout les hauts cadres violent par méconnaissance ou ignorance certains principes du code travail.

Par conséquent, une fois rentrés à la retraite, ces travailleurs qui ont sacrifié toute leur vie au service de leurs entreprises respectives se retrouvent dans le dénuement total puisqu’ils ne perçoivent aucune somme d’argent, modique soit-elle, à titre de pension. Une grande désolation pour eux et pour leurs familles qui tirent le diable par la queue.

Les employeurs du privé mis en garde

Néanmoins, indique Bizindavyi, ces retraités possèdent encore une marge de manœuvre pour recouvrer leurs droits. Leurs plaintes peuvent être déposés auprès de l’inspection du travail et de la sécurité sociale afin d’être examinées pour des éventuelles régularisations, signale-t-il.

Toutefois, ce cadre recommande aux employeurs de veiller toujours à ce que leurs prestations soient soumises à un contrat de travail. Ceci pour éviter que l’une ou l’autre partie soit lésée à la suite d’une mésentente entre les deux parties.

In fine, Astère Bizindavyi rappelle que malgré tout, la protection sociale des employés est une obligation de l’employeur. Et de révéler que la semaine dernière, 5 entreprises ont été sanctionnées suite au non-respect de certaines réglementations du code de travail Burundais. En ce qui est de la sécurité sociale, précise-t-il, les amendes à l’endroit des entreprises qui les ont négligés vont entre 100.000 et 500.000 FBu par employeur.

Une mesure qui s’annonce complexe

Par Benjamin Kuriyo
En octobre dernier, l’Institut National pour la Sécurité Sociale (INSS) et ses partenaires ont lancé une large campagne des employeurs défaillants. Cette campagne les somme à immatriculer leurs travailleurs conformément à la loi.

Le constat est que certains des employeurs n’ont pas encore fait immatriculer leurs employés. Par conséquent, l’INSS a procédé à la fermeture de certaines entreprises. Le Directeur Général de l’INNS accuse ces dernières d’ignorer les correspondances qui leur ont été adressées alors que d’autres refusent carrément d’intégrer la politique de protection sociale dans leurs boîtes respectives.

Une situation financière critique

Le taux d’affiliation à l’INSS reste faible, sur 5 300 employeurs, environ 180 ont déjà affilié leurs entreprises et immatriculé leurs employés jusqu’en 2021. Pire encore, les fonds de l’INSS ont été jugés insuffisants pour mettre en œuvre ces réformes. D’où la nécessité d’un appui budgétaire supplémentaire.

Les résultats du rapport de la commission technique chargée d’analyser les réformes du secteur de la protection sociale, volet pension de retraite, montrent que cette institution aura du mal à mettre en œuvre ces réformes. Pour gagner le pari, elle a besoin d’un appui budgétaire qui augmente d’année en année. En 2030, les projections montrent qu’elle aura besoin d’un appui de plus de 54 milliards de FBu.

Les résultats du même rapport réalisé de la primature en 2022 montrent que l’ONPR est capable de mettre en œuvre les réformes du secteur de la sécurité sociale dans les secteurs public, paraétatique et privé depuis 2020 jusqu’en 2030. Les projections du budget manquant pour mettre en œuvre les réformes à l’ONPR montrent que cette institution dispose d’un surplus budgétaire de plus de 12 milliards de FBu entre 2020 et 2021.

En 2030, cette institution aura un surplus budgétaire de plus de 5 milliards de FBu. Avec ces projections, la mise en œuvre de ces réformes est possible sur une période de 10 ans.

Comment en est-on arrivé là ?

Les raisons évoquées dans cette étude est que plus de la moitié des employeurs n’ont pas cotisé à l’INSS pour leurs employés de 2010 à 2020. Sur cette même période, les arriérés des cotisations sont estimés à plus de 119 milliards de FBu. A titre illustratif, le total des employeurs des secteurs public, parapublic et privé est estimé à 10 357, mais seuls 4 753 employeurs en sont affiliés. Les employeurs du secteur paraétatique sont estimés à 6 62 quand les institutions du secteur privé sont estimées à 3 830.

Le total des employés des secteurs public, paraétatique et privé est estimé à 212 248 et 61,9% ne cotisent pas à l’INSS. De plus, l’Etat doit à l’INSS une somme de plus de 31 milliards de FBu, dévoile l’étude technique.

Les auteurs de cette étude recommandent la mise en place des fonds pour soutenir ces réformes de façon pérenne tel que souhaité par le gouvernement. La commission technique avait proposé que 2023 soit l’année de mise en œuvre des réformes de sécurité sociale pour tous les retraités.

Le directeur général de l’INSS n’a pas souhaité s’exprimer sur les causes de la non mise en application de la réforme de protection sociale.