L’accord d’Arusha pour la Paix et la Réconciliation au Burundi a relevé la mauvaise gestion des biens de l’Etat. Il a alors été convenu de la création d’une Cour des comptes dans le souci de répondre aux préoccupations de la transparence et de la bonne gestion de l’Etat. Mais l’efficacité de cette cour reste discutable.
La Constitution du 18 mars 2005, en son article 178, consacre la création d’une Cour des comptes, organisée par la loi n° 1/002 du 31 mars 2004, et chargée d’examiner et de certifier les comptes de tous les services publics et d’assister le Parlement dans le contrôle de l’exécution de la loi de finances. Cette émanation lui consacre la qualité d’un instrument par excellence qui permet la bonne gestion de la chose publique. Cet organe, comme l’a révélé Elysée Ndaye, président de la Cour des comptes, est une institution supérieure qui fait un contrôle externe des finances publiques, et {a posteriori}.
La Cour des comptes a principalement trois missions. Il s’agit de la mission de contrôle, de la mission d’information et de la mission juridictionnelle. La première mission comprend trois axes. Ainsi, a indiqué M. Ndaye, au niveau du premier axe, à savoir le contrôle financier, la cour vérifie l’exactitude, la fiabilité et l’exhaustivité des états financiers en s’assurant de la conformité des opérations comptables à la réglementation sur la comptabilité publique. Le second axe, de contrôle de la légalité, s’exerce sur les recettes et les dépenses publiques. Le troisième axe concerne le contrôle de bon emploi des deniers publics.
Dans sa seconde et troisième mission, la cour des comptes communique à l’Assemblée nationale le résultat de ses missions de contrôle. Elle lui transmet également, préalablement au vote, ses commentaires à propos de tous les projets de budget qui sont soumis à son suffrage. Pour la dernière mission, la cour des comptes la mène à l’égard des ordonnateurs et des comptables publics.
Organisation de la cour des comptes
La Cour des comptes est composée de trois chambres, à savoir la chambre des affaires budgétaires et financières, la chambre des affaires administratives et des communes et la chambre de vérification des comptes et de contrôle de la gestion des entreprises publiques.
Cette cour se différencie des juridictions de l’ordre judiciaire. En effet, précise Elysée Ndaye, son président, la cour des comptes exerce un contrôle juridictionnel sur les comptes des comptables publics et les comptes des ordonnateurs, elle ne condamne pas les individus. Inversement, poursuit M. Ndaye, ces autres juridictions ne jugent pas les comptes des comptables publics et ceux des ordonnateurs.
Cependant, indique-t-il, bien que les juridictions de l’ordre judiciaire poursuivent uniquement les infractions à la loi pénale, leurs actions sont complémentaires à l’action de la Cour des comptes. En effet, dans des cas susceptibles de constituer des fautes ayant un caractère infractionnel, la Cour des comptes saisit les autorités compétentes des juridictions de l’ordre judiciaire pour assurer la poursuite pénale.
La Cour des comptes a déjà produit beaucoup de rapports sur les projets de lois de finances, sur l’exécution du budget général de l’Etat et sur la gestion des entités soumises à son contrôle, selon Elysée Ndaye. Ces rapports sont rendus publics après leur adoption collégialement par l’ensemble des magistrats de la cour et dans le respect du principe du contradictoire et ils peuvent être consultés librement.
Un travail non reconnu …
Selon le rapport du 21 Mars 2012 de l’ONG Crisis Group, intitulé « Burundi : la crise de la corruption », la cour des comptes a réalisé sept rapports sur des projets de budget et sept rapports sur leur exécution ainsi que des rapports sur des thèmes spécifiques. Cependant, relève ce rapport, les recommandations des rapports de la Cour des comptes transmis au parlement ne sont pas souvent prises en considération par l’exécutif et le pouvoir législatif devant lequel cette instance est redevable. Ainsi, poursuit-il, la Cour a notamment demandé sans succès au gouvernement de cesser de financer les déficits du budget, de respecter les délais prescrits par la Constitution pour la préparation et l’adoption du budget général et d’harmoniser les niveaux de traitement des différents services de l’Etat afin d’éviter les revendications corporatistes répétées.
Et, d’après une autre opinion, cette cour a été à l’origine de quelques affaires à ses débuts, mais son« agressivité » semble s’être éteinte après quelques coups d’éclat.
D’autres trouvent que la non-inamovibilité des magistrats de cette cour est aussi une limite statutaire à leur indépendance. Par ailleurs, ajoutent-ils, l’efficacité de cette cour est limitée par des problèmes classiques de coordination et de rivalités institutionnelles, mais aussi de moyens budgétaires. Dans le budget de l’Etat pour 2012, la Cour des comptes est dotée de 620 millions de francs burundais.
En plus de son sous-financement, ce dispositif pèche par le manque d’un chaînon clé (la Haute Cour de justice) et par une réputation de probité écornée par des abus de pouvoir. La mise en cause pénale des plus hautes autorités est rendue impossible par le fait que la Haute Cour prévue par la Constitution n’a toujours pas été créée, et par les privilèges de juridiction dont ces personnalités jouissent.
Une cour à l’efficacité limitée …
Certains en concluent que la Cour des comptes est finalement réduite à une institution d’analyse des comptes de l’Etat, dépourvue de toute prérogative juridictionnelle, et incapable d’être un mécanisme susceptible de prévenir et de réprimer les auteurs des détournements des deniers publics et des malversations économiques. Pour eux, une Cour des comptes sans compétences juridictionnelles réelles, ni place dans la structure judiciaire normale, dont le contrôle ne s’étend pas à tous les mandataires, et dont les liens de fonctionnalité et de complémentarité avec d’autres institutions de contrôle ne sont pas clairs, est sujette à caution.
De plus, constate certains observateurs, l’écart considérable de traitements entre les cadres de cette cour et ceux des juridictions pouvant délibérer sur les cas de malversations économiques risque de générer des frustrations difficiles à surmonter.
Pour Elysée Ndaye, président de la Cour des comptes, cette cour est une institution supérieure qui fait un contrôle externe des finances publiques ¢Iwacu
