La nouvelle loi sur les partis politiques : des exigences différemment appréciées

Les exigences du ministre de l’Intérieur aux partis politiques pour se conformer à la loi sont perçues par l’opposition comme une épée de Damoclès suspendue au-dessus de sa tête. Ce qui ne semble pas être le cas de l’Uprona et des autres partis, dits de la mouvance. Le 19 janvier 2012, le ministre de l’Intérieur a écrit aux présidents des partis politiques agréés pour leur demander de se conformer à la loi sur les partis politiques, dans un délai ne dépassant pas le 10 mars courant. Cette conformité suppose, «  outre les statuts, la liste actualisée des 20 membres ressortissants de chaque province, dont 10 au moins sont résidents permanents, avec les attestations de résidence et de naissance dûment signées par l’autorité communale, ainsi que l’extrait du casier judiciaire récent pour les dirigeants et membres fondateurs, pour la vérification de la résidence, de l’âge de 25 ans et de la non-poursuite judiciaire. » Ces documents devant être déposés au cabinet du ministre, au plus tard, le 10 mars de cette année-ci. Le ministre de l’Intérieur souligne, dans cette correspondance, qu’aucun organe dirigeant d’un parti politique, au niveau national, ne peut comprendre plus de ¾ des membres provenant d’une même ethnie, tandis que la représentation du genre est assurée à 30% au minimum. Les partis politiques agréés ont également jusqu’au 26 mars courant pour présenter un inventaire annuel de leurs biens meubles et immeubles et de leurs comptes annuels. <doc2810|left>Une exigence normale pour les uns… Pour l’Uprona, la demande du ministre Nduwimana ne pose pas de problème puisque, selon Bonaventure Niyoyankana, c’est un exercice que leur parti fait chaque année. Ces exigences ne dérangent pas non plus Emmanuel Miburo, président du parti FNL qui a pris ses distances avec Agathon Rwasa. Il indique que cette conditionnalité ne date pas d’aujourd’hui. Un projet de loi, rappelle M. Miburo, avait été envoyé aux partis politiques qui l’ont amandé et avant de soumettre leurs propositions. Il tient à préciser que les FNL n’ont pas de problème à ce niveau : «Si le ministre de l’Intérieur a accepté les décisions issues du congrès que nous avons organisé en 2010, avec les représentations exigées par province, c’est que nous sommes agréés. » Pourtant, Chauvineau Mugwengezo, porte-parole de l’ADC-Ikibiri, le contredit : « Depuis deux ans, ce projet avait été rejeté en bloc parce que nous le considérions comme une manœuvre pour réduire à sa plus simple expression l’effectif des partis politiques reconnus par la loi. » Cependant, le président de l’Uprona reconnaît une certaine utilité à cette exigence. Lors de la confection des listes pour la participation aux élections communales, donne-t-il comme exemple, il y a des partis politiques qui ne se sont présentés que dans deux communes dans la mairie de Bujumbura. Cette conditionnalité du ministre de l’Intérieur peut donc, souligne M. Niyoyankana, d’une manière ou d’une autre, aider les partis politiques à se mettre ensemble et se consolider pour constituer un parti fort qui remplit les conditions exigées, et ainsi devenir un véritable partenaire politique. Un coup bas pour les autres « C’est une manœuvre du pouvoir pour rayer de la liste les partis politiques d’opposition », dénonce, quant à lui Léonce Ngendakumana, président en exercice de l’ADC-Ikibiri. Même Niyoyankana reconnaît que les conditions posées par le ministre Nduwimana peuvent être un moyen de casser l’opposition, mais « malheureusement, ajoute-t-il, c’est une loi qui est là et à laquelle il faut se soumettre. » <doc2811|right>En effet, la nouvelle loi sur les partis politique exige, notamment, que les présidents des partis politiques résident au Burundi. Mais M. Niyoyankana n’y voit pas de problème du moment que leurs partis sont au Burundi. « Cela ne doit pas être une raison pour empêcher ces partis d’organiser leurs activités, sinon ce serait une façon de manipuler la loi. Mais, d’un autre côté, le parti n’est pas fait d’un seul individu. Il a des organes qui le font fonctionner. » Le président de l’Uprona recommande plutôt aux partis politiques de se conformer, le plus possible, à cette loi, en essayant de trouver une manière d’assainir la situation pour que leurs présidents puissent rentrer. Mais l’opposition ne l’entend pas de cette oreille. Chauvineau Mugwengezo souligne qu’ils continueront à refuser catégoriquement un objectif visant la « nyakurisation » des partis politiques de l’opposition : « C’est une preuve supplémentaire des réflexes du pouvoir pour retourner au monopartisme caractérisé par un parti-Etat. »