Me Pacelli Ndikumana est l’avocat Conseil de la Princesse Kamatari, qui s’est opposée au retour de la dépouille mortelle du roi Mwambutwa au Burundi. L’avocat estime que la justice helvétique a respecté les dernières volontés du monarque.
<doc7559|left>{Maître, est-ce que le dossier concernant le retour contesté de la dépouille du roi Mwambutsa est classé ? }
Le dossier judiciaire concernant l’opposition que la Princesse Esther Kamatari a manifestée contre la tentative de transférer la dépouille de Feu le Roi Mwambutsa IV au Burundi n’est pas du tout classé. Le procès suit son cours normal.
{Voulez-vous être plus explicite ?}
Il y a eu d’abord, dans une première phase, une procédure d’urgence devant le tribunal de première instance de Genève (Requête en cessation et en interdiction d’une atteinte illicite à la personnalité) où il avait été demandé à la Cour d’interdire immédiatement le déplacement de la dépouille mortelle au Burundi. Alors que la procédure d’urgence (Requête en mesures provisionnelles et super provisionnelles) demeure une procédure écrite, la Cour a donné à toutes les parties au procès le temps suffisant de préparer leurs arguments et a même organisé une audience orale afin d’accorder la parole à la partie défenderesse pour écouter ses arguments.
{Qu’est-ce qui a motivé la Cour à interdire le transfert de la dépouille mortelle ?}
La Cour a pris en considération le testament écrit laissé par le Roi et les arguments de la partie défenderesse pour rendre un jugement qui interdit le transfert de la dépouille au Burundi. La partie défenderesse a eu un délai fixe de 10 jours pour interjeter appel de la décision.
{Elle ne l’a pas fait ?}
Ce délai a été largement dépassé sans que l’Etat du Burundi ou dame Colette Uwimana [[<*>Colette Berete Uwimana est la fille de la première épouse du défunt Roi Mwambutsa IV qui avait obtenu de la part de la commune de Meyrin d’être considérée comme la répondante administrative de la tombe dans laquelle le Roi Mwambutsa IV était enterré. C’est donc elle qui a donné son accord pour exhumer la dépouille et la transférer au Burundi. C’est elle qui représente la partie défenderesse dans ce dossier.]] ait jugé utile de faire appel du jugement. Le jugement rendu est coulé en force de chose jugée est a force obligatoire.
{Cela signifie ?}
Que la dépouille ne pourra donc que rester en Suisse.
<doc7558|right>{Aujourd’hui, où se trouve la dépouille du roi ? }
Comme la première phase du procès était une procédure d’urgence, la dépouille se trouve toujours au sein de la société de pompe funèbre en attendant que la deuxième phase du procès concernant l’établissement des responsabilités civiles de chacun des intervenants dans ce dossier soit établie.
{Comment voyez-vous l’issue du procès qui s’ouvre bientôt, quelle est la force des arguments de votre client?}
L’issue de la seconde phase du procès est plutôt moins difficile. La première manche du procès était plus déterminante et la décision d’interdire le transfert de la dépouille mortelle est la plus importante. La deuxième phase du procès a pour objet de déterminer les responsabilités de chacun des intervenants dans la prise de décision d’exhumer et de transférer la dépouille mortelle. Je suis tenu au secret professionnel et ne pourrais donc divulguer le contenu des conclusions soumises à la Cour. Je serai néanmoins disposé de discuter les détails de l’audience publique après l’audition des plaidoiries.
{Aucune chance qu’un jour la dépouille du roi repose au Burundi ? Si par exemple un référendum était organisé et que la majorité des citoyens demandent le retour des restes de notre roi ?}
Selon la législation Helvétique, le seul motif pour lequel la Cour accepterait l’illiceité de l’atteinte aux droits de la personnalité du de cujus ( c’est-à-dire de violer son testament) c’est de justifier qu’il y a un intérêt prépondérant de nature public, c’est-à-dire parvenir à justifier et à démontrer que les motifs qui avaient justifié le refus du Roi d’être enterré au Burundi ne constituent plus une raison valable parce que des enquêtes judiciaires ont établi le degré de participation des commanditaires et des exécutants des assassinats de ses enfants, petits-enfants et justifier que le retour de sa dépouille pourrait contribuer à favoriser la cohésion nationale.
