Malgré un vote à l’unanimité du Projet de loi portant fixation du régime des indemnités et avantages du président de la République, son vice-président, du premier ministre et autres membres du gouvernement, certains se sont montrés réticents sur certains articles. C’est surtout en rapport avec les incompatibilités dues à leurs fonctions.
«J’ai quelques inquiétudes sur l’article 12 et l’article 20. Pourquoi octroyer un passeport diplomatique aux enfants du vice-président et ne pas l’octroyer aux enfants du premier ministre », demande Pascal Nyabenda, président de l’Assemblée nationale, ce jeudi 20 février, lors d’une séance plénière.
D’après l’article 12 de cette loi, le Vice-président, son conjoint et ses enfants vont bénéficier d’un passeport diplomatique, pendant et à la fin de ses fonctions. Selon ce même article, le premier ministre, son conjoint et ses enfants mineurs bénéficieront de ce passeport diplomatique, pendant et à la fin de ses fonctions.
Le président de l’A.N s’interroge sur cette distinction entre les enfants du vice-président et ceux du premier ministre, dans l’octroi de ce passeport. Et de marteler que si les commerçants ont le droit d’avoir un passeport diplomatique, pourquoi ne pas donner ce droit aux enfants du vice-président et ceux du premier ministre.
« Ne soyez pas injustes. Si vous avez décidé de donner aux enfants du vice-président le passeport diplomatique, qu’il en soit ainsi pour ceux du premier ministre ».
La ministre de la Justice rassure les parlementaires
Selon Gabriel Ntisezerana, un des parlementaires, il faut que l’article 12 soit modifié. Car pour lui, si c’est question d’octroyer un passeport diplomatique, il faudra le donner aux enfants mineurs seulement. « Pour les enfants majeurs, s’ils veulent avoir un passeport diplomatique, ils le chercheront à titre personnel».
À ces inquiétudes soulevées par le président de l’A.N, s’ajoute celle de l’honorable Léopold Hakizimana. Il pose la question de savoir par quel moyen reconnaître un ministre qui fait du commerce, parallèlement à ses fonctions.
«Les fonctions du ministre sont incompatibles avec l’exercice de toute activité professionnelle et d’un mandat parlementaire », peut-on lire dans l’article 42 de ce projet de loi.
À toutes ces inquiétudes, Aimée-Laurentine Kanyana, ministre de la Justice, rassure les parlementaires. Elle annonce que l’article portant sur l’octroi des passeports diplomatiques aux enfants du vice-président va être modifié.
Et de confier que les enfants mineurs du vice-président et du premier ministre vont tous bénéficier d’un passeport diplomatique. « Ces enfants sont encore intimement liés à leurs parents ».
Quant aux ministres qui font du commerce, Mme Kanyana indique que les reconnaître, c’est facile. Selon elle, avec le registre du commerce, cela sera facile de reconnaître un ministre impliqué dans le commerce. « Toute personne qui fait du commerce doit se faire enregistrer dans le registre du commerce. Sinon, cela serait de la fraude».
Malgré les différentes inquiétudes soulevées par certains parlementaires présents lors de cette plénière, le projet de loi portant fixation des avantages et indemnités des membres du gouvernement ainsi que les incompatibilités de leurs fonctions a été voté par 100 parlementaires.
