GTDA, un organe des Nations Unies qui a pris cette décision, a pour mandat de se prononcer sur le caractère arbitraire d’une détention et de déclarer si les pouvoirs publics ont violé le droit international en détenant un individu.
<doc5617|left>Le groupe de travail des Nations unies sur la détention arbitraire (GTDA) vient de juger que la détention de Me François Nyamoya était arbitraire. Dans cette décision communiquée la semaine passée, le GTDA affirme que les irrégularités soulevées sont suffisamment graves pour permettre au Groupe de travail de déclarer « arbitraire la détention provisoire de Me Nyamoya».
Il note en particulier que l’action publique pour le présumé délit de subornation de témoins était prescrite et ne pouvait justifier la détention de Me Nyamoya. En outre, le groupe relève que la décision de libération provisoire prise par la Chambre de conseil en août 2011 n’a pas été mise en œuvre.
« Les restrictions contre Nyamoya ne sont plus justifiées »
Considérant que le GTDA ne peut éluder le contexte dans lequel la détention s’est produite, il estime qu’il y a un lien de causalité suffisante entre la privation de liberté de M. Nyamoya et ses activités professionnelles. C’est notamment les critiques envers le gouvernement, son militantisme politique, les manifestations publiques auxquelles il a pris part, le fait d’avoir dénoncé les violations des droits de l’Homme ainsi que le contexte hostile à l’égard des avocats, tel qu’attesté par la détention du bâtonnier Isidore Rufyikiri.
Le GTDA précise que la mise en liberté provisoire de Me Nyamoya, finalement intervenue après sept mois de détention, n’enlève rien au caractère arbitraire de cette détention. Il juge même que les restrictions à la liberté de mouvement qui lui sont toujours imposées ne peuvent être considérées comme justifiées et sont elles-mêmes arbitraires. C’est surtout l’interdiction de quitter le territoire, l’obligation de demander une autorisation préalable pour sortir de Bujumbura et l’obligation de se présenter au Parquet une fois par semaine.
Le GTDA demande au gouvernement burundais de lever les différentes restrictions à sa liberté de mouvement et d’accorder une réparation adéquate du fait du préjudice causé.
Me François Nyamoya, secrétaire général du parti MSD, avait été détenu à Mpimba du 28 juillet 2011 au 17 février 2012 sur base d’une accusation de subornation de témoins dans une affaire remontant à 2003.
