Désormais, le pourvoi en cassation lors d’un litige relatif aux terres rurales ne se fera plus devant la Cour Suprême, mais devant les Cours d’appel … Annoncé avec l’actuelle session parlementaire, le texte a été finalement voté ce mercredi 26 mars par 83 députés présents à Kigobe. Motif principal invoqué : réduire le temps et le coût des procédures judiciaires liées au foncier, qui constituent 80 % des affaires pendantes devant les tribunaux.
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Terres rurales : désormais, ce sont les Cours d’appel qui trancheront en cassation
27/03/2014
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