Lors de la présentation, par le Premier ministre, du plan d’action du gouvernement pour l’exercice 2021-2022, ce vendredi 17 décembre, devant les deux chambres du parlement réunis, les parlementaires ont voulu savoir pourquoi cet exercice a été fait tardivement.
Le Premier ministre Alain Guillaume Bunyoni a été clair sur ce point : « La loi n’envisage pas que le gouvernement doit expliquer au parlement son plan d’action annuel. Il doit plutôt soumettre le rapport de l’exécution de son programme ».
Et de préciser que la présentation de ce plan d’action du gouvernement a été faite pour que les parlementaires sachent les projets et les initiatives qu’ils évalueront ultérieurement, le moment venu .
Il a expliqué qu’après avoir envoyé son plan d’action au parlement, le gouvernement ne peut pas savoir si les parlementaires ont besoin d’éclaircissement ou non : « Nous attendons votre invitation et c’est pour cela que nous sommes venus aujourd’hui. Nous vous remercions pour avoir parcouru attentivement ce plan d’action et pour l’envoi de vos suggestions ».
Sur la question de savoir comment les suggestions des parlementaires seront intégrées dans le plan d’action gouvernementale alors que le premier semestre de l’exercice touche presque à sa fin, le chef du gouvernement n’y est pas allé par quatre chemins : « La loi ne prévoit pas que l’Assemblée Nationale et le Sénat incluent leurs suggestions dans le plan d’action du gouvernement ».
Néanmoins, il a tenu à rassurer les parlementaires que leurs suggestions et recommandations seront prises en considération lors de l’exécution du plan d’action du gouvernement et dans la planification du programme de l’année suivante.
L’article 206 de la Constitution de la République du Burundi stipule que les membres de l’Assemblée Nationale et du Sénat ont le droit de débattre de l’action et de la politique du gouvernement.
« Le gouvernement est tenu de fournir à l’Assemblée Nationale et au Sénat toutes explications qui lui sont demandées sur sa gestion et sur ses actes », lit-on dans l’article 207 de la même Loi fondamentale.
« « La loi n’envisage pas que le gouvernement doit expliquer au parlement son plan d’action annuel. Il doit plutôt soumettre le rapport de l’exécution de son programme ».
Monsieur Bunyoni n’ignore pas que l’une des missions du parlement est de contrôler l’action, les politiques et les agents de l’Exécutif. De quelle loi parle-t-il?